Protection sociale des retraités résidents français au Maroc : la convention franco marocaine de sécurité sociale

Sam 26 Nov 2011, 12:23

La couverture maladie des retraités français résidant au Maroc
La convention franco-marocaine de sécurité sociale

Inscription à la CNSS

date de signature : 22 octobre 2007
date de début d'application : 01 juin 2011

1 - Public retraité concerné :

- ressortissant français
- ressortissant marocain
- ressortissant d'un état membre de l'Union européenne/Espace économique européen

titulaire d'une pension vieillesse du régime français de sécurité sociale
ayant exercé une activité salariée ou une activité non salariée, fonctionnaire à la retraite, préretraité, demandeur de pension

2 - Objet

- remboursement des soins dispensés au Maroc pour maladie et maternité selon la législation marocaine aux retraités bénéficiaires et leurs ayants-droit vivant avec eux au Maroc.

3 - Condition :

obtention de votre inscription au régime marocain de sécurité sociale.

démarches pour s'inscrire :

soit adresser à votre caisse française débitrice de votre pension (de base), rente ou préretraite, le formulaire SE350-07

soit s'adresser à l'agence de la CNSS du lieu de résidence au Maroc qui peut, au moyen d'un formulaire SE350-22, obtenir directement de votre caisse française le formulaire SE 350-07.

L'attestation SE 350-07 obtenue, la CNSS procèdera à votre inscription et celle de vos ayants-droit et vous bénéficierez des prestations en nature (remboursement de soins) en matière de maladie et maternité selon les dispositions de la législation marocaine.

Pour ce faire, il conviendra de se rendre dans les locaux de l'agence d'El Jadida de la CNSS, avenue Mohamed VI. Il vous sera demandé, outre le formulaire SE 350-07 dûment rempli et signé :
- la photocopie de votre carte de résident légalisée
- la photocopie de la carte de résident de vos ayants-droits (épouse ou époux, enfants)
- pour les couples, la photocopie de l'acte de mariage (livret de famille)
- pour les enfants à charge et vivant au Maroc, la photocopie de leur extrait de naissance (livret de famille)
- une attestation bancaire faisant apparaître le n° de compte et le libellé
- enfin, pour le titulaire et l'époux ou épouse à charge (ayant-droit) un certificat de résidence précisant qu'il ou qu'elle est "sans profession". Ce certificat est délivré par le bureau des étrangers de la Sûreté Provinciale (le même bureau qui vous a délivré votre carte de séjour). Il vous faudra remettre une photocopie de la carte de séjour de l'ayant-droit ainsi qu'un timbre fiscal à 20 dirhams.

Le jour de la remise du dossier complet, marquera le début de votre affiliation ainsi que celle de vos ayants-droits. Il vous sera remis une "fiche d'adhésion" qui comportera la liste des assurés de votre famille. Prévoir une photo d'identité.

Attention : Vous devez informer votre caisse française d'assurance maladie de votre départ.

ATTENTION : le décès du titulaire de l'adhésion à la CNSS fait perdre l'affiliation de ses ayants-droits. Ainsi, par exemple, l'épouse sans revenu inscrite comme ayant-droit d'un adhérent décédé, perd sa qualité d'ayant-droit. Elle devra se faire inscrire comme adhérente titulaire en effectuant une nouvelle procédure d'inscription. La fourniture d'un formulaire SE-350-07 s'avère alors nécessaire. Pour ce faire, il convient d'adresser le formulaire SE 350-07 à la caisse vieillesse débitrice de la pension du défunt et demander la pension de reversion. C'est en cette qualité de titulaire d'une pension de reversion que la caisse française lui délivrera le formulaire SE 350-07.

4 - Prise en charge de soins lors d'un séjour temporaire hors du territoire marocain

(art. L. 311-9 du code de la sécurité sociale)

La convention franco-marocaine de sécurité sociale ne comporte aucune disposition vous permettant de bénéficier du remboursement de vos soins lors d'un séjour temporaire hors du territoire marocain.

Si vous êtes un ressortissant français titulaire d'une retraite du régime français de sécurité sociale et si vous venez en vacances en France, la législation française prévoit une couverture permanente (soins inopinés ou programmés) en France. Désormais “Tout Français résidant à l’étranger titulaire d’une pension d’un régime de retraite de base peut bénéficier de l’ouverture de droits aux prestations en nature de l’assurance-maladie en France, et peut donc être remboursé pour des soins reçus en France, précise le ministère dans sa réponse aux questions posées par plusieurs parlementaires représentants des Français à l'étranger, parue mardi 08 octobre 2013 au journal officiel. Un retraité résidant à l’étranger peut conserver sa carte Vitale à son départ du territoire français et l’utiliser lorsqu’il revient en France pour recevoir des soins. S’il ne possède pas de carte Vitale, celle-ci lui sera automatiquement délivrée lorsqu’il qu’il fera ouvrir ses droits permanents auprès de la CPAM compétente“.

