Réforme de l'imposition des expatriés : Une bombe à retardement pour le gouvernement français

Mer 23 Oct 2019, 10:00

Réforme de l'imposition des expatriés :

Une bombe à retardement pour le gouvernement français

La LDF 2019 avait introduit une modification des règles d'imposition des français expatriés « pour plus d'équité » et « plus de simplicité ».

C'est qu'en effet, le rapport de la députée Anne Genetet sur « la mobilité internationale des français » avait mis en lumière :

la complexité des règles d'imposition
le niveau souvent élevé de l'imposition des français de l'étranger (les « non résidents ») en moyenne supérieure à celle de leurs compatriotes résidant sur le sol national.

C'est donc afin de corriger ces deux constations que les amendements déposés par le gouvernement avaient été adoptés par la majorité parlementaires sans mesure préalable de leurs conséquences par une étude d'impact. Les nouvelles dispositions devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2020 mais, face à une levée de bouclier de l'ensemble des élus représentants les français de l'étranger, alertés par leurs compatriotes de la nocivité évidente de ces nouvelles mesures, le gouvernement a dû accepter un moratoire repoussant l'application de celles-ci au 1er janvier 2021 après que les simulations et les arbitrages aient été rendus.

En l'occurrence d'ailleurs, on se demandera si le gouvernement n'avait pas choisi en connaissance de cause des amendements susceptibles de rapporter quelques deniers supplémentaires aux caisses de l'Etat. Mais, ne soyons pas trop mauvaise langue...

Les mesures envisagées consistaient à supprimer la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les salaires et pensions de retraite, retenue effectuée selon un barème progressif à trois niveau de prélèvement (0 %, 12 % et 20 %), pour le remplacer par un prélèvement au taux unique de 20 % dès le premier euro perçu. Il ne faut pas sortir de Polytechnique pour se faire une idée de l'impact de cette disposition qui, une fois de plus, a la caractéristique de frapper lourdement les revenus les plus faibles.

Imaginons par exemple, un retraité expatrié percevant une pension de 14 000 € : dans le système actuel, il est dans la tranche à 0 % et ne paye donc pas d'impôt. Dans le système envisagé, il paierait 14 000 x 20 % = 2 800 € !

Certes, il pourrait demander à bénéficier de l'application du taux moyen d'imposition que ferait ressortir la taxation de son « revenu mondial » si ce dernier était entièrement imposé en France. Ne disposant que de sa pension, le taux serait de 0 %. Mais, comme l'a constaté la députée Anne Genetet dans son rapport, très peu d'expatriés connaissent cette mesure qui ne leur est appliquée que sur leur demande par voie de réclamation.

Alors « simplification » ? Oui mais cela a un prix ! « Equité » ? Non car l'on voit bien la perversité de la mesure !

Nota : tout ça pour dire, au final, que le système décrit dans cet exposé concerne les français expatriés dans un pays n'ayant pas signé de convention fiscale de « non double imposition » avec la France (USA, par exemple). Tel n'est pas le cas de notre pays d'expatriation, le Maroc, signataire d'une convention fiscale bilatérale avec la France qui attribue l'imposition des pensions vieillesse de source française au Maroc.

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