La retenue indue sur les retraites complémentaires : où en est-t-on du remboursement promis ?

La retenue indue sur les retraites complémentaires :

où en est-t-on du remboursement promis ?

On se souvient que, dans une approche dite « équitable », le gouvernement, en catimini, avait instauré par décret du 31 décembre 2017 une augmentation de la cotisation d'assurance maladie sur les pensions des expatriés majorant la retenue opérée de 1,7 point. Cette mesure avait pour but, selon les milieux du pouvoir, de mettre à contribution les retraités expatriés dans les mêmes proportions que leurs homologues vivant en France puisque ceux-ci subissaient par le biais de la CSG une augmentation similaire.

Devant la protestation des concernés relayés par les élus des français de l'étranger, le gouvernement avait dû faire, bon gré malgré, machine arrière. Toutefois, si les pensions de base n'en furent pas affectées, les mesures trop tardivement prises ayant, semble-t-il, surpris les informaticiens chargés de modifier les logiciels, les caisses de retraites complémentaires et de cadres, pour la plupart, ont appliqué la mesure tant et si bien que les pensionnés concernés ont subi une ponction sur leurs pensions pour les mois de février et mars 2018.

On sait par la suite la nomination de Madame GENETET, députée de la 11ème circonscription des français de l'étranger, pour une mission ayant pour but d'évaluer les problématiques de l'expatriation. De fait, les cotisations maladie qui sont prélevées s'avèrent largement bénéficiaires par rapport aux charges qu'elles induisent.

Mme Genetet a déjà indiqué qu'il y aura bien remboursement des prélèvements indus : « Ce remboursement, qui aura bien lieu, se heurte pour le moment à des obstacles juridiques (un décret ne peut pas être rétro-actif) et technique (il n'existe pas de logiciel adapté). Cela paraît tout simple mais nécessite du coup du temps pour sa mise en place. »

Pourtant, on est surpris par la lenteur mise pour adapter les logiciels... La déclaration de la députée date déjà de Novembre 2018... On met moins de temps à nous ponctionner qu'à nous restituer notre dû. Pourtant, on sait adapter les logiciels quand on veut et l'on nous dira de ne voir dans le remboursement au mois de mai 2019 de l'augmentation de CSG de 1,7 point aux retraités les plus modestes vivant en France, qu' une pure coïncidence fortuite : rien à voir avec l'arrivée d'une élection pour laquelle on a besoin d'électeurs apaisés...

Texte envoyé aux députés des français de l'étranger

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