Sommes-nous les profiteurs d'un "dumping fiscal" ?

Lun 17 Sep 2018, 16:29

Sommes-nous les profiteurs d'un "dumping fiscal" ?

Madame la Députée,

J'ai pris connaissance avec beaucoup d'intérêt du rapport de la mission « la mobilité internationale des français » que vous avez remis à Monsieur le Premier Ministre le 11 septembre dernier.

Je tiens à vous remercier pour ce travail particulièrement fourni et qui devrait permettre d'avoir une vue plus juste de ce qu'est l'expatriation qu'il faut cesser de présenter comme un éloignement fiscal de la « mère patrie ».

J'adhère à la plupart de vos recommandations. Votre mission a parfaitement souligné la diversité des situations et préconisé des solutions aux multiples problèmes que nous rencontrons.

Pour ma part, la motivation de mon expatriation sûrement pas la fiscalité « avantageuse » du Maroc mais plutôt le climat et le désir de vivre la dernière partie de ma vie, d'autres expériences. Je n'ai nullement « coupé les ponts » avec mon pays puisque, mon épouse et moi, gardons la propriété d'un appartement sur la côte landaise où nous venons passer quatre mois de l'année afin de recevoir nos trois enfants et nos sept petits-enfants.

Aussi, si je peux globalement approuver le contenu de votre rapport notamment les suggestions concernant la couverture sociale, je m'inscris en faux quant au paragraphe page 106 tendant à analyser la fiscalité « avantageuse » dont nous serions bénéficiaires dans les pays du Maghreb. Votre rapport va même jusqu'à considérer que Maroc et Tunisie font du « dumping fiscal ».

Si, en effet, nous bénéficions d'une réduction de 80 % sur le montant de l'imposition de nos seules pensions de retraite, cette disposition a pour seul but et seul intérêt de corriger la progressivité de l'impôt sur le revenu marocain. Car, à la lecture du barème de l'impôt marocain :

Sommes-nous les profiteurs d'un "dumping fiscal" ? Barzom10

on peut percevoir la progressivité de l'impôt ne peut s'adapter à la distorsion importante entre les niveaux de vie (marocain et français). On se rend compte à la lecture de ce barème, qu'un revenu supérieur de 180 000 dirhams est imposé au taux le plus élevé de 38 %, 180 000 dirhams correspondant à 16 400 €.

Pour parfaire ma démonstration, vous trouverez, ci-dessous, les éléments comparatifs d'un même revenu imposé au Maroc et en France.

Soit un couple de français installé au Maroc dont l'époux perçoit deux pensions de retraite :

une pension de base (ex. : CARSAT ) pour un montant net de 12600 €
une pension complémentaire pour un montant net de : 5 400 €

Les retenues suivantes ont été prélevées à la source :

pension de base : cotisation AM de 3,2 % sur le brut
pension complémentaire AM de 4,2 % sur le brut

En conséquence, les pensions brutes sont de :

pension de base : 13 017 € (sur laquelle a été déduite la cot.AM de 3,2 % = 417 €)
pension complémentaire : 5 637 € (sur laquelle a été déduite la cotAM de 4,2 % = 237€)

MAROC
Calcul de l'imposition brute (avant réduction d'impôt de 80 %) et en considérant un taux de change de 1 €=11 dirhams :
18 000 * 11 = 198 000 dirhams
abattement sur les pensions de retraites (quelles soient de source marocaine ou de source française) :

55 % jusqu'à 168 000 dirhams soit = 168 000*55 % = 92 400
40 % sur le surplus soit = 30 000*40 % = 12 000
--------
abattement total = 104 400

Montant imposable soumis au barème : 198 000 – 104 400 = 93 600
Application du barème :
<30 000 = 0
30 000 à 50 000 = 20 000*10 % = 2 000
50 000 à 60 000 = 10 000*20 % = 2 000
60 000 à 80 000 = 20 000*30 % = 6 000
80 000 à 93 600 = 13 600*34 % = 4 624
-------
impôt brut = 14 624

A ce stade---> 3 cas de figure :

le couple transfère la totalité de ses pensions au Maroc et ceci en dirhams définitivement non convertibles : il obtient alors une réduction d'impôt de 80 % sur la totalité de l'impôt brut ci-dessus déterminé soit : 14 624*80 % = 11 699 soit un impôt net de : 14 624-11699 = 2 925 dirhams sur le montant duquel sera appliquée une autre réduction commune à tous les contribuables marocains, la réduction pour charge de famille, en l'occurrence une réduction supplémentaire de 360 dirhams d'où une imposition de : 2 925 – 360 = 2 565 dirhams (233€)

le couple transfère une partie des ses pensions au Maroc par exemple 10 000 € : à l'impôt brut 14 624, il sera déduit 14624*80 %*10 000/18 000 = 6 500 dirhams et 360 dirhams (charge de famille) soit un impôt net de : 14 624 – 6 500 – 360 = 7 764 dirhams (706 €)

le couple ne transfère aucune de ses pensions au Maroc : il n'obtient pas la réduction de 80 % et paiera 14 624 – 360 = 14264 dirhams (1 297 €)

FRANCE
Le couple est installé en France. Il va subir les retenues suivante :

sur la pension de base : CSG (8,3 % dont 5,9 % déductible de la base imposable à l'IRPP) + CRDS (0,50 %) + CASA (0,30 %) soit 9,10 %
sur la pension complémentaire : le total ci-dessus (9,1 %) + cot.AM (1 %) soit 10,1 %

Ainsi percevra-t-il les revenus suivants :

pension de base : 13 017 – cotisations (9,1 %) = 11 832 €
pension compl. : 5 637 – cotisations (10,1 %) = 5 068 €
--------
16 900 €

Leur revenu imposable sera de 16 900 + CSG non déductible (2,4 %*18 654) = 17 3477 €
L'imposition à l'IRPP sera de 0 €

RECAPITULATIF
Le revenu disponible après impôt sera :

si le couple est installé en France : 16 900 €
si le couple est installé au Maroc :

. transfert total des pensions =17 467 € (=18 000 – 233)
. transfert partiel (10 000 €) = 17 294 € (=18 000 – 706)
. pas de transfert = 16 703 € (=18 000-1 297)

Alors, Madame la Députée, serions-nous des "nantis fiscaux" ou des profiteurs d'un "dumping fiscal" instauré par le Royaume ? C'est en tout cas la perception qu'a votre collègue député de la Vienne, M. Houllié mettant en lumière sa méconnaissance de l'expatriation et les coûts supplémentaires que votre rapport, justement, a mis en lumière.

Je souhaite que vous fassiez bon usage de ma démonstration et que vous donniez ces éléments au gouvernement afin qu'il soit mis fin à toute supputation.

Veuillez agréer, Madame la Députée, l'assurance de ma considération la meilleure.

Alain DEGANS

Retraité français résidant à El Jadida (Maroc)

(courriel envoyé ce jour 17 sept. 2018°

Commentaires :

L'exemple est basé sur une pension moyenne. L'avantage tiré de l'expatriation en terme d'imposition est donc au maximum de 567 € par an (lorsqu'il y a transfert total des pensions au Maroc), de 394 € lorsqu'il y a un transfert partiel (55 %) et est négatif (-197 €) lorsqu'on ne transfère aucune pension. (cas d'un revenu suffisant sur place : location immobilière...). On pourrait indiquer que notre expatriation implique d'autres dépenses liées : cotisations CFE pour certains, frais de séjour en France...

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