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alain- Messages : 11589
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La fiscalité des rentes viagères
Sam 29 Sep 2018, 14:31
La fiscalité des rentes viagères
Une rente viagère est une somme d'argent reçue périodiquement (mois, trimestre, année) par un bénéficiaire jusqu'à son décès.
On distingue deux sortes de rente viagère d'où une imposition différente.
la rente viagère à titre gratuit
Elle se définit comme une somme d'argent reçue périodiquement par un bénéficiaire jusqu'à son décès sans que celui-ci ait à fournir une contre-partie.
Pour exemples, on peut citer, la rente viagère versée à un enfant par un parent jusqu'à disparition de ce dernier ; ou bien, la rente versée par un organisme de prévoyance retraite.
Imposition : les sommes perçues sont assimilées fiscalement aux pensions de retraite. Elles bénéficient, en France, d'un abattement de 10 % et sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au Maroc, le résident fiscal comprendra ces sommes dans le montant des pensions de retraite de source étrangère et se verra attribuer un abattement de 55 % et/ou 40 %
la rente à titre onéreux
Elle se définit comme une somme d'argent reçue périodiquement par un bénéficiaire jusqu'à son décès en contre-partie de l'aliénation d'un bien mobilier ou immobilier.
Pour exemples, on citera la vente d'un logement moyennant un rente viagère ou la rente perçue à l'issue d'un contrat d'assurance vie.
Imposition : en France, ce type de rente viagère est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement qui est fonction de l'âge de l'intéressé au moment du premier versement :
. abattement de 30 % si l'intéressé a moins de 50 ans
. abattement de 50 % si l'intéressé a entre 50 ans et 69 ans inclus
. abattement de 70 % si l'intéressé a 70 ans et plus.
Au Maroc, s'agissant de sommes reçues en contre-partie de l'aliénation d'un bien, il sera fait application de l'article 24 alinéa 1 de la convention fiscale entre la France et le Maroc : "Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 4 sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés". Toutefois, la déclaration générale de revenus devra comporter dans les revenus de sources étrangères non imposables au Maroc, le montant de la rente diminuée de l'abattement d'âge pour la détermination du taux effectif d'imposition.
Traitement fiscal de certaines rentes spécifiques
rentes viagères d'accident du travail ou de maladie professionnelle : non imposables rentes viagères d'invalidité suite à une décision de justice : non imposables rentes viagères attribuées à la suite de la clôture d'un PEA (plan d'épargne en action) : non imposables pour les plans clôturés d'une ancienneté de plus de 8 ans rentes viagères attribuées à la suite de la clôture d'une assurance-vie : imposition---> traitement comme rentes viagères à titre onéreux (voir ci-dessus) rentes viagères attribuées suite à un PERCO (plan d'épargne pour retraite collectif) : même traitement que les rentes issues d'une assurance-vie soit imposition---> traitement comme rentes viagères à titre onéreux (voir ci-dessus) rentes viagères attribuées à l'issue d'un PERP (plan d'épargne retraite populaire) : traitement fiscal des rentes viagères à titre gratuit, les sommes perçues sont assimilées fiscalement aux pensions de retraite. Elles bénéficient, en France, d'un abattement de 10 % et sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au Maroc, le résident fiscal comprendra ces sommes dans le montant des pensions de retraite de source étrangère et se verra attribuer un abattement de 55 % et/ou 40 %
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