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Résider au Maroc : les démarches
alain- Messages : 11589
Date d'inscription : 11/04/2011
Age : 76
Localisation : EL JADIDA (Maroc)
A propos de l'échange automatique d'informations fiscales
Dim 19 Nov 2017, 11:28
A propos de l'échange automatique d'informations fiscales
19 novembre 2017
Le bulletin du 18 novembre de l'association El Jadida-Accueil contient une communication ayant trait à la collecte des données en vue de l'échange automatique des informations fiscales.
L'un de nos lecteurs avait publié sur le "Nouveau Jdidi", le 01 mars dernier, un appel intitulé appel aux étrangers résidents n'ayant pas de numéro d'identification fiscale.
La lecture du message contenu dans le bulletin hebdomadaire de l'association, la collecte qui avait alors commencé, se confirme.
Qu'est-ce que l'échange automatique de données fiscales ?
L’échange automatique d’informations (en anglais Common Reporting Standard CRS)est une norme définie par l’OCDE: les pays signent des accords pour échanger automatiquement (et non sur demande, comme c’était le cas auparavant) les informations des comptes bancaires détenus par des personnes (physiques ou morales) qui résident dans les Etats signataires suivants:
Afrique Du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Anguilla, Antigua Et Barbuda, Argentine, Aruba, Australie, Autriche, Barbade, Belgique, Belize, Bermudes, Bulgarie, Canada, Iles Caïmans, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Corée, Costa Rica, Croatie, Curaçao, Danemark, Emirats Arabes Unis, Espagne, Estonie, Fédération De Russie, Finlande, France, Ghana, Gibraltar, Grèce, Grenade, Groenland, Guernesey, Hong Kong, Hongrie, Iles Cook, Iles Féroé, Iles Marshall, Iles Turks Et Caicos, Iles Vierges Britanniques, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Isle Of Man, Israël, Italie, Japon, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maurice, Mexique, Monaco, Montserrat, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Slovaque, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint Christophe Et Niévès, Saint Lucia, Saint Vincent Et Les Grenadines, Samoa, San Marino, Seychelles, Sint Maarten, Slovénie, Suède, Suisse
Afrique Du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Anguilla, Antigua Et Barbuda, Argentine, Aruba, Australie, Autriche, Barbade, Belgique, Belize, Bermudes, Bulgarie, Canada, Iles Caïmans, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Corée, Costa Rica, Croatie, Curaçao, Danemark, Emirats Arabes Unis, Espagne, Estonie, Fédération De Russie, Finlande, France, Ghana, Gibraltar, Grèce, Grenade, Groenland, Guernesey, Hong Kong, Hongrie, Iles Cook, Iles Féroé, Iles Marshall, Iles Turks Et Caicos, Iles Vierges Britanniques, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Isle Of Man, Israël, Italie, Japon, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maurice, Mexique, Monaco, Montserrat, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Slovaque, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint Christophe Et Niévès, Saint Lucia, Saint Vincent Et Les Grenadines, Samoa, San Marino, Seychelles, Sint Maarten, Slovénie, Suède, Suisse
Cet accord oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d’assurance-vie, etc.) implantées dans les pays signataires à identifier les titulaires et bénéficiaires de comptes bancaires des résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu, puis de collecter et échanger plusieurs informations: nom, prénom, numéro de passeport et coordonnées du détenteur, numéro de compte, soldes du compte, intérêts perçus, produits bruts de cession de valeurs mobilières, etc. La juridiction bénéficiaire de l’échange est celle du pays de résidence du bénéficiaire du compte.
Faut-il pour autant paniquer ?
J'ose dire que NON pour 3 raisons :
1°) - sommes nous ces français expatriés pour des raisons fiscales ? Pour la plupart d'entre nous, c'est NON
2°) - le Maroc n'ayant pas signé l'accord sur les échanges d'informations fiscales, même si sa proximité avec l'Union Européenne pousse le Royaume à se poser la question de sa signature. Si le Maroc était signataire, c'est à lui que seraient fournies les informations concernant les résidents étrangers sur son sol par les autres pays signataires. N.B. : l'un de nos lecteurs me signale que le Maroc a décidé de participer au dispositif d'échange automatisé. La proximité avec l'U.E. a donc été déterminante et selon "l'Economiste" (cf. : http://www.leconomiste.com/article/998193-avoirs-transfrontaliers-la-tracabilite-s-organise), le dispositif va démarré en 2018 pour être effectif au 1er janvier 2019.
