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alain- Messages : 11368
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Pensions de réversion des régimes complémentaires français (ARRCO et AGIRC)
Lun 30 Mar 2015, 14:51
Pensions de réversion des régimes complémentaires français (ARRCO et AGIRC)
Principe
Lorsqu'un salarié ou retraité décède, appelé l’ouvrant droit, une fraction de sa retraite complémentaire est susceptible d’être versée à un ou plusieurs bénéficiaires, appelés ayants droit.
Les ayants droit sont :
- les conjoints : la veuve ou le veuf, et le cas échéant, l’ex-conjointe ou - les ex-conjointes, l’ex-conjoint ou les ex-conjoints ;
- les orphelins des deux parents.
La pension de réversion de la retraite complémentaire est attribuée sans condition de ressources.
Conjoint(e)s ou ex-conjoint(e)s
Les modalités d’attribution de la pension de réversion exposées ci-dessous concernent :
- pour l'Arrco, les ayants droit des salariés ou retraités décédés à partir du 1er juillet 1996 ;
- pour l’Agirc, les ayants droit des salariés ou retraités décédés à partir du 1er mars 1994.
Situation familiale :
- être marié avec le salarié ou le retraité décédé (sans condition de durée). Les concubins et les personnes pacsées ne bénéficient pas de la pension de réversion ;
- être divorcé du salarié ou retraité décédé et non remarié.
En cas de mariage entre deux personnes de même sexe, les pensions de réversion Arrco et Agirc peuvent être attribuées à compter du 1er juin 2013 lorsque les conditions sont remplies.
En cas de remariage, la pension de réversion est définitivement supprimée.
Conditions d’âge
55 ans au moins pour la réversion Arrco quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er juillet 1996 ;
60 ans au moins pour la réversion Agirc quand le décès du salarié ou du retraité cadre est intervenu à partir du 1er mars 1994.
Cet âge peut être avancé à 55 ans. Dans ce cas, la pension de réversion Agirc est minorée sauf si l’intéressé bénéficie de la pension de réversion de la sécurité sociale.
Sans condition d’âge
La pension de réversion peut être versée sans condition d’âge :
* Si l'ayant droit a 2 enfants à charge au moment du décès, même s’il n’existe aucun lien de parenté entre les enfants à charge et la personne décédée.
Au décès de l’ancien salarié, les enfants à charge doivent être âgés :
- de moins de 18 ans quelle que soit leur situation ;
- de moins de 25 ans s'ils sont étudiants, apprentis, ou demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés (lorsque le décès est intervenu avant le 1er janvier 2012, pour l'attribution de la pension de réversion Agirc, les enfants à charge doivent avoir moins de 21 ans).
Cette limite d’âge n’existe pas pour l’enfant invalide, considéré comme un enfant à charge, quel que soit son âge, à condition que l’état d’invalidité ait été constaté avant le 21ème anniversaire.
La réversion continuera à être versée lorsque les enfants cesseront d’être à charge.
* Si l'ayant droit est invalide.
Lorsque l’état d’invalidité cesse, le versement de la pension est interrompu. Il reprend lorsque les conditions d’âge sont remplies.
L’état d’invalidité doit avoir été constaté :
- pour les assurés sociaux, par la Sécurité sociale (pension d’invalidité, rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité des 2/3) ;
- dans les autres cas, par un médecin expert désigné par la caisse de retraite, la Cdaph ou par une décision de justice (régime de la tutelle, régime de la curatelle).
Point de départ
Réversion des droits d’un salarié
Le point de départ est fixé au premier jour du mois civil qui suit le décès de l’ancien salarié lorsque les conditions requises sont remplies à la date du décès. Si elles ne le sont pas à cette date, la réversion part au premier jour du mois civil qui suit celui où les conditions sont remplies ;
la demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies.
Réversion des droits d’un retraité
Jusqu'en 2013, le point de départ est fixé au premier jour du trimestre civil qui suit le décès de l’ancien salarié si les conditions requises sont remplies à la date du décès. Si elles ne le sont pas à cette date, la réversion part au premier jour du mois civil qui suit celui où les conditions sont remplies ; ou, pour l'Agirc, au premier jour du trimestre civil lorsque le cadre décédé était à la retraite avant 1992.
A partir de 2014, la pension de réversion prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit le décès (sauf si le retraité percevait une retraite trimestrielle ou annuelle).
La demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies.
Montant
Calcul
La réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé, sans qu’il soit tenu compte du coefficient dit d'anticipation qui a pu la minorer.
Dans le cas où la personne décédée était retraitée, la réversion ne pourra être supérieure à sa retraite.
Points du retraité ou du salarié décédé x valeur du point x 60 %
La valeur du point est celle en vigueur au moment du paiement de la pension.
La pension de réversion peut être majorée compte tenu des enfants à charge ou des enfants nés ou élevés.
