Contrôle des changes :aperçu sur la réglementation marocaine

La Vie Economique a écrit:

Convertibilité très avancée du dirham pour les opérations courantes

La convertibilité totale du dirham n’est pas pour demain, mais beaucoup a été fait dans ce domaine. On peut même dire que peu de choses restent encore soumises au contrôle, notamment en matière d’opérations courantes. Pêle-mêle, on peut citer la possibilité offerte aux exportateurs de conserver jusqu’à 70% (au lieu de 20% puis 50% auparavant) de la valeur de leurs exportations dans un compte en devises ou en dirhams convertibles, le relèvement de la dotation touristique de 15 000 DH à 20 000 DH puis à 40 000 DH par an, l’augmentation de l’allocation départ scolarité de 20 000 à 25 000 DH et des frais de séjour de 7 000 DH à 10 000 DH par mois, l’achat en ligne à concurrence de 10 000 DH par an, l’assouplissement considérable des procédures pour le bénéfice du transfert de fonds (30 000 DH) en vue de se soigner à l’étranger, etc. L’instruction générale des opérations de change, publiée par l’Office des changes le 31 décembre 2012, dans un souci de simplification et de clarté, récapitule l’ensemble des mesures prises en matière de libéralisation du compte courant et du compte de capital.

• liberté de transfert des économies sur les revenus perçus dans leur activité professionnelle au Maroc (salaires et traitements, pensions, honoraires). Il en va de même pour le règlement de cotisations que le résident pourrait avoir à effectuer au profit d'organismes de sécurité sociale dans son pays d'origine.
  
• liberté de transfert concernant la dotation touristique annuelle à concurrence de 45 000 dirhams depuis janvier 2019 pouvant être majoré de 10 % de l'impôt payé (plafonné à 55 000 dirhams) soit un total pouvant aller jusqu'à 100 000 dirhams. cf. : Nouvelles dispositions en matière de dotation touristique
  
• liberté de transfert de la dotation annuelle scolarité « étudiant » à concurrence de 25 000 dirhams ainsi que transfert libre de 10 000 dirhams par mois pour frais de séjour plus assurance, mutuelle, loyers et charges d'acquisition de matériel informatique
  
• liberté de transfert pour soins médicaux à l'étranger à concurrence de 30 000 dirhams par an et, sur justifications, transfert des sommes pour honorer les factures des établissements étrangers.
  

• importations de la quasi totalité des produits
  
• ouverture de comptes convertibles où pourra être conservé 70 % du produit des ventes réalisées à l'étranger
  
• paiement libre de l'assistance technique étrangère.

• attestation de radiation du consulat
  
• attestation de changement de résidence délivrée par le service de police ou de gendarmerie du nouveau lieu de résidence
  
• justification de cessation d'activité
  
• justification de l'origine des fonds à transférer
  
• quitus fiscal pour départ définitif
  

• la succession porte sur des biens financés à l'origine en devises : ils bénéficient de la garantie de re-transfert en faveur des héritiers. Les fonds sont directement transférés aux héritiers par la banque sur présentation d'un acte notarié de dévolution successorale et de copies des formules bancaires justifiant le financement en devises des biens dépendant de la succession.
  
• La succession porte sur des biens non financés par des devises : c'est la règle édictée ci-dessus qui s'applique (25 000 dirhams immédiatement transférés par année de séjour du défunt au Maroc, le surplus étant inscrit à un compte convertible à terme qui sera transféré sur un délai de 5 ans à raison de 20 % par an).