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Résider au Maroc : les démarches
alain- Messages : 11380
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Revenus fonciers : une contribution libératoire en faveur des "distraits"
Mer 05 Fév 2020, 21:10
Revenus fonciers :
une contribution libératoire en faveur des "distraits"
On est dans l'absolution... Le Maroc veut remettre les pendules à zéro !... et l'on repart d'un bon pied...
Après la contribution libératoire au titre des revenus et profits générés par les avoirs et liquidités détenus par les personnes physiques résidentes de nationalité étrangère effectués en 2018 et qui consistait à verser 10 % des revenus non déclarés de 2016, voici que le fisc marocain tend une nouvelle fois la perche à ceux qui auraient "omis" de déclarer des revenus fonciers provenant de la location d'un immeuble situé au Maroc.
La "punition" consiste, cette fois, à payer une contribution de 10 % sur les revenus fonciers non déclarés en 2018. Cette nouvelle "perche" à saisir sera libératoire de l'impôt sur le revenu qui était dû sur les périodes non prescrites et relatif aux locations foncières.
L'administration fiscale publie dans un communiqué que nous reproduisons ci-dessous, les modalités de cette nouvelle contribution libératoire :
Les titulaires de revenus fonciers n’ayant pas souscrit leur déclaration annuelle afférente à ces revenus, au titre des années antérieures non prescrites, peuvent bénéficier, de la dispense du paiement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers et de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités, sous réserve de :
- déposer une déclaration avant le 1er juillet 2020 ;
- verser spontanément, en même temps que la déclaration, une contribution égale à 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018.
Références : Article 247 XXIX du Code Général des Impôts.
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