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alain- Messages : 11591
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Une réalité marocaine : la spoliation foncière
Mar 18 Aoû 2015, 16:59
Une réalité marocaine : la spoliation foncière
Vos biens immobiliers vous appartiennent-ils encore ?
Un article de « l'Economiste » alerte quant aux escroqueries qui sont loin d'être un épiphénomène au Maroc et qui sévissent dans le domaine de la propriété foncière.
Le tableau ci-dessous relatif aux affaires portées devant les tribunaux durant l'année 2014, permet de mesurer l'ampleur du problème. Les diverses escroqueries consistent à s'approprier par des faux des biens appartenant à autrui.
La protection de l'acquéreur de bonne foi au détriment du propriétaire légitime
La réforme du droit foncier opéré en 2011, loin de protéger le propriétaire légitime d'un bien immobilier, semble à contrario encourager l'escroquerie. En effet, l'article 2, alinéa 2 de la loi 39-08, portant réforme du Code des Droits réels, publiée en langue arabe au Bulletin Officiel du 24 novembre 2011, peut être traduite ainsi : « Qu’il s’agit d’annulation, de modification ou de radiation, les inscriptions portées sur un titre foncier ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi. Sauf si le détenteur d’un droit a été lésé à cause d’un dol ou faux et usage de faux et à condition qu’il porte plainte dans un délai de 4 ans à compter de la date de l’inscription contestée. »
Si le Droit musulman est protecteur pour le propriétaire légitime d'un bien (« tout acte illicite est nul et non avenu »), la réforme de 2011 protège le dernier acquéreur « de bonne foi » et a radicalement modifié l'appréciation des juges de la Cour de Cassation, imprimant un revirement de la haute Cour qui, dès lors, estime que le faux et usage de faux, même prouvé, « ne produit aucun effet sur l'acquéreur de bonne foi » car ce dernier « ignorait l'illégalité de l'acte commis par son prédécesseur ».
De même, selon un arrêt du 20 mars 2013, l'inscription auprès de la Conservation foncière immunise le faux (arrêt affaire héritiers Thomas)
Ces décisions contestables et quelque part immorales, fait peser un sentiment d'insécurité juridique dont se plaignent les avocats marocains d'autant plus que toutes les chambres de la Cour de Cassation n'ont pas la même position, certaines continuant d'écarter l'article 66 de la loi régissant l'immatriculation foncière
qui prévoit qu'un propriétaire dépossédé «ne peut en aucun cas» opposer l’annulation d’une inscription aux tiers de bonne foi ».
L'alerte du Ministre de la Justice en personne
C'est le Ministre de la Justice en personne qui a donné l'alerte devant le Parlement le 22 juillet 2014 et donné un conseil à l'égard de tous les propriétaire. Ceux-ci ayant selon la réforme de 2011, 4 ans pour porter plainte à compter de l'inscription frauduleuse (et non pas à partir de la connaissance du fait délictueux), doivent vérifier au moins une fois tous les quatre ans que l'inscription auprès de la Conservation Foncière n'a pas été modifiée !
Par ailleurs, un amendement à la loi de 2011 a été déposé en juillet 2015 et vise à inverser la logique et donner le droit d'ester en justice dès la découverte du faux (et non plus dès l'inscription frauduleuse).
La prudence nous incite à suivre le conseil du Ministre... A suivre
#titredepropriété #conservationfoncière #spoliation
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