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Résider au Maroc : les démarches
3 résultats trouvés pour copropriété
- le Ven 22 Déc 2017, 08:57
- Rechercher dans: 4.2.2 - Droits des biens
- Sujet: Copropriété au Maroc : deux pratiques illégales
- Réponses: 0
- Vues: 869
Copropriété au Maroc : deux pratiques illégales
Copropriété au Maroc : deux pratiques illégales
Certains promoteurs de résidences neuves ont des pratiques vis à vis des acquéreurs qui ne correspondent en rien à la légalité.
Le paiement de deux années de frais de copropriété
Lors de la transaction, il est souvent demandé à l'acquéreur le règlement par avance de deux années de frais de copropriété. Cette pratique que trop d'acheteurs avalisent bon gré mal gré, ne repose sur aucune base juridique.
En effet, les frais de copropriété sont déterminés chaque année lors d'une assemblée générale de la copropriété à laquelle est convié l'acquéreur. On ne peut donc anticiper les décisions prises lors du vote des résolutions d'une assemblée qui sera réunie dans un futur plus ou moins proche.
La pré-désignation d'un syndic par le promoteur
Celle-ci permet une entente entre syndic et promoteur qui, dans la majorité des cas, va jouer à l'encontre des intérêts du copropriétaire. Il s'agit là, également, d'une pratique illégale : c'est à l'assemblée générale des copropriétaires de désigner le syndic chargé d'exécuter les décisions de celle-ci et de veiller à la bonne conservation de l'immeuble.
- le Sam 03 Déc 2016, 15:15
- Rechercher dans: 4.2.2 - Droits des biens
- Sujet: Copropriété : la loi 106-12
- Réponses: 0
- Vues: 2570
Copropriété : la loi 106-12
Copropriété : la loi 106-12
03 décembre 2016
Publiée au Bulletin Officiel du Royaume n° 6465, la loi 106-12 du 16 mai 2016 vient compléter et enrichir la loi 106-12 de 2002 relative aux règles régissant la copropriété au Maroc dont nous nous faisons l'écho sous le titre consultable suivant : la copropriéte au Maroc.
Cette nouvelle loi :
- crée deux nouveaux types de copropriétés : les copropriétés verticales (villas) et les copropriétés progressives
- rend obligatoire la spécification des parties communes et des parties privatives
- les droits afférents à ces deux catégories avec la possibilité de déterminer provisoirement la partie indivise de chaque propriétaire pour les bâtiments réalisés progressivement.
- Interdit toute division ou aliénation (cession ou vente obligatoire) des parties communes et des droits y afférents indépendemment des parties privatives
- rend obligatoires les frais de préservation de la copropriété, son entretien, sa gestion et l'entretien des équipements.
En outre, la loi s'intéresse au syndicat de copropriété dont elle définit les règles de fonctionnement, de nomination du syndic et de son adjoint.
Assemblée générale : la loi limite la présence aux seuls copropriétaires à jour de leurs cotisations.
La répartition des voix de l'Assemblée générale se fera-t-elle dorénavant selon le taux qui revient à chacune des parties privatives avec un plafond ne dépassant pas la moitié des voix et avec la possibilité de déléguer le droit de vote sans dépasser 3 délégations pour chaque copropriétaire et dans la limite de 10 % de l'ensemble des voix.
Le texte prévoit, en outre, la spécification des procédures de convocation à l'Assemblée générale, son déroulement, le statut de notification et la promotion de la communication entre les copropriétaires, ainsi que le droit de ceux-ci à l'accès à la situation financière avant la tenue de l'Assemblée générale.
Outre l'Assemblée générale, les organes de gestion de la copropriété comprennent le syndicat, le syndic et son adjoint, selon les dispositions de cette loi.
Il est prévu, par ailleurs, la spécification du statut et de la procédure d'enregistrement et de publicité du statut de la copropriété auprès des services de la Conservation foncière et au tribunal le cas échéant, le renforcement des garanties d'établissement et de signature des contrats de cession soumis au régime de copropriété et la définition des droits et obligations des copropriétaires financiers et administratifs dans les cas ordinaires et de litiges.
D'autres nouveautés apportées par ce texte de loi consistent en la délimitation du droit de priorité au maximum à 20 titres fonciers, le prolongement du délai de prescription des dettes du syndicat à 5 ans au lieu de 2 ans et l'ouverture d'un compte supplémentaire pour faire face aux frais imprévus et inhabituels.
- le Jeu 12 Déc 2013, 23:11
- Rechercher dans: 4.2.2 - Droits des biens
- Sujet: la copropriété au Maroc
- Réponses: 0
- Vues: 2404
la copropriété au Maroc
la copropriété au Maroc
Nous sommes un certain nombre de résidents européens à El Jadida, propriétaires d'un appartement dans un immeuble collectif ou dans une résidence. Nous entendons, ça et là, des griefs qui s'élèvent concernant la gestion des copropriétés. Des syndics, professionnels ou non, peu regardant quant à la frontière existante entre les deniers de la copropriété et les deniers personnels, des assemblées générales non tenues, des comptes rendus insuffisants si ce n'est inexistants... c'est toute une série de récriminations.
Pourtant la loi n° 18-00 du 07 novembre 2002, se substituant à celle de 1946, régit les copropriétés. Elle apparaît clairement comme une copie conforme de la législation que nous connaissons en Europe et plus particulièrement en France. La loi 18-00 définit :
- le champs d'application : les immeubles divisés en appartements immatriculés, en cours d'immatriculation ou non immatriculés
- la définition des parties privatives et des parties communes :
. parties privatives : ce sont les parties bâties ou non bâties appartenant à chaque propriétaire dans le but d'en jouir individuellement et personnellement
. parties communes : les parties bâties ou non bâties destinées à l'usage et à la jouissance de l'ensemble des copropriétaires ou de certains d'entre eux.
- la quote-part de chaque copropriétaire dans les parties communes : elle est fonction sauf stipulation contraire des titres de propriété, de l'étendue de sa partie individuelle par rapport à l'étendue de l'ensemble des parties individuelles de l'immeuble
- le règlement de copropriété qui définit l'usage et la destination des parties communes, leur administration, les règles de gestion, la répartition des quotes-parts de l'indivision, les tenues d'assemblées générales.
Chaque copropriété est constituée en syndicat de copropriétaires qui a juridiquement la personnalité morale et peut donc ester en justice. L'administration du syndicat de copropriétaires est du ressort de l'assemblée générale et le syndicat est géré par un syndic.
Assemblée générale ordinaire : sa première réunion se tient à l'initiative d'un ou plusieurs copropriétaires et doit élaborer le règlement intérieur. L'assemblée générale, qui se réunit au moins une fois par an, prend des décisions dont l'application est confiée à un syndic ou à un conseil syndical.
La loi fixe précisément les attributions de l'assemblée générale (approbation des comptes, budget de l'exercice suivant, fixation des provisions à appeler auprès des copropriétaires, etc...). La loi fixe également les règles de majorité en fonction de l'importance des décisions soumises aux votes des copropriétaires.
Il existe 4 types de majorité selon l’importance des décisions à prendre : majorité simple, majorité absolue 50% des voix (ex : la gestion des parties communes, la désignation ou la révocation du syndic, l’approbation du budget du syndicat etc. …), la majorité qualifiée 3 /4 des voix (ex : travaux d’amélioration de l’immeuble, embauche révocation et statut du concierge etc. … ) et enfin unanimité des voix ( travaux devant apporter des transformations aux parties communes , création de locaux à usage collectif, édification d’un nouveau bâtiment etc
On trouvera, pour compléter et détailler, le lien suivant : la loi 18-00 du 07 novembre 2002
Pourtant la loi n° 18-00 du 07 novembre 2002, se substituant à celle de 1946, régit les copropriétés. Elle apparaît clairement comme une copie conforme de la législation que nous connaissons en Europe et plus particulièrement en France. La loi 18-00 définit :
- le champs d'application : les immeubles divisés en appartements immatriculés, en cours d'immatriculation ou non immatriculés
- la définition des parties privatives et des parties communes :
. parties privatives : ce sont les parties bâties ou non bâties appartenant à chaque propriétaire dans le but d'en jouir individuellement et personnellement
. parties communes : les parties bâties ou non bâties destinées à l'usage et à la jouissance de l'ensemble des copropriétaires ou de certains d'entre eux.
- la quote-part de chaque copropriétaire dans les parties communes : elle est fonction sauf stipulation contraire des titres de propriété, de l'étendue de sa partie individuelle par rapport à l'étendue de l'ensemble des parties individuelles de l'immeuble
- le règlement de copropriété qui définit l'usage et la destination des parties communes, leur administration, les règles de gestion, la répartition des quotes-parts de l'indivision, les tenues d'assemblées générales.
Chaque copropriété est constituée en syndicat de copropriétaires qui a juridiquement la personnalité morale et peut donc ester en justice. L'administration du syndicat de copropriétaires est du ressort de l'assemblée générale et le syndicat est géré par un syndic.
Assemblée générale ordinaire : sa première réunion se tient à l'initiative d'un ou plusieurs copropriétaires et doit élaborer le règlement intérieur. L'assemblée générale, qui se réunit au moins une fois par an, prend des décisions dont l'application est confiée à un syndic ou à un conseil syndical.
La loi fixe précisément les attributions de l'assemblée générale (approbation des comptes, budget de l'exercice suivant, fixation des provisions à appeler auprès des copropriétaires, etc...). La loi fixe également les règles de majorité en fonction de l'importance des décisions soumises aux votes des copropriétaires.
Il existe 4 types de majorité selon l’importance des décisions à prendre : majorité simple, majorité absolue 50% des voix (ex : la gestion des parties communes, la désignation ou la révocation du syndic, l’approbation du budget du syndicat etc. …), la majorité qualifiée 3 /4 des voix (ex : travaux d’amélioration de l’immeuble, embauche révocation et statut du concierge etc. … ) et enfin unanimité des voix ( travaux devant apporter des transformations aux parties communes , création de locaux à usage collectif, édification d’un nouveau bâtiment etc
On trouvera, pour compléter et détailler, le lien suivant : la loi 18-00 du 07 novembre 2002
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