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Résider au Maroc : les démarches
alain- Messages : 11588
Date d'inscription : 11/04/2011
Age : 76
Localisation : EL JADIDA (Maroc)
07042020
Coronavirus : Précisions quant aux infractions concernant le non port du masque de protection... les sanctions prévues à l’article 4 du décret-loi 2.20.292 (emprisonnement allant d’un à trois mois et/ou une amende allant de 300 à 1300 dirhams) s'appliquent :
-à toute personne autorisée à circuler durant l’état d’urgence sanitaire, qui ne porte pas le masque de protection,
-tout individu qui, par le moyen de violences, menaces, fraude ou coercition, entrave la mise en œuvre des décisions des autorités publiques relatives au port de masques de protection.
-toute personne qui incite autrui à ne pas porter les masques de protection. Et ce, que cette incitation soit faite par des discours, des cris ou des menaces verbales dans les lieux et réunions publics, ou par des écrits, imprimés, photographies, vidéos ou affiches, distribués, proposés à la vente ou exposés dans les lieux publics, ou affichés à la vue du public à travers les médias audiovisuels ou électroniques et tout autre moyen qui utilise à cet effet un support électronique.
Précision est faite que cette infraction est distincte de l'infraction pour absence d'attestation exceptionnelle obligatoire de circulation. En l'absence de l'attestation et du masque, il y a deux infractions de commises et donc deux peines encourues.
-à toute personne autorisée à circuler durant l’état d’urgence sanitaire, qui ne porte pas le masque de protection,
-tout individu qui, par le moyen de violences, menaces, fraude ou coercition, entrave la mise en œuvre des décisions des autorités publiques relatives au port de masques de protection.
-toute personne qui incite autrui à ne pas porter les masques de protection. Et ce, que cette incitation soit faite par des discours, des cris ou des menaces verbales dans les lieux et réunions publics, ou par des écrits, imprimés, photographies, vidéos ou affiches, distribués, proposés à la vente ou exposés dans les lieux publics, ou affichés à la vue du public à travers les médias audiovisuels ou électroniques et tout autre moyen qui utilise à cet effet un support électronique.
Précision est faite que cette infraction est distincte de l'infraction pour absence d'attestation exceptionnelle obligatoire de circulation. En l'absence de l'attestation et du masque, il y a deux infractions de commises et donc deux peines encourues.
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