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alain- Messages : 11368
Date d'inscription : 11/04/2011
Age : 76
Localisation : EL JADIDA (Maroc)
Changements en matière de revenu foncier à compter du 1er janvier 2019
Dim 06 Jan 2019, 19:17
Changements en matière de revenu foncier
à compter du 1er janvier 2019
La loi de financement pour 2019 vient de modifier profondément l'imposition des revenus fonciers tels qu'exposée dans notre contribution La fiscalité des locations immobilière.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour la première fois sur les revenus fonciers perçus en 2019.
Les anciennes dispositions soumettaient au barème progressif de l'impôt le revenu brut perçu diminué d'un abattement de 40 %.
Désormais, les revenus tirés de la location d'un immeuble sis au Maroc seront soumis à un barème spécial tel que reproduit ci-dessous :
L'abattement de 40 % est supprimé.
Une retenue à la source est instituée qui voit l'implication les locataires, personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié. Ils doivent collecter l’IR sur les revenus fonciers pour le compte du Trésor.
Toutefois, lorsque le propriétaire opte pour un paiement spontanée de l'impôt, le locataire est dispensé de procéder à la retenue à la source et au versement au Trésor.
Une déclaration spéciale devra être établie par voie électronique chaque année avant le 1er mars. Le contribuable qui ne dispose pas d'autres revenus et dont les revenus fonciers sont inférieurs ou égaux à 30 000 dirhams continueront à bénéficier de l'exonération de l'impôt.
Deux objectifs sont assignés par le fisc à ces nouvelles dispositions :
une recette additionnelle de 807 millions de dirhams un resserrement de la pression sur les locations "au black".Pour être plus précis, les contribuables ayant des revenus fonciers devront payer un impôt sur les loyers encaissés de :
- 10 % sur les revenus locatifs dont le montant est inférieur ou égal à 120 000 dirhams
- 15 % sur les revenus locatifs si leur montant est supérieur à 120 000 dirhams.
Ils bénéficieront de l'exonération si leur revenu locatif est inférieur ou égal à 30 000 dirhams et s'ils ne détiennent pas d'autres sources de revenus.
Quelques précisions : à la suite de la réunion entre le staff de la DGI et les professionnels de la comptabilité qui s'est tenue le 07 janvier, certaines précisions ont été apportées.
le système de retenue à la source ne concerne pas les locations de particulier à particulier : dans ce cas de figure, le propriétaire se contentera de souscrire avant le 1er mars la déclaration annuelle des locations dans le cas où la retenue à la source est obligatoire, le propriétaire aura la possibilité de souscrire avant le 1er mars une déclaration d'option auprès des services des impôts qui l'engage à verser lui-même le montant de la retenue à la source au Trésor, dispensant ainsi le locataire à effectuer la retenue. la retenue à la source concerne tous les locataires personnes morales de droit privé ou de droit public. Il a été cité les locations de terrasse par des propriétaires privés ou des syndicats de copropriété pour l'installation de relais de télécom par les sociétés de télécommunication. ou l'installation de panneaux publicitaires sur les façades... l'obligation pour les propriétaire de s'identifier auprès du fisc aura pour conséquences une augmentation exponentielles du nombres de contribuables. Actuellement, le fisc dénombre 99 661 contribuables déclarant des revenus fonciers, loin de la réalité du pays. quid de la non-déclaration des revenus fonciers antérieurs ? L'administration fiscale indique que les propriétaires concernés risquent un redressement sur les 10 années antérieures.#impot #impositionrevenusfonciers #revenusfonciers
- alain
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Re: Changements en matière de revenu foncier à compter du 1er janvier 2019
Mer 16 Jan 2019, 17:53
Extrait du code général des impôts 2019 concernant les nouvelles dispositions en matière de revenus fonciers
Article 63.- Exonérations (extraits)
Sont exonérés de l'impôt :
I.- le montant des revenus fonciers annuels bruts imposables visés à l’article 61-I ci-dessus qui n’excède pas trente mille (30 000) dirhams. Lorsque le contribuable dispose de plusieurs revenus fonciers, dont le montant brut imposable dépasse le seuil susvisé, il est tenu de souscrire la déclaration annuelle des revenus fonciers prévue à l’article 82 ter ci-dessous et de verser spontanément l’impôt dû au titre desdits revenus conformément aux dispositions de l’article 173-I ci-dessous. Le bénéfice du seuil exonéré susvisé n’est pas cumulable avec l’exonération du seuil dont a bénéficié le contribuable au titre d’autres revenus, conformément aux dispositions de l'article 73-I ci-dessous.
.
Article 154 bis. - Déclaration des revenus fonciers versés à des personnes physiques par des personnes morales de droit public ou privé ainsi que par des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié
Les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent des revenus fonciers à des personnes physiques, doivent souscrire auprès de l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration au titre desdits revenus. Cette déclaration doit comporter, pour chaque propriétaire ou usufruitier d’immeuble, les indications suivantes :
1) le prénom et nom ;
2) le lieu de situation de chaque immeuble donné en location, sa consistance ainsi que le numéro d’article d’imposition à la taxe de services communaux ;
3) les loyers annuels pour leur montant brut ;
4) le montant annuel des loyers versé ;
5) le montant de la retenue à la source correspondante.
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