Pension de réversion Agirc par anticipation
La pension de réversion Agirc par anticipation est minorée en fonction de l’âge du bénéficiaire. La minoration est définitive sauf si le bénéficiaire obtient ultérieurement la pension de réversion de la sécurité sociale.
Pension Agirc avant 60 ans par anticipation :
| âge | taux |
| 55 ans | 52 % |
| 56 ans | 53,6 % |
| 57 ans | 55,2 % |
| 58 ans | 56,8 % |
| 59 ans | 58,4 % |
Règles d'attribution et de partage
Dans le cas d’un conjoint survivant, seul ayant droit, la réversion est calculée sur la totalité de la carrière.
Dans le cas d’un ex-conjoint divorcé non remarié unique, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance aux régimes de base du défunt.
Lorsque la durée du mariage est supérieure à la durée d’assurance, l’ex-conjoint unique bénéficie de l’intégralité de la réversion.
La durée d’assurance est plafonnée afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires des assurés ayant eu une longue carrière à :
- 164 trimestres pour les pensions prenant effet en 2012,
- 165 trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2013,
- 166 trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015.
Quand un conjoint survivant coexiste avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, la pension de réversion est partagée entre la veuve ou le veuf et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages.
Quand plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés coexistent, et qu'il n'y a pas de conjoint survivant, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance aux régimes de base du défunt.
Lorsque la durée du mariage est supérieure à la durée d’assurance, l’ex-conjoint unique bénéficie de l’intégralité de la réversion.
La durée d’assurance est plafonnée afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires des assurés ayant eu une longue carrière à :
- 164 trimestres pour les pensions prenant effet en 2012,
- 165 trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2013,
- 166 trimestres pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015.
Majorations pour enfants
Lorsque le défunt bénéficiait de majorations pour enfants ou aurait pu y prétendre, celles-ci sont susceptibles de s’appliquer à la pension de réversion.
Si le défunt était retraité, la pension de réversion est majorée selon les règles en vigueur à la date d’effet de sa retraite. Le bénéficiaire de la pension de réversion ne peut donc pas obtenir une majoration qui n’avait pas été attribuée au retraité.
• Enfant(s) à charge : le bénéficiaire de la pension de réversion a droit à la majoration pour chaque enfant effectivement à sa charge à condition que celui-ci soit également l’enfant (né ou élevé) du défunt.
• Enfants nés ou élevés : le bénéficiaire de la pension de réversion a droit à la majoration pour les enfants du salarié ou retraité décédé même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec lui.
Les majorations des droits Arrco sont réversibles au taux de 100 %. Les majorations des droits Agirc sont réversibles au taux de la réversion, soit en règle générale 60 %.
Lorsque la retraite a été minorée, il n’est pas tenu compte du coefficient de minoration pour le calcul de la majoration pour enfants. Toutefois, les droits attribués au conjoint (pension + majoration) ne doivent pas dépasser ceux obtenus par le retraité.
Les majorations pour enfants nés ou élevés peuvent être partagées entre plusieurs bénéficiaires.
Pour en savoir plus sur les modalités d’attribution et de calcul des majorations pour enfants,cliquez ici.
Orphelins des deux parents
Principe
Les orphelins des deux parents bénéficient, sous certaines conditions, de la pension de réversion Arrco et, le cas échéant, Agirc si l'un ou leurs deux parents étaient salariés ou retraités du secteur privé.
Situation familiale
L’enfant doit être orphelin des deux parents.
L’enfant adopté, ayant fait l’objet d’une adoption plénière, s’il remplit les conditions, bénéficie d'une pension de réversion au titre de ses parents adoptifs.
Conditions d’âge
- être âgé de moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent ;
- ou, pour l'Arrco, être âgé de moins de 25 ans et à la charge du dernier parent au moment de son décès ;
- sans condition d’âge pour les enfants reconnus invalides avant 21 ans, quel que soit leur âge au moment du décès.
La pension de réversion est supprimée lorsque l’orphelin atteint l’âge de 21 ans ou de 25 ans (voire avant cet âge, s’il n’est plus étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi non indemnisé) ou s’il n’est plus invalide ou s'il fait l'objet d'une adoption plénière.
Montant
L’orphelin peut bénéficier d’une pension, au titre de chaque parent.
Pour chaque orphelin :
- la pension Arrco est égale à 50 % des droits du parent décédé ;
- et la pension Agirc est égale à 30 % des droits.
Démarches
L'ayant droit peut s’adresser à la caisse de retraite de la personne décédée ou au Cicas, Centre d’information, conseil et accueil des salariés le plus proche, en téléphonant au 0 820 200 189 (0,09 euro TTC la minute à partir d'un poste fixe).
Pour les orphelins, la demande peut être faite par l'orphelin ou son représentant légal auprès de la dernière caisse de chaque parent ou au Cicas, Centre d'information, conseil et accueil des salariés , le plus proche en téléphonant au 0 820 200 189 (0,09 euro TTC la minute à partir d'un poste fixe).
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