Impôts Maroc - Charges de famille : validation de la réduction d'impôt par le centre des Impôts jdidi

Impôts Maroc - Charges de famille :

validation de la réduction d'impôt par le centre des Impôts jdidi.

Pour ceux d'entre nos lecteurs qui suivent l'actualité fiscale jdidie et le différend que nous avons posé dans notre contribution A propos de la réduction d'impôt pour charge de famillle
nous indiquons qu'après plusieurs rendez-vous, plusieurs interventions et cela depuis 2014, dont la dernière en date lundi 13 juin auprès de Monsieur le Directeur Provincial des Impôts, le centre des impôts d'El Jadida vient, ce jour 16 juin 2016, de reconnaître le bien fondé de notre réclamation. Et, tel que la note n° 322 du émanant de la Direction Générale des Impôts à Rabat l'indique, la réduction d'impôt pour charge de famille se calcule non pas avant la réduction de 80 % sur les transferts de devises en dirhams non convertibles mais après.

Pour rappel, Extrait de la réponse n° 322 du 1er août 2014 de M. le Directeur Général des Impôts

"...S’agissant du mode de calcul de l’impôt sur le revenu, il convient de

vous informer qu’il est effectué comme suit :

 reconversion du montant de la pension figurant dans

l’attestation de versement des pensions précitée en dirhams

après application du taux de change moyen à retenir pour la

conversion en dirhams des revenus de source étrangère ;

 détermination du revenu net imposable suite à l’application de

l’abattement de 40% ou de 55% ;

 calcul de l’IR correspondant à la totalité de la pension ;

 calcul de l’IR correspondant au montant transféré à titre

définitif en dirhams non convertibles bénéficiant de l’atténuation

de 80% ;

 calcul de l’IR après déduction de l’atténuation de 80% ;

 Calcul de l’IR exigible après réduction pour charge de familles."

Nous avions fait l'observation que, à notre connaissance, l'une des inspections d'El Jadida appliquait justement la législation alors qu'une autre avait une mauvaise appréciation des textes. L'obstination de celle-ci sur laquelle nous buttions, ne pouvait résister à notre argumentation étayée par l'appréciation du plus haut responsable de la Direction générale des Impôts.

Le mode de calcul retenu par l'une des inspections d'El Jadida avait pour résultat d'augmenter l'imposition en minorant la réduction pour charge de famille. Cette minoration était d'ailleurs inversement proportionnelle aux montants des devises transférées en dirhams non convertible, ce qui paraît aller en contradiction avec la philosophie fiscale marocaine à l'encontre des étrangers installés sur le sol du Royaume. Ainsi, un contribuable ayant transféré la totalité de ses pensions de retraite et ayant une personne à charge, pouvait voir ses impôts majorés de 288 dirhams.

Il nous a été affirmé que le mode de calcul serait revu dès les prochaines impositions, c'est à dire pour l'imposition de 2017 (sur les revenus de 2016).

Quid des années antérieures ? Chacun jugera dans quelle mesure il fera ou non une réclamation pour chacune des années (les 5 dernières maximum), réclamation qui est toujours possible.

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