3°) - comme le dit l'article du "Particulier-Le Figaro", "Sont visées toutes les personnes qui détiennent des avoirs financiers, une assurance vie dans une institution basée dans un autre pays que celui dans lequel elles ont une résidence fiscale. Les données collectées seront ainsi ensuite transmises, une fois par an, au fisc local avant d'être envoyées aux autorités fiscale du pays de résidence du client".
La recherche du fisc de notre pays d'origine signataire de l'accord, consiste principalement dans les avoirs financiers et assurance-vie détenus hors de ce pays par des résidents fiscaux de ce pays.
En même temps, la collecte éventuelle des données fiscales des résidents étrangers au Maroc, permettra de "faire le ménage" quant aux comptes détenus dans leur pays d'origine. Pour rappel, les comptes courants dont nous sommes titulaires dans notre pays d'origine, doivent faire l'objet d'une déclaration auprès des établissements détenteurs afin que ceux-ci modifient l'adresse (doit figurer celle du Maroc) et l'intitulé qui doit être suivi de la mention "non résident".
L'absence de numéro d'immatriculation fiscale au Maroc, tel le décrit Stéphane dans sa contribution, concerne exclusivement les étrangers résidents qui ne déclarent que des produits dont l'origine se trouvent dans des placements financiers au Maroc.
Faut-il donner son numéro d'immatriculation fiscale à la banque française ?
NON, le Maroc, notre pays de résidence fiscale n'étant pas pour le moment, signataire de l'accord.
Quel en est le risque ? La fermeture des comptes en France...
Conclusions :
Il convient, me semble-t-il, de tirer la philosophie de tout ce "branle-bas de combat". Les "petits poissons" que nous sommes intéressent-ils à ce point les fiscs européens ? N'ont-ils rien de mieux à se mettre sous la dent alors que pullulent les scandales de fraudes de haut vol ? "Panama peppers" et autres paradis fiscaux... à moins qu'on détourne le problème sur les petits rentiers au soleil afin de faire diversion...
- alain
- Messages : 11589
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Localisation : EL JADIDA (Maroc)
Re: A propos de l'échange automatique d'informations fiscales
Dim 19 Nov 2017, 20:29
L'échange automatique de données fiscales expliquée par une avocate fiscaliste
Maître Marie-Anne Tcoudjem
avocate au Barreau de Paris
[size=31]L’échange automatique d’informations de données bancaires – qu’est-ce que c’est[/size]
Le 20 septembre 2017
Conséquences fiscales pour les particuliers - L’échange automatique d’informations, de données bancaires déjà applicable en 2017 et généralisé à compter de 2018
- Qu’est-ce que c’est , Qui est concerné, Quelle conséquences fiscales sur la situation des particuliers ?
En quoi consiste l’échange automatique d’informations de données bancaires entre la France et les pays tiers
L’échange automatique d’informations est une norme (définie par l’OCDE) : les pays signent des accords pour échanger automatiquement (et non sur demande de l’Etat concerné) les informations des comptes bancaires détenus par des personnes physiques ou morales qui résident dans tout Etat signataire.
L’échange automatique d’informations permet donc à l’administration fiscale française de connaître les comptes bancaires étrangers détenus par les contribuables résidents français dans tout pays signataire de l’Accord multilatéral de coopération administrative et d’échange automatique d’informations en matière fiscale.
Dans le cas où un compte étranger n’aurait pas déjà été déclaré à l’administration fiscale, cette situation déclenchera un contrôle fiscal, l’application de pénalités fiscales et d’une amende et le cas échéant, une procédure pénale pour fraude fiscale.
Quelles sont les informations partagées ? Qui est concerné ? Quelles conséquences ?
Si un résident fiscal français dispose d’un compte bancaire dans un Etat signataire de l’Accord multilatéral, la juridiction concernée fera automatiquement un rapport sur son compte bancaire à l’administration de l’Etat dans lequel il est résident.
La norme oblige les établissements bancaires implantés dans des pays signataires à :
- Collecter : identifier les titulaires et bénéficiaires de comptes bancaires des résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu :
- nom, prénom, numéro de passeport et coordonnées du détenteur,
- numéro de compte,
- soldes du compte,
- intérêts perçus,
- produits bruts de cession de valeurs mobilières,
- Rapporter : les établissements bancaires doivent transmettre annuellement ces informations à leur administration fiscale,
- Echanger : l’administration fiscale doit échanger ces informations avec l’autre juridiction signataire
La juridiction bénéficiaire de l’échange est en principe celle du pays de résidence du titulaire du compte.
