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Résider au Maroc : les démarches
alain- Messages : 11588
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Localisation : EL JADIDA (Maroc)
02122019
France
recouvrements des fraudes fiscales :
Côté Cour et côté Jardin
La Cour des comptes, sollicitée en mai denier par le gouvernement afin d'expertiser la fraude fiscale en France, vient de rendre sa copie (02 décembre 2019).
On se souvient qu'en octobre dernier, le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, a fait une sortie médiatique -une de plus, me direz vous- se félicitant de l'efficacité de la loi antifraude votée en 2018 et qui, selon ses dires, avait permis de récupérer 1,6 milliard euros de plus sur les 9 premiers mois de l'année 2019 par rapport à la même période de l'année précédente.
Cette sortie aurait dû nous « mettre la puce à l'oreille ». Sans doute notre ministre désirait-il anticiper la publication du rapport de la Cour des comptes, afin de faire croire en une « performance » hors du commun de ses services sachant très bien que les conclusions de la vénérable juridiction ne seraient pas tendres à son endroit.
Dans un premier temps, la Cour renvoie la balle dans le camp gouvernemental en matière de chiffrage des différentes fraudes fiscales, s'étonnant que l'administration chargée du recouvrement des impôts n'ait pas mis en place un outil permettant de déterminer avec précision les montants des impôts éludés. La Cour indique qu'elle ne peut se substituer dans un laps de temps si court à l'appareil d'Etat, plus à même de recourir à un tel chiffrage.
Par contre, l'institution du président Migaud a pu investiguer sur l'évolution passée de la « chasse à la fraude » et tire certains enseignements :
- entre 2013 et 2018, que le recouvrement suite à contrôles fiscaux a diminué de 22 % passant de 10 à 7,8 milliards d'euros alors que dans le même temps celui-ci a augmenté dans les principaux pays partenaires. Ainsi, en 2018, l'Allemagne à un taux de recouvrement 2,5 fois plus important, la Grande-Bretagne 2 fois plus.
- Bien que notre pays dispose d'outils qui, depuis la crise financière de 2008, ont évolué d'une manière significative à l'image de la coopération internationale, « l’utilisation de ces outils supplémentaires ne s’est pas encore accompagnée d’une amélioration des résultats du contrôle ».
- l'affaiblissement des effectifs du pôle « contrôle »
- la commission nationale de lutte contre la fraude qui ne s'est pas réuni depuis plusieurs années.
- la baisse des condamnations pour fraude fiscale.
Avec l'aide de l'INSEE, la Cour des comptes chiffre toutefois la fraude à la TVA à une quinzaine milliards d'euros par an et pointe e-commerce qui réalise dans notre pays 92,6 milliards d'euros soit une vingtaine de milliards en TVA s'inquiétant « des opportunités de fraudes importantes en matière de TVA » .
Naturellement, tous ces éléments ne sauraient cerner avec précision les fraudes fiscales préjudiciables aux budgets sociaux de notre pays -notamment ceux des retraites- sans parler de l'évasion fiscale vers les « paradis fiscaux » (60 à 100 milliards d'euros par an) ou de la fraude aux cotisations sociales (7 à 8 milliards) opérée par les entreprises.
Tous ces chiffres permettent de mesurer la réalité des fraudes et de comparer. Cela relativise le cri d'orfraie poussé par ceux qui battent le rappel parce qu'il y aurait 200 millions de fraudes aux prestations sociales de la part de « migrants ». Loin de nous d'ailleurs la moindre excuse d'où que vienne la fraude. Mais...
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