Accueil
Galerie
Rechercher
S'enregistrer
Connexion
Résider au Maroc : les démarches
alain- Messages : 11584
Date d'inscription : 11/04/2011
Age : 76
Localisation : EL JADIDA (Maroc)
Travailleurs indépendants au Maroc : le décret d'application de la couverture médicale enfin publié
Jeu 31 Jan 2019, 13:50
Travailleurs indépendants au Maroc :
le décret d'application de la couverture médicale enfin publié
La nouvelle loi définit 3 catégories de travailleurs bénéficiaires des nouvelles dispositions :
les professionnels définis comme des personnes physiques exerçant une profession libérale les travailleurs indépendants : personnes physiques exerçant l'une des activités suivantes- une activité commerciale
- une activité agricole
- les personnes physiques propriétaires d'exploitations agricoles ou forestières
- les travailleurs non salariés des activités de transport détenteurs de la carte de conducteur professionnel
- les gérants non salariés de société
- les artistes
- les artisans
les personnes non salariés exerçant une activité privée :- les autoentrepreneurs
- les autres personnes non salariées exerçant une activité génératrice de revenus qu'elles soient avec ou sans local.
Ces catégories d'indépendants bénéficieront :
- de la couverture santé AMO (assurance maladie obligatoire) moyennant une cotisation de :
6,37 % pour les actifs sur la base d'un revenu forfaitaire déterminé pour chacune des catégories d'indépendant 4,52 % pour les retraités sur la base de l'ensemble des pensions de retraite- d'un régime de retraite des indépendants moyennant une cotisation de :
10 % sur la base d'un revenu forfaitaire déterminé pour chacune des catégories d'indépendant, en concertation avec les représentants de chacune des professions concernées. Il s'agira d'un régime de retraite par points.L’adhésion au régime sera facultative pour les indépendants ayant un revenu annuel inférieur à 1,5 fois le SMIG annualisé.
Le dispositif sera géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ce qui amène à la modification du Conseil d'Administration de la caisse désormais composé de 18 membres : 8 représentants des ministères (Travail, Finances, Santé, Agriculture, Commerce et Industrie, Transport, Artisanat, Justice), 7 représentants des assurés (chambres de commerce et industrie, artisanat, agriculture, santé, justice, transport, tourisme), 1 représentant de l'Agence Nationale de l'Assurance Maladie (ANAM) et 2 représentants des centrales syndicales les plus représentatives.
- La Couverture Sociale et Médicale des Travailleurs de Maison est entrée en vigueur le 3 juin 2019
- Travailleurs indépendants étrangers au Maroc
- Protection sociale des travailleurs indépendants : l'AMO pour les travailleurs non salariés...
- La loi sur la couverture sociale des indépendants sera publiée au Bulletin officiel le 25 décembre
- Maroc - Un cadre légal pour les travailleurs sociaux...
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum