France : Refus d'ouverture ou fermeture de compte bancaire : droit au compte

Vérifié le 23 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Toute personne résidant en France, les Français de l'étranger ainsi que les particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l'Union européenne ont droit à l'ouverture d'un compte bancaire avec accès aux services de base. Vous pouvez être pourtant confronté à un refus initial d'ouverture d'un compte de la part d'une banque. Vous pouvez alors faire appel à la Banque de France pour pouvoir ouvrir un compte.



Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver sa décision.
Mais la banque doit alors :

• vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte,
  
• et vous fournir une lettre de refus.
  

  À noter :
si vous avez demandé l'ouverture d'un compte par écrit, l'avis de refus vous est obligatoirement adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Vous avez le droit à l'ouverture d'un compte bancaire de dépôt avec un accès aux services de base dans l'établissement de votre choix si vous êtes :

• une personne physique ou morale résidant en France ;
  
• une personne physique résidant légalement sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne mais n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
  
• une personne physique de nationalité française résidant hors de France.
  

  Attention :
pour faire valoir ce droit au compte, vous ne devez pas déjà avoir un compte de dépôt en France.


Si vous ne possédez pas de compte bancaire et qu'une banque vous en a refusé l'ouverture, vous pouvez entamer une procédure de droit au compte.
Ce recours devant la Banque de France permet de contraindre une banque à accepter l'ouverture d'un compte. L'établissement est désigné par la Banque de France.
Ce recours est possible même si vous êtes :

• interdit bancaire,
  
• inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP),
  
• ou en situation de surendettement.
  

Votre dossier devra comporter :

• un courrier introductif,
  
• un formulaire de demande d'intervention,
  
• une pièce d'identité française ou étrangère (carte d'identité, passeport, carte de séjour, permis de conduire...),
  
• un justificatif de domicile (facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété...),
  
• la lettre de refus de la banque démarchée,
  
• une déclaration sur l'honneur attestant le fait que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel.
  

II peut être déposé dans une succursale de la Banque de France concernée ou lui être adressé par courrier.
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  À savoir :
la banque responsable du refus initial peut proposer à la personne qui lui a demandé une ouverture de compte de faire le recours à sa place.


Dans un délai d'un jour ouvré, la Banque de France désigne par courrier la banque contrainte d'ouvrir le compte.
La banque concernée dispose de 3 jours ouvrés pour s'exécuter.
La convention de compte associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :

• l'ouverture, la tenue et la clôture du compte,
  
• un changement d'adresse par an,
  
• la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire,
  
• la domiciliation de virements bancaires,
  
• l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte,
  
• l'encaissement de chèques et de virements bancaires,
  
• les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques,
  
• les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,
  
• des moyens de consultation à distance du solde du compte,
  
• une carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque,
  
• 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services,
  
• un changement d'adresse 1 fois par an.
  

La procédure d'ouverture forcée du compte et l'utilisation des services bancaires de base sont gratuits.


Le compte ouvert suite à un recours devant la Banque de France peut être fermé par la banque qui a été obligée de l'ouvrir, comme n'importe quel compte bancaire.
Mais elle doit motiver sa décision et laisser un préavis de 2 mois.
La procédure de recours peut être réactivée autant de fois que nécessaire.

Textes de référence

• Code monétaire et financier : article L312-1 
  Droit au compte
  
• Code monétaire et financier : article D312-5 
  Services bancaires de base
  
• Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France 
  
  
• Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte 
  
  

Services en ligne et formulaires

• Saisir la Banque de France pour demander un droit à compte bancaire
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