- alain
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24032020
Coronavirus : suspension de tous les délais légaux et réglementaires... jusqu'à la levée de l'état d'urgence sanitaire fixée au 20 avril. Le temps s'arrête pour les tribunaux sauf recours en appel pour les personnes en détention et détentions préventives. Toutefois, un flou s'installe quant aux échéances fiscales.
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