Tous les comptes de particuliers sont concernés : aucun seuil n’est applicable.
Les premiers échanges doivent se faire avant fin septembre 2017 sur les données collectées à partir du 31 décembre 2015. D'autres États devraient commencer à échanger dès le 1er janvier 2018.
Voir la liste des Etats signataires de l’Accord multilatéral qui se sont engagés à l’échange automatique de données bancaires :
http://www.oecd.org/tax/exchange-of-tax-information/MCAA-Signatories.pdf
- L’exemple de la Suisse
La France et la Suisse ont conclu le 25 juin 2014, un avenant à la convention fiscale franco-suisse en matière fiscale. Entré en vigueur en mars 2016, cet avenant permet de porter le dispositif de l'échange d'informations sur demande entre la France et la Suisse.
Cela signifie que la France peut demander à la Suisse des demandes groupées. Ainsi, si par exemple, l’administration fiscale française a identifié des transactions bancaires impliquant des résidents français laissant supposer qu’ils sont titulaires d’un compte en Suisse, elle, peut obtenir des autorités suisses, leur nom et adresse.
Cet avenant a un effet rétroactif au 1er janvier 2010 pour les demandes individuelles et au 1er février 2013 pour les demandes groupées.
Les personnes ayant clos leur compte en Suisse à partir du 1er févier 2013 peuvent donc être concernées directement par une procédure de demande d’échange d’informations, même de manière rétroactive. C’est-à-dire, même si depuis cette date, l’ancien titulaire du compte a clôturé son compte.
Cet échange de données bancaires sera automatique à compter 1er Janvier 2018 -
la Suisse ayant conclu l’Accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations avec la France et plusieurs autres Etats
En savoir plus :
Voir, site de l’administration fiscale suisse :
https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/themen/internationale-steuerpolitik/automatischer-informationsaustausch.html
- Echange de données bancaires automatique à compter du 1er janvier 2018, Quelles conséquences ?
A compter du 1er janvier 2018, la France pourra obtenir le nom des contribuables (résidents en France) ayant clôturé leur compte dans une banque déterminée localisée dans un pays signataire de l’Accord multilatéral.
A noter également, au titre de l’avenant à la convention fiscale bilatérale franco-suisse, la France ne se privera pas de demander à la Suisse, le nom des contribuables ayant clôturé leur compte dans une banque déterminée à partir de février 2013.
Régularisation des avoirs détenus à l'étranger
Dans ce contexte, les particuliers qui n’auraient pas révélé leur compte étranger sont fortement incités à procéder à la régularisation fiscale des avoirs détenus à l'étranger.
Cette procédure de régularisation permet de diminuer le montant des amendes et des majorations et d'éviter une procédure pénale pour fraude fiscale.
Avec l’échange automatique d’informations qui s’appliquera au 1er janvier 2018, le Service de l’administration fiscale dédié aux régularisations des comptes étrangers n’aura plus de raison d’être.
A noter, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald DARMANIN, a annoncé la fermeture de ce service le 31 décembre.
stephd423- Messages : 1
Date d'inscription : 22/11/2017
Re: A propos de l'échange automatique d'informations fiscales
Mer 22 Nov 2017, 18:46
Bonjour,
Je poste à partir d'un nouveau compte car j'ai oublié mes codes d'accès à ce forum lors de mon départ forcé du Maroc (du fait de ces problèmes).
Tout d'abord un grand merci à Alain pour ses efforts d'information, je pense que beaucoup de personnes potentiellement concernées par ce sujet ignorent les changements en cours. Pour ma part, je continue à me tenir informé des évolutions, dans l'espoir de pouvoir peut-être un jour revenir m'installer ici.
Dans un soucis de clarté pour les lecteurs, je tiens à rectifier 2 points qui me semblent être erronnés :
Comme indiqué dans mon message du 1er Mars, il faut se référer à la colonne "wider approach" de la liste de l'OCDE.
Si pas de "wider approach" : numéro d'identification fiscale demandé uniquement si le pays de résidence est signataire de l'accord CRS.
Si "wider approach" : numéro d'identification fiscale demandé dans tous les cas, même si le pays de résidence n'est pas signataire.
