France : une "toute petite nouveauté" pour l'imposition des revenus immobiliers des français établis hors Europe

France :

une "toute petite nouveauté" pour l'imposition des revenus immobiliers des français établis hors Europe...

Décidément, nous ne serons pas des français comme les autres... Nous nous sommes expatriés dans un pays hors Union européenne et nous sommes donc soupçonnés de délinquance fiscale ! Nos gouvernants restent toujours des incorrigibles... Que ne vont-ils pas faire la chasse à ce "pognon de dingue" caché à l'ombre des paradis fiscaux, celui qui concerne les "grands" de ce monde, leurs amis si chers, cet argent qui coûte au pays la bagatelle de 100 milliards d'euros aux caisses de l'Etat... Non, on décide de s'attaquer aux petits pactoles de ces expatriés qui ont l'indécence de compléter leur maigre retraite par la location de leur ancienne résidence principale en France ou de quelque immeuble acquis tout à fait légalement par leur travail. Voilà pour l'humeur : fallait bien que je le dise !

Plus "terre à terre" et pour parler "technique fiscale", voici que le gouvernement, usant de ses prérogatives, vient de faire adopter par une assemblée majoritairement docile l'imposition des revenus immobiliers (locations) des résidents français hors Europe au taux de 30 % (au lieu de 20 %) et ceci concerne les revenus dès 2018.

Certes, le dispositif est contournable puisqu'il suffit d'apporter la preuve dans une réclamation écrite à l'administration française, que si l'ensemble des revenus du contribuable était imposable en France le taux moyen en résultant serait inférieur à 30 %... encore que cette possibilité n'est pas toujours connue et qu'elle demande une procédure (la réclamation) à laquelle renoncent beaucoup de contribuables par une crainte irraisonnée envers l'administration fiscale.

Toutefois, je tempère légèrement mes propos : l'augmentation à 30 % va toucher des revenus déjà moyennement conséquents mais je regrette que le dispositif évoqué comme une solution par la députée LRMA, Mme Genetet, n'ait pas été retenu et qui consistait à adopter en la matière une progressivité dans l'imposition de tels revenus, ce qui aurait dispensé du recours à la réclamation. Je constate que les "très hauts revenus", ceux dont le taux moyen d'imposition est supérieur à 30 %, ne sont pas concernés.

Vous avez dit "égalité devant l'impôt" ?...

Finalement le taux de 20 % sera maintenu, un amendement sénatorial ayant rétabli la situation antérieure et un nouveau rebondissement dans le vote du Projet de Loi de Finance 2019 s'est fait jour : les députés LREM des Français de l’étranger ont proposé et fait adopter un plafonnement de la hausse de l’Impôt sur le revenu : les revenus inférieurs à 27 519 € de source française resteront soumis au prélèvement de 20% (14,4 % si la source de ces revenus est située dans les départements d'Outremer) les revenus supérieurs seront soumis au prélèvement de 30 % (20 % si la source de ces revenus est située dans les départements d'Outremer). Il ne restera plus, aux uns et aux autres qu'à démontrer au fisc français que le taux moyen d'imposition de leurs revenus mondiaux est inférieurs au taux appliqué (20 % ou 30 % ; 14,4 % ou 20 % si ces revenus ont leur source dans les départements d'Outremer).

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