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Résider au Maroc : les démarches
alain- Messages : 11369
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Le testament au Maroc
Lun 09 Mar 2015, 16:23
Le testament au Maroc
Le Code de la famille marocain reconnaît le testament dans ses articles 277 et suivants. Toutefois, celui-ci est soumis au droit musulman qui interdit, dans son article 283-1°, la modification de l'ordre légal des successibles ou toute manoeuvre en vue de favoriser un héritier par rapport aux autres.
Le testament qui procède à un legs au profit d'un héritier parmi les autres, devient toutefois applicable à la condition qu'il soit ratifié du vivant ou au décès du testateur par les héritiers.
Forme du testament :
- un écrit en principe rédigé de la main du testateur et signé par lui (la forme dactylographiée est donc prohibée)
- toute déclaration ou écrit, ou tout signe non équivoque (dans le cas d'impossibilité où se trouverait le testateur de s'exprimer verbalement ou par écrit - Art. 295 du code de la famille).
- acte adoulaire ou de toute autorité habilitée à dresser des actes
- dépositions de témoins ayant recueilli les volontés du testateur exprimées verbalement.
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