CNSS : la fiche médicale confidentielle, c'est pas systématique !

CNSS : la fiche médicale confidentielle, c'est pas systématique !

09 février 2016

Pour paraphraser la célèbre formule de notre chère sécu. -"les antibiotiques, c'est pas automatique !"- disons le : "la fiche médicale confidentielle, c'est pas systématique" !

M'étonnant que l'on puisse nous demander de joindre à la feuille de soins, une fiche médicale confidentielle, alors même que cette dernière comporte une annotation en lettres capitales -"PLI A JOINDRE A LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE"- il me semblait que ladite fiche confidentielle était seulement réservée aux soins nécessitant une entente préalable et une appréciation du médecin-conseil de la CNSS après consultation du malade.

Je m'en suis entretenu avec l'agent de la CNSS chargé de gérer les dossiers des retraités étrangers affiliés à la CNSS en vertu d'une convention de sécurité sociale, telle notamment la convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc.

J'en fus à demander à m'entretenir avec la Chef d'Agence CNSS d'El Jadida qui, après intervention téléphonique auprès de la Direction régionale à Casablanca, me confirma l'appréciation que j'avais de la fiche médicale confidentielle.

Celle-ci ne saurait être exigée pour les petits soins. Il convient donc d'être ferme avec les agents CNSS qui l'entendraient autrement.

La fiche médicale confidentielle n'est à joindre au dossier de l'assuré que lorsqu'il y a lieu à une demande d'entente préalable pour opération chirurgicale programmée, appareillage de toute sorte, actes à séances multiples (kinésithérapie par exemple) : voir notre lien : l'entente préalable

CNSS : la fiche médicale confidentielle n'est pas systématique (réponse écrite)

Ci-joint, mon échange de courriels avec le département conventions internationales de la CNSS à Casablanca. La réponse à mon interrogation est claire : la fiche médicale n'a pas à être exigée pour de simples consultations médicales.

De : nourredine.kadiri@cnss.ma
Date : 15/02/2016 09:21:32
A : alaindegans@yahoo.fr
Cc : Majda.Okacha@cnss.ma
Sujet : RE: convention franco-marocaine de sécurité sociale - la fiche médicale confidentielle

Bonjour,
La fiche médicale n'est pas exigée pour une simple consultation médicale. Dans le cadre de l'alignement du régime conventionnel à celui de l'AMO, les contrôles médicaux ne sont appliqués que dans certaines situations. Nous sommes désolés si vous avez reçu une information incomplète ou erronée. Dorénavant, il est recommandé de me contacter directement ou s'dresser à Mme OKACHA, Chef de Service des Soins de Santé.
Cordialement

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Nourredine Kadiri
C.N.S.S
649, Bd. Mohammed V
Casablanca
Tél : (022) 54 72 87
Fax : (022) 54 71 51
Email : nourredine.kadiri@cnss.ma

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{Dans l'archive} convention franco-marocaine de sécurité sociale - la fiche médicale confidentielle

alaindegans@yahoo.fr

A :

nourredine.kadiri

09/02/2016 14:20

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CNSS : la fiche médicale confidentielle, c'est pas systématique ! ATT1

Bonjour Monsieur,

Je m'adresse à vous afin qu'il me soit donné une réponse tangible concernant la "fiche médicale confidentielle".

Quand est-elle exigible ? Faut-il la fournir systématiquement pour chaque consultation médicale même pour une consultation pour une grippe par exemple ? Quelle est la règle en la matière ?

La "fiche médicale confidentielle" comporte l'annotation suivante :

"PLI A JOINDRE A LA DEMANDE PREALABLE", ce qui suppose qu'elle n'aurait à être présentée qu'en cas de procédure d'entente préalable (appareillage médical ou dentaire, opération programmée, etc...)

Je vous demande de bien vouloir m'indiquer la législation en ce domaine.

Dans l'attente de votre réponse,

cordialement

Alain DEGANS

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