France : exonération des plus-values de cession de la résidence principale même en cas d'expatriation

France : exonération des plus-values de cession de la résidence principale même en cas d'expatriation

Les bonnes nouvelles en matière fiscale étant plutôt rares pour ces français expatriés que trop souvent les français restés au pays considèrent comme des nantis, au minimum, des exilés dits "fiscaux", des "fraudeurs" pour la majorité de l'opinion. La stigmatisation à notre égard est monnaie courante et trop souvent encouragée par un gouvernement qui tient là son bouc émissaire bien commode pour devenir "l'arbre qui cache la forêt". On crie haro sur ces retraités qui quittent le pays pour s'offrir une retraite "au soleil" sans connaître la vérité de leur expatriation. Quand on peut leur faire une "misère", on ne se gène pas. Ainsi, une arme est restée entre les mains gouvernementales : celle des biens détenus dans leur pays d'origine, par ces français du monde. Le plus souvent, il s'agit d'un bien immeuble, fruit acquis durant toute une vie de labeur et qui constituait, la plupart du temps, leur résidence principale.

En matière d'injustice sociale et d'inégalité entre les français, il n'y avait pas pire...

Jusqu’à présent, les personnes qui vendaient leur résidence principale et qui quittaient le logement avant cette vente pouvaient, si l’écart entre le départ et la vente ne dépassaient pas un « délai normal » fixé à un an, bénéficier de l’exonération de l’impôt attaché à cette vente. Cela était même étendu au-delà si la personne apportait la preuve qu’il avait mis en œuvre des mesures pour faciliter la vente, comme le recours à plusieurs agences. Mais cela ne s’appliquait que pour les personnes qui restaient vivre en France.

Impossible donc, jusqu’en 2019, pour les Français partant à l’étranger d’en bénéficier et ce alors que les départs sont parfois précipités. Seules les exonérations partielles limitées aux plus-values inférieures à 150 000 euros s’appliquaient. C’est désormais fini ! Les Français de l’étranger pourront, eux aussi, bénéficier de cette tolérance avantageuse.

Conditions d’éligibilité

Cette disposition, qui résulte d’un jugement du tribunal administratif de Versailles qui jugeait la différence de traitement en infraction des principes sur la liberté de circulation des mouvements de capitaux établis au sein de l’Union européenne.

L’exemption s’applique à deux catégories d’expatriation : à destination des pays de l’Union européenne et des pays avec lesquels la France dispose d’une convention fiscale

Cette convention doit être établie “en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales”. Il s’agit d’éviter la fuite vers les paradis fiscaux.

Une autre condition: ne pas avoir loué le bien dans l’intervalle ni l’avoir prêté à un membre de la famille où un proche.

Délai

Concernant les délais, les conditions sont précises. L’exemption concerne les ventes qui surviennent avant le 31 décembre de l’année suivante. En pratique, si une personne déménage le 1er janvier 2020, il a jusqu’au 31 décembre 2021 pour procéder à la vente et bénéficier de l’exemption.

Une manière d’apaiser les futurs expatriés et de leur permettre de se concentrer sur d’autres aspects de leur départ.

Bon... vous me direz que la mesure d'exonération s'applique désormais à toutes les cessions d'immeuble constituant la résidence principale y compris celles faisant apparaître une plus-value de plus de 150 000 €. Cela ne touche pas grand monde et certainement pas beaucoup de nos lecteurs, plutôt situés dans la catégorie dite "classe moyenne". Mais, l'égalité semble désormais acquise entre français de la métropole et français du monde, tout au moins pour ce problème. Il convenait donc de le signaler.

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