Urbanisme : une nouvelle loi répressive qui vient à point nommé...

Urbanisme :

une nouvelle loi répressive qui vient à point nommé...

07 août 2016

Un nouveau drame s'est déroulé le 05 août à Casablanca. L'effondrement d'un immeuble au niveau de l'avenue Driss El Harti n'est pas sans rappeler un autre drame, celui du quartier Bourgogne en 2014. Aujourd'hui, c'est au moins deux morts et 24 blessés de plus dans un domaine, l'urbanisme, où la corruption et la complaisance permettent la dilution des responsabilités.

Or, c'est bien à propos qu'une nouvelle loi sur l'urbanisme, votée le 03 août tend à renforcer l'arsenal judiciaire contre les infractions aux lois et règlements en matière de construction d'immeuble.

Qui donc n'a pas été le témoin de l'addition d'un étage supplémentaire dans un immeuble prévu, à l'origine, pour ne comporter qu'un ou deux niveaux ? Ici au Maroc, c'est « monnaie courante ». Bien souvent, nous nous demandons si ces constructions sont bien légales et ont fait l'objet d'autorisation et, si tel est le cas, dans quelles conditions...

La loi 66-12, votée en deuxième lecture, a pour objet de mettre un « coup de pied dans la fourmilière » et comporte, pour ce faire, deux volets :

un volet réglementaire avec l'obligation de la tenue d'un livret de chantier indispensable pour l'architecte et l'administration. Il permettra la traçabilité et un suivi permanent du chantier ce qui devrait inciter les différents intervenants dans l'acte de bâtir à une présence plus soutenue sur le lieu de la construction pour une surveillance dont l'insuffisance peut engager leur responsabilité. Cette mesure tend à mettre fin à une pratique courante répandue parmi les architectes, des signatures de complaisance qui avalisent des plans qu'ils n'ont pas conçus. Désormais, leur responsabilité ainsi que celle des fonctionnaires de la commune en charge de l'urbanisme sera engagée. Egalement, toute infraction décelée par l'architecte ou le fonctionnaire devra être signalée dans un délai de 48 heures et un arrêt de chantier devra intervenir dans les dix jours avec signalement au Procureur dans les 72 heures.
un volet répressif qui voit les amendes et peines de prison encourues évoluer d'une façon exponentielle : les amendes peuvent aller jusqu'à 5 millions de dirhams là où le risque financier n'était que de 1 500 dirhams maximum ; l'introduction de peines de prison de 3 mois à un an. La construction sans autorisation préalable sera réprimée d'une amende de 10 000 à 100 000 dirhams et à la récidive s'ajoute un emprisonnement de 1 à 3 mois. La non-conformité avec le plan initial (amende de 10 000 à 50 000 dirhams), la construction d'étages supplémentaires sans autorisation (100 000 dirhams + 1 an de prison), la construction sur sol d'autrui (100 000 à 200 000 dirhams), lotissement sans autorisation (5 millions de dirhams) constituent l'arsenal répressif.

Il faut espérer que ce nouveau dispositif mettra fin aux scandales qui se révèlent régulièrement. En ce qui concerne l'effondrement de l'immeuble le 03 août dernier, le propriétaire a été arrêté et l'enquête ouverte doit éclairer la responsabilité de chacun des professionnels.
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