A propos de la couverture complémentaire pour les adhérents retraités français à CNSS

De : alain.degans@hotmail.fr
Date : 21/11/2013 10:11:58
A : pamirshahi@assemblee-nationale.fr
Bcc : 
Sujet : complémentaire santé pour les retraités expatriés au Maroc adhérent à la CNSS de par la convention franco-marocaine de Sécurité sociale

Monsieur le Député,
 
En date du 26 octobre dernier, je vous ai envoyé le courriel dont vous trouverez la teneur ci-après :
 
 
"Nous sommes un groupe de français, retraités français et résidant au Maroc (El Jadida).


La convention franco-marocaine de sécurité sociale signée en 2007 et mise en application à compter du 01 juin 2011, répare à notre sens une inégalité entre retraités français. En effet, jusqu'au 01 juin 2011, nous avions deux possibilités :
1°) ne rien faire et ne pas avoir de couverture maladie durant notre présence sur le sol marocain, ne bénéficiant que de remboursements lors de nos séjours en France (certains d'entre nous faisant souvent coïncider leurs séjours en France avec des rendez-vous chez des praticiens)
2°) adhérer à la CFE et se voir ponctionner d'une cotisation de 4 %


Nous avons, au même titre que les français non-expatriés, cotisé durant toute notre vie professionnelle à la sécurité sociale et continuons à le faire par le truchement d'une retenue sur nos pensions de retraite de base de 3,2 % et d'une retenue de 4,2 % sur nos pensions complémentaires mais nous ne pouvions bénéficier des avantages procurés que lors de nos séjours en France.


La convention rétablit une certaine justice.
Elle nous a permis de nous affilier à la CNSS marocaine et de bénéficier d'une couverture maladie au même titre que les marocains, couverture très voisine de la sécurité sociale française. Ce dispositif nous convient.


Toutefois, nous nous heurtons à une difficulté : un certains nombre d'entre nous souhaite adhérer à une assurance ou une mutuelle complémentaire santé. Or, dans un premier temps, nous avons contacté des mutuelles et compagnies d'assurances marocaines qui ne couvrent que les travailleurs marocains ou les retraités d'entreprises ayant signé des contrats groupe.


Nous nous sommes retournés vers les compagnies et mutuelles françaises qui ne veulent pas couvrir ce genre de risque dans un pays étranger. Seuls des adhérents à la CFE peuvent bénéficier d'une complémentaire maladie. Pourtant, quel risque particulier peuvent faire valoir les compagnies d'assurances ou mutuelles françaises dans la mesure où le coût des soins de santé au Maroc est sans commune mesure inférieur au coût en France. De toute manière, les contrats d'assurance complémentaire en direction des expatriés pourraient comporter une clause limitant le remboursement à un maximum qui pourrait être le tarif national de référence français.


Je joins à mon exposé un lien qui permet de mesurer le niveau du tarif national de référence marocain :
http://www.assurancemaladie.ma/anam.php?id_espace=6&id_srub=17

En définitive, nous souhaiterions que cette situation soit débloquée et je vous demande dans quelle mesure vous pourriez appuyer notre démarche auprès du gouvernement français.

Merci de bien vouloir m'indiquer les démarches que vous pourriez intenter.

Agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Alain DEGANS

Courriel adressé le 26 octobre 2013 à

1. Pouria AMIRSHAHI
   député de la 9ème circonscription
   des français à l'étranger"
   

Depuis mon intervention, j'ai été informé par l'un de nos compatriote retraité militaire et résident français au Maroc, que les retraités militaires expatriés sont désormais dans l'obligation d'opter  pour l'adhésion à  la CNSS. S'alarmant du fait que, cotisant jusqu'à présent à une complémentaire militaire, il risquait de se voir refuser les remboursements complémentaire à la CNSS par cette mutuelle, il est intervenu  auprès de celle-ci et s'est vu répondre qu'il n'y aurait pas de changement, qu'il aurait à adresser les feuilles de décompte de la CNSS à la mutuelle et que celle-ci continuera ses prestations.
Si cette disposition est valable pour des anciens militaires, je ne comprends pas que les autres retraités français ne puissent bénéficier du même dispositif. Cela revient à dire qu'il y aurait deux catégories de français pour ce qui est de ce problème. L'égalité, l'un des fondement de notre République, serait alors bafouée.
Beaucoup de nos compatriote, Monsieur le Député, attendent avec intérêt votre réaction à ce problème. Ils ne comprendraient pas que le dispositif actuel perdure sans réaction de nos représentants. Aussi, je vous demande de bien vouloir m'indiquer la suite que vous comptez réserver à cette question.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'assurance de ma considération distinguée.
Alain DEGANS