Les élections municipales en France et la loi du 17 mai 2013

Lors de la récente journée d'établissement des procurations de vote qui a eu lieu à El Jadida par les agents consulaires, j'ai encore entendu des français résidents à El Jadida dire : « ça ne me concerne pas, je ne suis plus électeur en France ». Pourtant, « le Nouveau Jdidi » a consacré un article intitulé l'exercice du droit de vote des français depuis le Maroc et dans lequel nous rappelions les différentes possibilités résumées ainsi qu'il suit :

- Soit on est inscrit uniquement sur les listes électorales consulaires : en ce cas on ne peut plus voter que pour le conseil consulaire, le député de la 9ème circonscription des français à l'étranger, l'élection européenne (mais sur la circonscription Ile de France), les référendums et le Président de la République.

- Soit on est inscrit sur la liste consulaire et sur une liste d'une commune en France : en ce cas on pourra voter :

. au Consulat Général de Casablanca : pour le conseil consulaire

. dans la commune où l'on est inscrit en France : pour le conseil municipal, le conseil départemental, le conseil régional, le député de la circonscription, les référendums et le Président de la République.

Beaucoup trop de nos concitoyens sont encore ignorants de ces différentes possibilités et optent, souvent sans le savoir ou parce que personne ne leur a indiqué, pour une  inscription au sur la seule liste consulaire.

On me dit également : « je n'ai plus d'attache en France, plus de biens immobiliers... ». Or, comme nous l'avons indiqué dans l'article précité, on peut être inscrit sur une liste électorale  d'une commune en France :

. soit parce que l'on y a un bien

. soit parce que l'on y est né

. soit parce que l'époux ou l'épouse y est né(e)

. soit parce qu'il s'agit de la dernière résidence avant l'expatriation

. soit parce qu'il s'agit de la commune où est né, inscrit ou a été inscrit un ascendant ou un parent jusqu'au 4ème degré

. soit parce qu'il s'agit de la commune du bureau de recrutement militaire pour les français nés dans une commune qui n'est pas située sur le territoire national.

Tout ceci pour rappeler, comme n'a cessé de le rappeler d'ailleurs l'association El Jadida Accueil dans son bulletin hebdomadaire durant le mois de décembre dernier, que ces formalités d'inscription doivent être réalisées avant le 31 décembre pour être mises en application à partir de l'année suivante. Il est donc trop tard pour 2014.

Enfin, dernière difficulté qui n'en est sans doute pas une : "je réside au Maroc et je ne vais pas me déplacer pour aller voter en France". Rappelons que le vote par procuration existe. Il suffit de connaitre un mandataire électeur sur la commune d'inscription. D'autre part, comme nous l'avons déjà précisé, si un électeur ne peut recevoir qu'une seule procuration d'un citoyen résidant en France, il peut être porteur de deux procurations venant de deux électeurs expatriés.

les modifications apportées aux modalités d'élections des conseils municipaux.

La loi du 17 mai 2013 introduit trois modifications notables :

1°) l'abaissement de 3 500 à 1 000 habitants pour les scrutins de listes bloquées avec répartition à la proportionnelle : désormais, les électeurs des communes de plus de 1 000 habitants éliront leur conseil en choisissant une liste bloquée. Cela signifie que dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, les électeurs n'auront plus la possibilité de panacher leur bulletin en remplaçant le nom de certains candidats par d'autres noms. L'élection se déroulera éventuellement à deux tours si au premier aucune des listes n'a obtenu la majorité. La répartition des sièges se fera soit à l'issue du premier tour (si l'une des listes a obtenu la majorité), soit à l'issue du deuxième : la liste arrivant en tête obtiendra 50 % des sièges plus un, les autres sièges étant répartis à la proportionnelle des listes (la liste arrivée en tête participant également à cette deuxième répartition).

2°) l'élection des conseillers communautaires : chaque commune faisant désormais partie d'une communauté de communes, il y aura lieu d'élire des conseillers chargés de représenter et de défendre les intérêts de leur commune respective au sein du conseil de communauté. Jusqu'au scrutin des 23 et 30 mars 2014, ces conseillers étaient élus par chaque conseil municipal. Désormais, ce sont aux  électeurs qui seront chargés de désigner les conseillers communautaires. Pour ce faire, le bulletin de vote comportera deux listes de candidats : la liste des conseillers municipaux ainsi que la liste des conseillers communautaires (qui ne pourront être que des candidats au conseil municipal). Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers communautaires seront répartis entre les listes selon le mode proportionnel (comme défini ci-dessus en 1°). Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le panachage reste possible.

3°) les candidatures devront être déclarées à la Préfecture : désormais, on ne pourra être élu que dans la mesure où on aura fait acte de candidature en préfecture y compris dans les petites communes de moins de 1 000 habitants où le scrutin reste uninominal à deux tours avec possibilité de panachage. Dans ces dernières communes, il ne sera pas comptabilisé de vote au nom d'une personne non candidate. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, le vote par liste bloquée étant de mise, tout ajout ou panachage annulera le bulletin.