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Résider au Maroc : les démarches
alain- Messages : 11362
Date d'inscription : 11/04/2011
Age : 76
Localisation : EL JADIDA (Maroc)
Exportations de la France vers le Maroc en exonération de TVA
Jeu 27 Juin 2013, 11:18
Exportations de la France vers le Maroc exonération de TVA
Ci-dessous, vous trouverez la procédure exigée afin d'exporter du territoire européen vers le Maroc en franchise de TVA pour certains achats.
Marchandises expédiées ou celles transportées par l'acheteur
La possibilité d'exonération des livraisons de biens expédiés ou transportés hors de la Communauté européenne par l'acheteur non établi en France ou pour son compte est expliqué ci-après (règles générales et bordereaux de vente à l'exportation).
Les règles générales
L'article 262-I - 2° du CGI assimile à des exportations et, par conséquent, exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur ou pour son compte.
Ce dispositif recouvre les diverses situations dans lesquelles l'acheteur qui n'est pas établi en France prend livraison des biens en France et en assure le transport par ses soins ou par l'intermédiaire d'un transporteur. Dans ces différents cas, les opérations d'exportation continuent à être effectuées par le vendeur français (exportateur réel) sous le régime de l'exportation classique.
La portée de cette exonération est toutefois limitée puisque les livraisons en question demeurent normalement imposables lorsqu'elles portent sur des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tous autres moyens de transport à usage privé (voiture automobile notamment).
Un document essentiel : le bordereau de vente en détaxe
La procédure des bordereaux de vente à l'exportation, prévue à l'article 262-I-2° du CGI, permet, sous certaines conditions, aux voyageurs ayant leur résidence habituelle en dehors de l'Union européenne, de passage en France pour moins de six mois, de bénéficier de la détaxe à l'exportation pour les achats destinés à leur usage personnel, qu'ils transportent en dehors du territoire communautaire dans leurs bagages personnels.
Ces achats, dont la valeur globale dans un même magasin doit être strictement supérieure à 175 euros toutes taxes comprises, sont effectués en France exclusivement sous couvert d'un bordereau de vente à l'exportation que les voyageurs doivent présenter, en même temps que les marchandises, au visa du bureau de douane de sortie de l'Union européenne. Ce document est établi par le vendeur qui le signe conjointement avec le voyageur et s'engage à lui verser une somme convenue au moment des achats, dès réception du bordereau de vente visé par la douane.
Bon à savoir, la procédure des bordereaux de vente en détaxe
Le bénéficiaire
Ce régime est réservé aux voyageurs de quinze ans au moins qui, au moment des achats résident déjà dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans un territoire assimilé (COM, Mayotte, les îles anglo-normandes, les îles Féroé, les îles Canaries, Ceuta et Mellila, la principauté d'Andorre, le Vatican, San Marin, Gibraltar, la partie hollandaise de Saint Martin, l'île d'Helgoland et territoire de Büsingen, Livigno, Campione d'Italia, le Mont Athos, Iles Aland).
La qualité de non résident au titre de cette procédure est justifiée par tout document officiel prouvant la résidence de l'acheteur en dehors de l'Union européenne à la date des achats (passeport, carte de séjour, carte consulaire).
Les marchandises
Les marchandises détaxées doivent être emportées dans les bagages du voyageur. Ces biens ne peuvent pas être expédiés par un tiers (transitaire) ou sous couvert de la valise diplomatique. Sont exclues les ventes présentant pour l'acheteur le caractère d'un approvisionnement commercial. La notion de bagage peut être élargie au coffre et à l'habitacle du moyen de transport privé.
Les biens qui font l'objet de contrôles particuliers sont également exclus : tabacs manufacturés, armes, biens culturels, moyens de transport à usage privé : auto, bateau, avion, ainsi que les pièces détachées et leurs équipements, sauf les autoradios, les lecteurs de cassettes (à l'exclusion des frais de montage) et les articles de sports, tels que les bicyclettes et les planches à voile.
Les parties à la vente
Le vendeur, après s'être assuré que son client remplit les conditions ci-dessus, lui remet lors de la vente, un bordereau de vente à l'exportation pour lui permettre d'accomplir les formalités douanières (présentation des marchandises et des bordereaux de vente au visa de la douane). Il n'est exonéré définitivement de la TVA que lorsqu'il entre en possession du bordereau de vente visé par la douane.
Les biens doivent être transportés en dehors de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la vente est effectuée.
Les formalités
Le visa du bureau de douane du point de sortie de l'UE accorde au vendeur le bénéfice définitif de l'exonération de la TVA. Il lui appartient de procéder au remboursement de la détaxe au vu du visa douanier.
Si le voyageur quitte l'Union européenne par la France, la douane française vise le bordereau qu'elle remet à l'acheteur, l'acheteur doit ensuite l'adresser au vendeur.
Deux procédures de visa coexistent en France :
- le visa par un cachet des douanes ;
- le visa électronique dans le cadre de l'application PABLO.
