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alain- Messages : 11546
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textes français exonérant les pensions de retraite de CSG et CRDS pour les expatriés
Sam 18 Mai 2013, 11:24
textes français exonérant les pensions de retraite de CSG et CRDS pour les expatriés
Il m'est souvent demandé de donner les références des textes qui exonèrent les pensions de retraite de source française de la CSG et du CRDS pour les expatriés français. Vous trouverez, ci-dessous, le document-caneva émanant de LEGIFRANCE le site officiel de la caisse nationale de retraite. Signalons que, si depuis le 1er avril 2013, les pensions de retraite en France subissent une nouvelle retenue (contribution dépendance de 0,3 %), cette dernière constitue, comme la CSG et le CRDS, un impôt français et en conséquences, les retraités français résidant au Maroc en sont exonérés.
Commentaires :
Le point 2 "Départ de France" est sans ambiguïté : exonération des CSG et CRDS. Le point 4 "date d'effet de la révision" fixe l'éxonération au premier jour de l'année du changement de domicile fiscal. [un pensionné qui fixe son domicile fiscal au Maroc en cours d'année et est, en conséquence, tenu de déclarer ses pensions de retraite de ladite année au fisc marocain, y compris pour la première année s'il ne répond pas au critère des 183 jours de présence au Maroc (cas de la première année de domiciliation) doit se faire rembourser les prélèvements effectués du 1er janvier au jour de l'obtention de la carte de résident.
De même, un pensionné peut demander à être remboursé des sommes retenues sur des années antérieures à condition de prouver qu'il était contribuable marocain, pour des contributions prélevées abusivement. (voir dernier paragraphe : "la révision s'effectue dans le délai de prescription").
Vous pourrez également éditer la fiche suivante émanant du Ministère français des finances (Bercy) concernant les pensionnés de l'ETAT :Le point 2 "Départ de France" est sans ambiguïté : exonération des CSG et CRDS. Le point 4 "date d'effet de la révision" fixe l'éxonération au premier jour de l'année du changement de domicile fiscal. [un pensionné qui fixe son domicile fiscal au Maroc en cours d'année et est, en conséquence, tenu de déclarer ses pensions de retraite de ladite année au fisc marocain, y compris pour la première année s'il ne répond pas au critère des 183 jours de présence au Maroc (cas de la première année de domiciliation) doit se faire rembourser les prélèvements effectués du 1er janvier au jour de l'obtention de la carte de résident.
De même, un pensionné peut demander à être remboursé des sommes retenues sur des années antérieures à condition de prouver qu'il était contribuable marocain, pour des contributions prélevées abusivement. (voir dernier paragraphe : "la révision s'effectue dans le délai de prescription").
Pour ce qui est des pensionnés du régime général, on trouvera réponse sur le lien suivant émis pas l'Assurance retraite :
qui indiquent les cas d'exonaration.
#impot #CSG #RDS #assuranceretraite #exonérations
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