Cliniques privées : une enquête accablante du conseil de la concurrence

Cliniques privées :

une enquête accablante du conseil de la concurrence

L'enquête sur les cliniques privées menée par le Conseil de la concurrence du Maroc pointe un certains nombre de fraudes dont nous ne saurions être surpris, bon nombre de nos concitoyens ayant fait l'expérience de pratiques sans nul doute frauduleuse. Ainsi, le Conseil relève :

une asymétrie d’information entre le patient et le médecin traitant/la clinique, les prestations réalisées au sein des cliniques et leur mode de facturation sont très souvent matière à contestation de la part des patients et de leurs familles.

des accords de captation de la clientèle/patientèle : accords d’exclusivité et ristournes entre les cliniques et les transporteurs (ambulanciers, taxis, etc.). Il s’agit également des ristournes au profit des médecins des secteurs public et privé. Ces derniers dirigent, voire rabattent des patients au profit des cliniques qui offrent les ristournes les plus élevées sous forme de paiement au noir non déclaré au fisc et supporté par les patients.

la pratique de chèque de garantie, interdite aussi bien par le Code pénal (article 544) que par la loi n° 131.13 relative à l’exercice de la médecine, en cas de tiers payant (article 75).

la facturation abusive des soins.

la surfacturation de nuitées et autres frais de séjour, et la facturation de médicaments non consommés

des pratiques qui ont conduit les cliniques privées à mettre en place une double comptabilité.

Le Conseil émet un avis et une liste de recommandations. Le tout est de savoir si ces dernières feront l'objet d'un application.

voir le rapport

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