Avertissement : à compter du 1er janvier 2014, les bordereaux de vente à l’exportation devront obligatoirement être édités par les commerçants via l’application PABLO, et présentés par les voyageurs aux bornes électroniques installées dans les ports et aéroports internationaux, ainsi qu'en frontière suisse.
Attention : Tous les vendeurs ne pratiquent pas la vente en détaxe.
Le vendeur, dès réception du bordereau visé par la douane, verse, selon les indications fournies par l'acheteur (adresse, coordonnées bancaires...), la somme convenue au moment de l'achat (à moins qu'il ne l'ait déjà fait au moment de l'achat). Le vendeur pourra rembourser son client à l'étranger ou en France, par les modes de paiement de son choix.
Les litiges éventuels qui opposent les acheteurs aux vendeurs relèvent du droit privé ; ils échappent en tant que tels à la compétence de la douane chargée de contrôler la qualité de non résident de l'acheteur et l'exportation effective des marchandises.
Les règles générales
L'article 262-I - 2° du CGI assimile à des exportations et, par conséquent, exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur ou pour son compte.
Ce dispositif recouvre les diverses situations dans lesquelles l'acheteur qui n'est pas établi en France prend livraison des biens en France et en assure le transport par ses soins ou par l'intermédiaire d'un transporteur. Dans ces différents cas, les opérations d'exportation continuent à être effectuées par le vendeur français (exportateur réel) sous le régime de l'exportation classique.
La portée de cette exonération est toutefois limitée puisque les livraisons en question demeurent normalement imposables lorsqu'elles portent sur des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tous autres moyens de transport à usage privé (voiture automobile notamment).
Un document essentiel : le bordereau de vente en détaxe
La procédure des bordereaux de vente à l'exportation, prévue à l'article 262-I-2° du CGI, permet, sous certaines conditions, aux voyageurs ayant leur résidence habituelle en dehors de l'Union européenne, de passage en France pour moins de six mois, de bénéficier de la détaxe à l'exportation pour les achats destinés à leur usage personnel, qu'ils transportent en dehors du territoire communautaire dans leurs bagages personnels.
Ces achats, dont la valeur globale dans un même magasin doit être strictement supérieure à 175 euros toutes taxes comprises, sont effectués en France exclusivement sous couvert d'un bordereau de vente à l'exportation que les voyageurs doivent présenter, en même temps que les marchandises, au visa du bureau de douane de sortie de l'Union européenne. Ce document est établi par le vendeur qui le signe conjointement avec le voyageur et s'engage à lui verser une somme convenue au moment des achats, dès réception du bordereau de vente visé par la douane.
Bon à savoir, la procédure des bordereaux de vente en détaxe
Le bénéficiaire
Ce régime est réservé aux voyageurs de quinze ans au moins qui, au moment des achats résident déjà dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans un territoire assimilé (COM, Mayotte, les îles anglo-normandes, les îles Féroé, les îles Canaries, Ceuta et Mellila, la principauté d'Andorre, le Vatican, San Marin, Gibraltar, la partie hollandaise de Saint Martin, l'île d'Helgoland et territoire de Büsingen, Livigno, Campione d'Italia, le Mont Athos, Iles Aland).
La qualité de non résident au titre de cette procédure est justifiée par tout document officiel prouvant la résidence de l'acheteur en dehors de l'Union européenne à la date des achats (passeport, carte de séjour, carte consulaire).
Les marchandises
Les marchandises détaxées doivent être emportées dans les bagages du voyageur. Ces biens ne peuvent pas être expédiés par un tiers (transitaire) ou sous couvert de la valise diplomatique. Sont exclues les ventes présentant pour l'acheteur le caractère d'un approvisionnement commercial. La notion de bagage peut être élargie au coffre et à l'habitacle du moyen de transport privé.
Les biens qui font l'objet de contrôles particuliers sont également exclus : tabacs manufacturés, armes, biens culturels, moyens de transport à usage privé : auto, bateau, avion, ainsi que les pièces détachées et leurs équipements, sauf les autoradios, les lecteurs de cassettes (à l'exclusion des frais de montage) et les articles de sports, tels que les bicyclettes et les planches à voile.
Les parties à la vente
Le vendeur, après s'être assuré que son client remplit les conditions ci-dessus, lui remet lors de la vente, un bordereau de vente à l'exportation pour lui permettre d'accomplir les formalités douanières (présentation des marchandises et des bordereaux de vente au visa de la douane). Il n'est exonéré définitivement de la TVA que lorsqu'il entre en possession du bordereau de vente visé par la douane.
Les biens doivent être transportés en dehors de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la vente est effectuée.
Les formalités
Le visa du bureau de douane du point de sortie de l'UE accorde au vendeur le bénéfice définitif de l'exonération de la TVA. Il lui appartient de procéder au remboursement de la détaxe au vu du visa douanier.
