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alain
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la copropriété au Maroc Empty la copropriété au Maroc

le Jeu 12 Déc 2013, 23:11
la copropriété au Maroc

Nous sommes un certain nombre de résidents européens à El Jadida, propriétaires d'un appartement dans un immeuble collectif ou dans une résidence. Nous entendons, ça et là, des griefs qui s'élèvent concernant la gestion des copropriétés. Des syndics, professionnels ou non, peu regardant quant à la frontière existante entre les deniers de la copropriété et les deniers personnels, des assemblées générales non tenues, des comptes rendus insuffisants si ce n'est inexistants... c'est toute une série de récriminations.

Pourtant la loi n° 18-00 du 07 novembre 2002, se substituant à celle de 1946, régit les copropriétés. Elle apparaît clairement comme une copie conforme de la législation que nous connaissons en Europe et plus particulièrement en France. La loi 18-00 définit :
- le champs d'application : les immeubles divisés en appartements immatriculés, en cours d'immatriculation ou non immatriculés
- la définition des parties privatives et des parties communes :
     . parties privatives : ce sont les parties bâties ou non bâties appartenant à chaque propriétaire dans le but d'en jouir individuellement et personnellement
     . parties communes : les parties bâties ou non bâties destinées à l'usage et à la jouissance de l'ensemble des copropriétaires ou de certains d'entre eux.
- la quote-part de chaque copropriétaire dans les parties communes : elle est fonction sauf stipulation contraire des titres de propriété, de l'étendue de sa partie individuelle par rapport à l'étendue de l'ensemble des parties individuelles de l'immeuble
- le règlement de copropriété qui définit l'usage et la destination des parties communes, leur administration, les règles de gestion, la répartition des quotes-parts de l'indivision, les tenues d'assemblées générales.

Chaque copropriété est constituée en syndicat de copropriétaires qui a juridiquement la personnalité morale et peut donc ester en justice. L'administration du syndicat de copropriétaires est du ressort de l'assemblée générale et le syndicat est géré par un syndic.

Assemblée générale ordinaire : sa première réunion se tient à l'initiative d'un ou plusieurs copropriétaires et doit élaborer le règlement intérieur. L'assemblée générale, qui se réunit au moins une fois par an, prend des décisions dont l'application est confiée à un syndic ou à un conseil syndical.

La loi fixe précisément les attributions de l'assemblée générale (approbation des comptes, budget de l'exercice suivant, fixation des provisions à appeler auprès des copropriétaires, etc...). La loi fixe également les règles de majorité en fonction de l'importance des décisions soumises aux votes des copropriétaires.

Il existe 4 types de majorité selon l’importance des décisions  à prendre : majorité simple, majorité absolue 50% des voix  (ex : la gestion des parties communes, la désignation ou la révocation du syndic, l’approbation du budget du syndicat etc. …), la majorité qualifiée 3 /4 des voix (ex : travaux d’amélioration de l’immeuble, embauche révocation et statut du concierge etc. … ) et enfin unanimité des voix ( travaux devant apporter des transformations aux parties communes , création de locaux à usage collectif, édification d’un nouveau bâtiment etc

On trouvera, pour compléter et détailler, le lien suivant : la loi 18-00 du 07 novembre 2002
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