Leçon : la loi de financement pour 2023 vue avec les lunettes d'un Français de l'étranger

Leçon :

la loi de financement pour 2023 vue avec les lunettes d'un Français de l'étranger

Il faut croire que les Français de l'étranger sont satisfaits des « prestations » de leurs députés et que la politique de Macron, en la matière, est conforme à leurs souhaits. Pensez donc : 9 députés sur 11 appartiennent à la « majorité »... enfin, une majorité toute relative qui doit se contenter de brandir à tout bout de champ le redoutable article 49,3 de la Constitution. C'est donc chose faite : la Première ministre s'enorgueillit d'avoir ainsi fait passer, à la barbe du Législateur qui, en France, est le Parlement, les budgets de la nation, budget général et budget de la Sécurité sociale. Pour cela, elle a employé dix 49,3 pour mettre députés et sénateurs à la raison.

De ce fait, s'est la première mouture des projets de loi de financement présentée par le gouvernement qui fait loi : les amendements proposées par les députés et sénateurs en commission, souvent unanimement approuvés, sont passés à la trappe.

Les Fançais de l'étranger satisfaits ? Quand on réélit ainsi une telle majorité macroniste de députés des Français de l'étranger, c'est qu'on en est satisfait ! Or, on se demande bien quel programme ont pu lire les électeurs des onze circonscriptions concernées pour se convaincre du bien fondé d'une politique qui, pourtant, avait fait ses preuves lors du premier quinquennat. Parce que tout ce que le président réélu a promis -une nouvelle fois- pour obtenir un deuxième mandat, c'est tout ce que rejette la loi de financement pour 2023 après un rejet systématique, année après année, lors du premier quinquennat.En la matière, le Président est conforme à sa ligne politique qui consiste à considérer les Français de l'étranger comme des citoyens de seconde zone. On leur fait des risettes quand on a besoin de leurs votes et, à la première occasion venue, on les considère comme des nantis « exilés fiscaux ».

Ainsi, les cinq principale revendications que les Français de l'étranger avaient mis en avant, ont toutes été recalées :

la résidence d'attache continuera à être considérée comme résidence secondaire soumise à la taxe d'habitation
la CSG et la CRDS continueront à être appliquées aux revenus du patrimoine pour les Français vivant dans un pays hors de l'espace économique européen, continuant ainsi à distinguer deux sortes de Français, ceux vivant en Europe ou en Suisse et ceux vivant dans un autres pays. Il faut remarquer que le France, pour justifier ce prélèvement, les considèrent comme des impôts alors que notre pays a été condamné par la cour européenne de justice qui considère CSG et CRDS comme des contribution versées sur des revenus d'activité.
La déduction des crédits d'impôt sur les dons faits à des associations continuera à ne pas être appliquée aux revenus à déclarer en France par les non-résidents
l'octroi de garanties de l'Etat à des établissements français à l'étranger continuera à ne pas être appliqué en contradiction sur l’arrêté du 22 avril 2021 pris de l’article 198 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020. Cet article prévoit qu’une garantie peut être octroyée pour les « prêts accordés au bénéfice des établissements français de l’étranger », autre que des établissements en,gestion directe (EGD).
Les prestations compensatoires : la pension alimentaire en cas de divorce continuera à ne pas être déductible pour les Français de l'étranger.

Le président s'en tient à ce qu'il avait toujours soutenu : Français de seconde zone ! Qui s'en étonnera ?

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