France : l'imposition des revenus mobiliers perçus par un non résident

France : l'imposition des revenus mobiliers perçus par un non résident

Un de nos lecteurs, Jean-Claude P., nous communique la fiche établie par le Ministère des finances à destination des non-résidents fiscaux et qui concerne donc les expatriés français au Maroc.

Nous remercions Jean-Claude pour sa contribution à l'information : c'est ainsi que nous entendons la démarche de nos lecteurs.

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Si vous ne percevez aucun autre revenu que des revenus de capitaux mobiliers en France, vous ne devez plus souscrire de déclaration de revenus.

Les revenus de capitaux mobiliers étant obligatoirement soumis à la retenue à la source ou au prélèvement libératoire en France pour les non résidents mais ne sont pas soumis à l’acompte de 24%.

Pour information :
En tant que non résident, vous ne pouvez pas détenir de Livret de Développement Durable en France, vous devez donc clôturer ce produit.

1) Prélèvements sociaux (PS)

En tant que non résident, vous en êtes exonérés de droit (art.136 et suivants du code de la sécurité sociale).

Pour en obtenir l’exonération, vous devez justifier de votre résidence à l’étranger par tout document officiel (carte de résident, attestation d’inscription au registre des français résidant hors de France, contrat de travail, etc…), le formulaire 5000 visé par l’administration fiscale du pays de résidence n’est pas obligatoire.

2) Les intérêts des:

- Livret A (bien qu’exonérés en France), Livret Epargne Plus, etc
- Compte sur livret
- Compte et Plan d'épargne logement
- Compte courant d’associés, etc

Depuis le 1er mars 2010, directive européenne 2033/48, CE reprise dans l'article 125 A III du code général des impôts, ne sont plus imposables en France mais dans le pays de résidence.

3) Intérêts sur rachat partiel ou total des contrats d'assurance vie (convention)

Pour l’application du taux conventionnel, vous devez obligatoirement présenter le formulaire 5000- arrêté du 20/12/2006 paru au JO le 11/01/2007 (12/110).

Les intérêts de source française, versés à des personnes physiques ou morales, n’ayant pas leur domicile réel ou leur siège en France, sont soumis obligatoirement en France au prélèvement forfaitaire libératoire conformément aux dispositions de l’article 125-0 A II bis du code général des impôts.

Selon les dispositions de l’article 125-0 A les intérêts perçus lors du rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie souscrit en France par une personne non résidente sont imposés en France selon les taux suivants :

 35% pour un contrat de moins de 4 ans
 15% pour un contrat de 4 à 8 ans
 7,5% pour un contrat de 8 ans et plus

Toutefois, la convention signée entre la France et votre pays de résidence peut prévoir un taux inférieur aux taux cités ci-dessus. (cf www.impots.gouv.fr => Documentation => conventions internationales).

Ex : L’article 11 de la convention franco- italienne prévoit que ce taux ne peut excéder 10%

Ce taux sera appliqué sur présentation du formulaire 5000 (attestation de résidence fiscale) dûment visé par l’administration fiscale du pays de résidence.

Lorsque le taux conventionnel a été appliqué par l’établissement détenteur du contrat, aucune restitution ne peut vous être accordée par la suite.

Les intérêts annuels sont à déclarer dans le pays de résidence.

Si la convention prévoit l’application du taux de droit commun, il n’y a pas lieu de fournir le formulaire 5000

(ex : Polynésie française)

4) PEA

Il n'y a plus obligation de clôture, mais vous ne pouvez plus y effectuer de versement en tant que non résident.

5) Dividendes (convention)

Pour l’application du taux conventionnel, vous devez obligatoirement présenter le formulaire 5000- arrêté du 20/12/2006 paru au JO le 11/01/2007 (12/110).

A titre liminaire, il convient de rappeler que les produits de valeurs mobilières versés à des personnes physiques ou morales non résidentes fiscales de France supportent une retenue à la source au taux de 25% (30 % à compter du 1er janvier 2012) appliquée conformément aux articles 119 bis 2 et 187-1 du Code Général des Impôts.

Cette retenue à la source peut être limitée, voire supprimée par l’application d’un texte conventionnel. (cf www.impots.gouv.fr => Documentation => conventions internationales).

Ex : L’article 10 de la convention franco- italienne prévoit que ce taux ne peut excéder 15%.

Ce taux sera appliqué sur présentation du formulaire 5000 (attestation de résidence fiscale) dûment visé par l’administration fiscale du pays de résidence.

Lorsque le taux conventionnel a été appliqué par la société distributrice, aucune restitution ne peut vous être accordée par la suite.

Si la convention prévoit l’application du taux de droit commun, il n’y a pas lieu de fournir le formulaire 5000

(ex : Benin, Comores, Grèce, etc)

Pour information :

Les formulaires sont disponibles en 6 langues différentes et téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr

Les conventions sont consultables sur le même site rubrique DOCUMENTATION – International

Toute réclamation est à adresser à :

DRESG- Pôle RCM
10 rue du Centre
TSA 30012
93465 Noisy le Grand cedex

Ou par courriel : inspection-rcm.dresg@dgfip.finances.gouv.fr

L’article L 196-1 du LPF dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 écembre de la deuxième année suivant celle (…) du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ». Ce délai est porté à 3 ans pour l’Inde et les Pays-Bas et 4 ans pour l’Allemagne (cf convention- ne concerne pas les PS).

Celle-ci devra comporter:

- une lettre mentionnant le montant de la restitution demandé
- le justificatif de l'opération (montant des intérêts (formulaire 5002- liquidation du prélèvement) ou dividendes (formulaire 5001- liquidation de la retenue à la source), montant détaillé des prélèvements sociaux retenus et date de l'opération)
- un justificatif de votre résidence à l'étranger (inscription au registre des français résidant hors de France, copie carte de résident, formulaire 5000, contrat de travail,...)
- un relevé d'identité bancaire ou vos coordonnées bancaires complètes si compte à l'étranger (Nom de la banque, IBAN et SWIFT/BIC)

Un certain délai est à prévoir entre la notification de la décision prise par le Pôle RCM et le virement bancaire émis par la Recette des non résidents (recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr).

#impot #revenumobilier

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