La France étant en catégorie "wider approach", le numéro d'identification fiscale est systématiquement demandé pour toute nouvelle ouverture ou mise à jour (vérifié concrètement par moi-même).
Et c'est bien là tout le problème : certains pays imposent à d'autres de se conformer à certaines pratiques pour lesquelles ils ne sont pas encore prêts, ce qui entraine des situations ubuesques pour les personnes concernées.
Oui, mais pas uniquement, les cas où une personne ne dispose pas de numéro d'identification fiscale au Maroc sont bien plus nombreux :
- placements financiers à l'étranger dont le droit d'imposition est attribué au Maroc (le paiement se fait par bordereau versement directement auprès du percepteur, il est uniquement délivré un récipissé de paiement, aucun envoi d'avis d'imposition)
- personnes à charge (femme, enfants, ...) : ce point concerne non seulement les comptes individuels de la personne mais également tout compte joint qu'elle pourrait avoir ! Example : un retraité résident au Maroc avec sa femme qui est à sa charge (pas de revenus) : ouverture de compte joint impossible et fermeture probable de ceux existants car la femme ne peut pas fournir de numéro d'identification fiscale du Maroc
- personnes n'ayants tout simplement pas de revenus et vivant grâce à leur capital (ex: vente de propriété ou d'entreprise précédant le départ)
- à confirmer, mais je pense que sont également concernés les salariés en contrat local : les impôts étant (je crois) directement prélevés à la source par leur employeur avant versement du salaire
Bref, ceci n'est qu'une courte liste des cas qui me viennent à l'esprit mais on dépasse déjà clairement l'hypothèse du "cas isolé".
A la question "faut-il paniquer ?" je serais plus nuancé : aucune raison si vous êtes un retraité "classique" qui dépose sa déclaration IGR, mais si vous avez le malheur de "sortir un peu des cases prévues" alors vous devriez songer sérieusement à vous renseigner.
Et tant que j'y suis, j'en profite également pour rajouter 2 autres sources potentielles de problèmes (en cours ou à venir) :
- le caprice des banques françaises qui décident toutes d'un commun accort (la "concertation" est flagratante, certains pourraient qualifier cela de "cartel" voir de "mafia") que les non résidents représentent trop de contraintes administratives et procèdent donc le plus simplement du monde à la fermeture expéditive de leur compte sans autre forme de procès.
Voir : (https et www devant) ufe.org/actualites/fermeture-arbitraire-de-votre-compte-en-france
Voir : (https et www devant) ufe.org/actualites/application-du-droit-au-compte-pour-les-francais-de-letranger-ou-en-sommes-nous
A quoi bon se priver, nous autres expatriés ne risquons pas de descendre dans la rue pour bloquer des axes routiers ou casser des vitrines.
- le passage imminent de la DGI du Maroc au tout informatique : les déclarations IGR deviendraient (selon mes informations) obligatoires à partir de Février 2018. Sauf que... rien n'est prêt au niveau de leur site web et que seules les entreprises peuvent s'enregistrer pour le moment.
En espérant que la procédure ne soit pas trop fastidieuse car sinon j'imagine le rush de dernière minute et/ou les pénalités de retard et sanctions pour non dépôt dans les temps.
Pour finir, je dirais que je n'ai rien contre cette volonté de "nettoyage" mais encore une fois, on vise les fraudeurs sur le papier alors qu'au final ce sont les personnes honnêtes qui en subissent les plus graves conséquences.
A moins que le but inavoué des pays occidentaux (OCDE) ne soit tout simplement de renflouer les caisses en bannissant progressivement la possibilité de s'expatrier et/ou de détenir de l'argent (légalement !) à l'étranger ?
Non, quelle idée...
Cordialement,
Stéphane D.
Je poste à partir d'un nouveau compte car j'ai oublié mes codes d'accès à ce forum lors de mon départ forcé du Maroc (du fait de ces problèmes).
Tout d'abord un grand merci à Alain pour ses efforts d'information, je pense que beaucoup de personnes potentiellement concernées par ce sujet ignorent les changements en cours. Pour ma part, je continue à me tenir informé des évolutions, dans l'espoir de pouvoir peut-être un jour revenir m'installer ici.
Dans un soucis de clarté pour les lecteurs, je tiens à rectifier 2 points qui me semblent être erronnés :
alain a écrit:Faut-il donner son numéro d'immatriculation fiscale à la banque française ?
NON, le Maroc, notre pays de résidence fiscale n'étant pas pour le moment, signataire de l'accord.
