Eljadida scoop a écrit:Par: Carle Polcaj

Au regard des nombreux articles portant sur les ordures ménagères entre autres, et les déchets de toutes sortes qui envahissent les rue d’El Jadida ainsi que les espaces publiques et privés, j’ai proposé un document officiel concernant la législation afférent à cette collecte. Il s’agit de la loi N°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, Dahir N°1-06-153 du 30 chaoual 1427(22 Novembre 2006)BO N°5480 du 7 Décembre 2006.

Or visiblement, celles et ceux qui régulièrement dénoncent, à juste titre, les manquements à la législation précitée ne semblent pas beaucoup s’intéresser à cette législation.

En effet, celle-ci permet à chaque citoyen, à chaque association, de faire respecter la loi par différents moyens.

Entre autre, quand des personnes publiques, des administrations territoriales ne respectent pas la loi, on peut saisir les Tribunaux Administratifs. Ceux-ci sont compétents pour juger les litiges relatifs aux contrats administratifs. Par exemple : les actions en réparation de dommages causés par les actes ou les activités des personnes

publiques. 

Seul, inorganisé, ce ne sont pas des incantations, des articles de presse qui vont faire changer les mentalités, le comportement mafieux, affairistes de certains, de certaines, ainsi que les citoyens peu enclin à respecter l’environnement de tout un chacun.

On le voit aujourd’hui, un certain nombre de recours existent pour faire cesser ces pratiques scandaleuses. Deux exemples pour illustrer ceci: celle du ministère public qui a lancé en Mai 2018 une ligne téléphonique dédiée à la réception, la dénonciation d’actes de corruption. L’autre service à portée de clic du citoyen c’est chikaya.com le portail national des réclamations.

Sur ce portail, il est rappelé un extrait du discours royal du 14/10/2016 à l’occasion de l’ouverture du parlement. Le Roi Mohammed VI dit ceci : "Il est tout aussi inacceptable que l’Administration ne réponde pas aux plaintes et aux interrogations des gens, comme si le citoyen ne valait rien, ou comme s’il s’agissait d’un simple élément dans la configuration générale de l’espace de l’Administration. Or, sans citoyen, point d’Administration. Le citoyen a le droit de recevoir des réponses à ses requêtes et des solutions aux problèmes qu’il lui expose.L’Administration est tenue d’expliquer les choses aux gens et de motiver ses décisions, qui doivent être prises sur la base de la loi".

Cet extrait de discours est très clair. Visiblement beaucoup de responsables territoriaux n’en ont cure, certains(es) l’ont appris à leur dépend et c’est bien ainsi, le ménage administratif est salutaire et enclenché pour le bien commun, le bien de tous. Le Dahir de 2006 est lui aussi pertinent, une introduction précise le but recherché de cette collecte à savoir : Article premier,"La présente loi a pour objet de prévenir et de protéger la santé de l’homme, la faune, la flore, les eaux, l’air, le sol, les écosystèmes, les sites et paysages et l’environnement en général contre les effets nocifs des déchets. A cet effet, elle vise :

– la prévention de la nocivité des déchets et la réduction de leur production;

– l’organisation de la collecte, du transport, du stockage, du traitement des déchets et de

leur élimination de façon écologiquement rationnelle;

– la valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre opération visant à obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie;

– la planification nationale, régionale et locale en matière de gestion et d’élimination des déchets;

– l’information du public sur les effets nocifs des déchets, sur la santé publique et l’environnement ainsi que sur les mesures de prévention ou de compensation de leurs effets préjudiciables."

S’ensuit une série d’articles qui définit différents déchets : les déchets médicaux et pharmaceutiques qui doivent être traités à part, les déchets industriels, les déchets dangereux, piles, batteries, les déchets ménagers etc.

L’article 19, lui, traite du stockage des déchets, article 20 : Dépôt provisoire des déchets dans une installation autorisée à cet effet.

Au chapitre 2 : les obligations générales,

On apprend notamment ceci dans l’article 8:

"Quiconque dépose des déchets en dehors des endroits désignés à cet effet, est tenu de les reprendre en vue de les éliminer conformément aux dispositions de la présente loi et ses textes d’application. Le président de la commune concernée, pour les déchets ménagers et assimilés, le wali de la région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province, pour les autres déchets,peuvent, après mise en demeure, ordonner, aux frais du contrevenant, l’élimination d’office des déchets. Dans le cas où le contrevenant n’a pu être identifié, l’autorité concernée ordonne l’élimination des déchets.

Article 62 : Sont chargés du contrôle et de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et ses textes d’application, outre les agents et les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l’administration et les communes concernées.

Article 70 : Quiconque, en dehors des endroits désignés à cet effet, dépose, jette ou enfouit des déchets considérés dangereux conformément à la liste prévue au 2ème alinéa de l’article 29 ci-dessus ou procède à leur stockage, traitement, élimination ou incinération est passible d’une amende de 10.000 à 2.000.000 de dirhams et d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans ou de l’une de ces deux peines seulement. Lorsqu’il s’agit de dépôt, de rejet, d’enfouissement, de stockage, de traitement, d’incinération ou d’élimination des déchets ménagers ou assimilés, ou des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux ou des déchets inertes ou des déchets agricoles en dehors des endroits désignés à cet effet, le contrevenant est passible d’une amende de 200 à 10.000 dirhams.Ce Dahir est très clair concernant le dépôt des ordures ménagères ou d’autres déchets en tout genre.La loi est là pour punir le contrevenant.Maintenant une question:Où sont les personnes assermentées chargées de constater les infractions à savoir celles citées dans l’article 62 de la Loi.

Cette description du Dahir de 2006 est non exhaustive : il y a 14 pages de législation.

En conclusion, tout les éléments sont là pour que les citoyens de la commune, les associations, la presse, les médias en général fassent en sorte que cette législation se rapportant aux déchets et à notre environnement soit respectée.

Alors,au travail?