Régime français de sécurité sociale : pension de réversion d'une retraite de base

La perte du conjoint est un moment douloureux mais également un moment de désarroi quant à la perte financière si celui-ci percevait des pensions de retraite.

C'est pourquoi existent des dispositifs permettant au survivant de faire face à sa nouvelle situation. Nous parlerons principalement de la pension de réversion.

I - Conditions d'attribution
1°) quant à la personne
La pension de réversion est attribuée au conjoint :

• marié et survivant d'un pensionné bénéficiant d'une retraite personnelle ou ayant cotisé (décès avant l'âge de départ en retraite) : le concubinage et le PACS ne donne pas droit à la réversion
  
• âgé de 51 ans minimum si le défunt est décédé avant le 01/01/2009 ou disparu avant le 01/01/2008
  
• âgé de 55 ans pour un décès ou une disparition après le 01/01/2009
  

2°) quant aux ressources (plafonds de ressources pour l'attribution d'une pension de réversion)
Les ressources personnelles du conjoint survivant ou du nouveau ménage (en cas de remariage, PACS, vie en concubinage...) ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Actuellement : 19 988,80 € si le conjoint survivant vit seul
31 982,08 € si le conjoint survivant vit en couple
Le dossier sera examiné :

• dans un premier temps, en tenant compte des ressources sur le trimestre précédant la date de départ de la réversion, ces ressources devant être inférieures au quart du plafond défini ci-dessus ;
  
• dans un deuxième temps et si les ressources du trimestre précédant la date de départ de la réversion, est supérieur au quart du plafond, en tenant compte des ressources des 12 mois précédant la date de départ de la réversion, ces ressources devant alors être inférieures au plafond défini ci-dessus.
  

Les ressources prises en compte sont les ressources réelles. Toutefois, si le conjoint survivant a au moins 55 ans, une réduction de ses ressources professionnelles est appliquée à hauteur de 30 %. Les biens immobiliers (sauf la résidence principale) sont pris pour 3 % de leur valeur.

Tout changement de ressources, devra faire l'objet d'une déclaration à la caisse notamment lors d'une attribution d'une retraite personnelle, la retraite de réversion étant révisable.

II – Montant de la retraite de réversion

Le montant attribué est de 54 % de la retraite perçue ou qu'aurait perçu le défunt hors majorations pour enfants ou conjoint sans être inférieur au minimum de retraite de réversion (montant minimum de la retraite de réversion), actuellement de 283,58 € brut mensuel à la condition que le défunt totalise 60 trimestres de cotisations (sinon : application d'une réduction proportionnelle). Toutefois, le montant ainsi calculé peut être réduit en fonction des ressources propres du survivant.

Egalement, la pension de réversion subit un partage dans le cas de mariages successifs du défunt en proportion des années de mariage.

Majorations
La retraite de réversion est majorée de 11,1 % si le conjoint survivant :

• a atteint l'âge de la retraite à taux plein
  
• a fait valoir tous ses droits à retraite
  
• le total des retraites ne dépassent pas un certain plafond (plafond de ressource pour majoration de la réversion) actuellement 2 557,18 € par trimestre,
  

Majorations pour enfants élevés :

• 10 % pour un minimum de 3 enfants
  

Majorations pour enfants à charge :

• il s'agit d'une majoration forfaitaire de trimestres pour chaque enfant qui demeure à votre charge à condition de ne pas avoir atteint l'âge de la retraite à taux plein, ne pas percevoir de retraite personnelle ou une prestation d'orphelin payée par un régime de retraite de base.
  

Les ressources personnelles ne doivent pas être inférieures à un certain seuil. Si tel était le cas, il serait possible à une personne ayant atteint l'âge de 65 ans de faire une demande d'attribution d'une allocation de solidarité aux personnes âgée. Le barème de celle-ci est fixé à actuellement 800 € par mois pour une personne seule et 1 242 € pour un couple (barème pour l'attribution d'une allocation de solidarité aux personnes âgées)

III – demande de retraite de réversion
Résidence en France : faire la demande auprès de la caisse de retraite dont relevait le défunt ou la dernière caisse dont il relevait en cas de pluralité de régime (régime général, agricole, artisanal, libéral...) au moyen du Cerfa 13364*02 (à télécharger).

Résidence au Maroc : faire la demande auprès de l'agence locale de la CNSS. Voir notre contribution : demande d'attribution d'une pension vieillesse ou d'une pension de réversion.