Protection sociale des retraités résidents français au Maroc : la convention franco marocaine de sécurité sociale Vitale10

Le ministère confirme ainsi une information délivrée en septembre auprès de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Pour faire une demande de carte Vitale, le pensionné du régime général devra s’adresser à la caisse du dernier lieu de résidence habituelle en France, soit la caisse du lieu des soins. Le délai de production de la carte est de trois semaines après le renvoi du formulaire de demande par l’assuré. Pour les adhérents à la CFE (Caisse des Français de l’étranger), actifs ou retraités, la totalité du dossier est gérée par la CPAM d’Indre-et-Loire, (Centre de paiement 204/2 - Le Champ-Girault - Rue Edouard-Vaillant - 37035 Tours cedex) de l’ouverture des droits au remboursement des soins. (auparavent, vous deviez présenter votre titre de pension et votre carte d'identité nationale pour obtenir la prise en charge de vos soins par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de séjour provisoire en France ainsi qu'un formulaire S1104 "changement de situation" que vous pouvez reproduire en cliquant sur le lien suivant : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S1104.pdf)

Le principe, confirmé par la CNAMTS (caisse nationale assurance maladie des travailleurs salariés), est le suivant :
- restitution de la carte vitale lors du départ à l'étranger sauf pour les pensionnés français qui sont en droit de conserver leur carte vitale. Si il vous a été demandé par erreur la restitution de votre carte vitale et que vous avez obtempéré à cette demande, vous devez procéder à une nouvelle demande d'attribution par un courrier adressé soit à votre dernière caisse d'assurance maladie avant votre départ de France, soit à la caisse d'assurance maladie de votre lieu habituel de séjour en France.

D'autre part, suite à l'intervention du directeur général de la CNAMTS devant l'assemblée des Français à l'étranger, en mars 2012, la CNAMTS s'est engagée dans la création d'une offre de service dédiée pour les pensionnés français du régime général hors adhérents CFE pour mieux répondre à leur besoin et harmoniser les pratiques des caisses compte tenu des spécificités liées à leur expatriation.

C.N.A.M.T.S. a écrit:"La construction d'une offre adaptée aux besoins, à laquelle nous travaillons depuis, est rendue toutefois plus difficile compte tenu de l'absence de données fiables en termes de recensement des assurés concernés, de l'estimation de leur taux de recours effectif aux soins en France et de la sous déclaration au registre des consulats. Ces hypothèses sont importantes pour le choix de la solution à retenir et calibrage de notre offre. L'hypothèse retiendra en tout état de cause la solution d'une caisse pivot et d'un accueil téléphonique spécifique pour mieux orienter les français pensionnés de l'étranger. Le service sera opérationnel avant la fin de l'année."

5 - cotisations prélevées

Si la résidence fiscale n'est plus établie en France, vous n'aurez pas à payer la Cotisation Sociale Généralisée (C.S.G.), la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.) ni la contribution dépendance (CASA).

En revanche, une cotisation d'assurance maladie sera retenue sur vos pensions si vous êtes à charge du régime français (de 3,2% sur la pension de base et de 4,2% sur la pension complémentaire).

Contribution mise à jour le 03 novembre 2013 et qui fait suite à un article paru dans "le p'tit journal" de Pascale, ce qui démontre bien l'utilité de tous nos médias d'information en direction de notre communauté européenne à El Jadida. Bravo à Pascale pour sa célérité

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Mer 29 Jan 2014, 21:38

Un nouveau service pour les retraités français résidant à l'étranger
Le CNAREFE
(Centre NAtional des REtraités Français de l'Etranger)

Désormais, depuis le 1er janvier 2014, les retraités français du régime général des salariés résidant à l'étranger hors de l'Union Européenne, de l'Espace Economique Européen et de la Suisse qui, à l'occasion d'un séjour en France, reçoivent des soins inopinés ou programmés, dépendent pour tout ce qui concerne les remboursements et, d'une manière générale, la gestion de leur dossier (demande d'affiliation, mutation, délivrance de carte vitale) du CNAREFE, service confié par la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) à la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) de Seine et Marne. Une exception à cette nouvelle règle concerne les adhérents à la CFE (Caisse de sécurité sociale des Français à l'Etranger) dont les dossiers continuent à dépendre de la CPAM d'Indre et Loire.

Les retraités concernés pourront effectuer leur demande d'affiliation à l'assurance maladie :

- sur le site ameli.fr à l'adresse demande d'affiliation
- par téléphone : + 33 811 701 005, du lundi au vendredi, de 8h à 17h (heures françaises)
- par courrier : CPAM de Seine-et-Marne CNAREFE 77605 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 03

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