Comme indiqué dans mon message du 1er Mars, il faut se référer à la colonne "wider approach" de la liste de l'OCDE.
Si pas de "wider approach" : numéro d'identification fiscale demandé uniquement si le pays de résidence est signataire de l'accord CRS.
Si "wider approach" : numéro d'identification fiscale demandé dans tous les cas, même si le pays de résidence n'est pas signataire.
La France étant en catégorie "wider approach", le numéro d'identification fiscale est systématiquement demandé pour toute nouvelle ouverture ou mise à jour (vérifié concrètement par moi-même).
Et c'est bien là tout le problème : certains pays imposent à d'autres de se conformer à certaines pratiques pour lesquelles ils ne sont pas encore prêts, ce qui entraine des situations ubuesques pour les personnes concernées.
alain a écrit:L'absence de numéro d'immatriculation fiscale au Maroc, tel le décrit Stéphane dans sa contribution, concerne exclusivement les étrangers résidents qui ne déclarent que des produits dont l'origine se trouvent dans des placements financiers au Maroc.
Oui, mais pas uniquement, les cas où une personne ne dispose pas de numéro d'identification fiscale au Maroc sont bien plus nombreux :
- placements financiers à l'étranger dont le droit d'imposition est attribué au Maroc (le paiement se fait par bordereau versement directement auprès du percepteur, il est uniquement délivré un récipissé de paiement, aucun envoi d'avis d'imposition)
- personnes à charge (femme, enfants, ...) : ce point concerne non seulement les comptes individuels de la personne mais également tout compte joint qu'elle pourrait avoir ! Example : un retraité résident au Maroc avec sa femme qui est à sa charge (pas de revenus) : ouverture de compte joint impossible et fermeture probable de ceux existants car la femme ne peut pas fournir de numéro d'identification fiscale du Maroc
- personnes n'ayants tout simplement pas de revenus et vivant grâce à leur capital (ex: vente de propriété ou d'entreprise précédant le départ)
- à confirmer, mais je pense que sont également concernés les salariés en contrat local : les impôts étant (je crois) directement prélevés à la source par leur employeur avant versement du salaire
Bref, ceci n'est qu'une courte liste des cas qui me viennent à l'esprit mais on dépasse déjà clairement l'hypothèse du "cas isolé".
A la question "faut-il paniquer ?" je serais plus nuancé : aucune raison si vous êtes un retraité "classique" qui dépose sa déclaration IGR, mais si vous avez le malheur de "sortir un peu des cases prévues" alors vous devriez songer sérieusement à vous renseigner.
Et tant que j'y suis, j'en profite également pour rajouter 2 autres sources potentielles de problèmes (en cours ou à venir) :
- le caprice des banques françaises qui décident toutes d'un commun accort (la "concertation" est flagratante, certains pourraient qualifier cela de "cartel" voir de "mafia") que les non résidents représentent trop de contraintes administratives et procèdent donc le plus simplement du monde à la fermeture expéditive de leur compte sans autre forme de procès.
Voir : (https et www devant) ufe.org/actualites/fermeture-arbitraire-de-votre-compte-en-france
Voir : (https et www devant) ufe.org/actualites/application-du-droit-au-compte-pour-les-francais-de-letranger-ou-en-sommes-nous
A quoi bon se priver, nous autres expatriés ne risquons pas de descendre dans la rue pour bloquer des axes routiers ou casser des vitrines.
- le passage imminent de la DGI du Maroc au tout informatique : les déclarations IGR deviendraient (selon mes informations) obligatoires à partir de Février 2018. Sauf que... rien n'est prêt au niveau de leur site web et que seules les entreprises peuvent s'enregistrer pour le moment.
En espérant que la procédure ne soit pas trop fastidieuse car sinon j'imagine le rush de dernière minute et/ou les pénalités de retard et sanctions pour non dépôt dans les temps.
Pour finir, je dirais que je n'ai rien contre cette volonté de "nettoyage" mais encore une fois, on vise les fraudeurs sur le papier alors qu'au final ce sont les personnes honnêtes qui en subissent les plus graves conséquences.
A moins que le but inavoué des pays occidentaux (OCDE) ne soit tout simplement de renflouer les caisses en bannissant progressivement la possibilité de s'expatrier et/ou de détenir de l'argent (légalement !) à l'étranger ?
Non, quelle idée...
Cordialement,
Stéphane D.
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