Si le voyageur quitte l'Union européenne par la France, la douane française vise le bordereau qu'elle remet à l'acheteur, l'acheteur doit ensuite l'adresser au vendeur.
Deux procédures de visa coexistent en France :
- le visa par un cachet des douanes ;
- le visa électronique dans le cadre de l'application PABLO.
Avertissement : à compter du 1er janvier 2014, les bordereaux de vente à l’exportation devront obligatoirement être édités par les commerçants via l’application PABLO, et présentés par les voyageurs aux bornes électroniques installées dans les ports et aéroports internationaux, ainsi qu'en frontière suisse.
Attention : Tous les vendeurs ne pratiquent pas la vente en détaxe.
Le vendeur, dès réception du bordereau visé par la douane, verse, selon les indications fournies par l'acheteur (adresse, coordonnées bancaires...), la somme convenue au moment de l'achat (à moins qu'il ne l'ait déjà fait au moment de l'achat). Le vendeur pourra rembourser son client à l'étranger ou en France, par les modes de paiement de son choix.
Les litiges éventuels qui opposent les acheteurs aux vendeurs relèvent du droit privé ; ils échappent en tant que tels à la compétence de la douane chargée de contrôler la qualité de non résident de l'acheteur et l'exportation effective des marchandises.
mise à jour : 02 mai 2016
- alain
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Age : 76
Localisation : EL JADIDA (Maroc)
Re: Exportations de la France vers le Maroc en exonération de TVA
Dim 17 Nov 2019, 09:07
Comment détaxer facilement vos achats en France ?
Nous rajoutons à notre dossier une publication de l'UFE (Union des Français de l'Etranger) sur une procédure nouvelle qui permet une simplification de la détaxe.
Bientôt les vacances de Noël et le retour en France pour passer des fêtes en famille ? Mais pas seulement… C’est toujours le bon moment pour acheter ce qu’il vous manque et rapporter de nombreux souvenirs. Perspective agréable non ? Comment détaxer facilement vos achats ? On vous explique tout !
En tant qu’expatrié résidant hors Europe, vous avez la possibilité de récupérer la TVA payée sur vos achats réalisés en France.
Les limites de la détaxe classique
Pour les expatriés, revenir dans l’Hexagone pour des vacances ou pour rendre visite à ses proches est souvent l’occasion de faire le plein de produits qu’ils affectionnent particulièrement, et qui sont introuvables ou hors de prix dans leur pays d’accueil. Il peut s’agir de produits Made in France, tels que des spécialités culinaires locales, mais aussi de matériel électronique ou multimédia, de vêtements, de produits de pharmacie, d’articles pour enfant ou de livres...
Il faut savoir que si vous emportez les articles achetés vers votre pays d’accueil, vous êtes en droit de récupérer la TVA (20%) payée sur ces achats, à condition d’être résident dans un Etat hors de l’Union européenne.
Cependant, la procédure classique de détaxe est très lourde et source de frustration pour de nombreux expatriés. En effet, elle requiert le remplissage de bordereaux dans chaque commerce. Beaucoup de petits commerçants ou de boutiques situées hors des grandes zones touristiques ne proposent pas ce service. En outre, la détaxe n’est pas possible pour les achats inférieurs à 175 €. Enfin, les délais de remboursement peuvent être très longs, et les frais et commissions élevés. A cause de ces nombreuses limitations, 85% des millions d’expatriés pouvant demander une détaxe n’en profitent pas.
ZappTax, une start-up franco-belge présente en Europe et en Chine, propose une alternative à la détaxe classique. Elle vous permet de détaxer tous vos achats de manière simple et efficace via une application mobile gratuite.
Par rapport à une procédure de détaxe classique, ZappTax vous fait tout d’abord bénéficier d’un vrai gain de temps. Finies les longues attentes dans les commerces pour réaliser les formalités : il vous suffit de télécharger vos factures [url=http://https: /zapptax.com/faq][/url]ZappTax au fur et à mesure de vos achats.
De plus, ZappTax fonctionne pour tous vos achats et dans tous les commerces (pharmacie, supermarché, commerces locaux, e- commerce…) et aussi pour les achats d’un montant inférieur à 175 €.
Enfin, ZappTax fonctionne aussi pour vos achats en ligne pour autant qu’ils soient livrés à une adresse en France (et ce même si vous passez votre commande avant d’arriver en France).
Comment ça marche ?
Le principe est simple :
- Au moment de réaliser vos achats, demandez des factures au nom de ZappTax , prenez les en photos et téléchargez les sur l’application.
- A la fin de votre séjour, ZappTax vous envoie un bordereau de détaxe consolidant l’ensemble de vos achats. Il ne vous reste plus qu’à imprimer et signer ce bordereau avant de vous rendre à votre point de sortie de l’Union européenne (aéroport…).
- Faites scanner le code barre du bordereau à une borne PABLO ou par un agent douanier.
- ZappTax vous rembourse votre détaxe dans les 24 heures, selon la méthode de remboursement de votre choix.
Pour en savoir plus, cliquez ici
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