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    alain
    alain
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    Localisation : EL JADIDA (Maroc)

    Le testament au Maroc Empty Le testament au Maroc

    le Lun 09 Mar 2015, 16:23
    Le testament au Maroc

    Le Code de la famille marocain reconnaît le testament dans ses articles 277 et suivants. Toutefois, celui-ci est soumis au droit musulman qui interdit, dans son article 283-1°, la modification de l'ordre légal des successibles ou toute manoeuvre en vue de favoriser un héritier par rapport aux autres.
    Le testament qui procède à un legs au profit d'un héritier parmi les autres, devient toutefois applicable à la condition qu'il soit ratifié du vivant ou au décès du testateur par les héritiers.
    Forme du testament :
    - un écrit en principe rédigé de la main du testateur et signé par lui (la forme dactylographiée est donc prohibée)
    - toute déclaration ou écrit, ou tout signe non équivoque (dans le cas d'impossibilité où se trouverait le testateur de s'exprimer verbalement ou par écrit - Art. 295 du code de la famille). 
    - acte adoulaire ou de toute autorité habilitée à dresser des actes
    - dépositions de témoins ayant recueilli les volontés du testateur exprimées verbalement.

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