Employés de maison : c'est laborieux mais on y arrive... l'immatriculation à la CNSS

Dim 13 Jan 2019, 10:24

Employés de maison :
c'est laborieux mais on y arrive...
l'immatriculation à la CNSS

Le Conseil de Gouvernement, réuni le 10 janvier 2019, vient, enfin dirons-nous, d'adopter le dernier volet du statut du personnel de maison contenu dans la loi 19-12 adoptée par le Parlement marocain en 2016. On est quelque peu dubitatif de voir à quel point l'urgence n'a pas la même valeur de ce côté-ci de la Méditerranée. Il s'agit de faire en sorte que la loi protège un personnel vulnérable et livré à la merci d'employeurs parfois peu scrupuleux. Ce personnel dont on ne connait pas très bien l'importance numérique -100 000, 200 000 ou plus, certains parlant de 1 voire 2 millions ?- va enfin obtenir une couverture sociale, un droit à une retraite... un statut de salarié... ça nous parait, à nous autres européens, d'une justice et d'une normalité évidentes. Et pourtant, il semble que "rien ne sert de courir, il faut partir à point".

Les médias marocains et le gouvernement s'étonnent que seuls 83 contrats de travail aient été signés (chiffres arrêtés au 04 décembre 2018) au plan national entre employés de maison et leur employeurs. Pourtant, rien d'étonnant, tous les décrets d'application n'étant pas publiés...

Ceci dit, le gouvernement a donc adopté de dernier décret, celui concernant l'inscription de l'employeur comme de son salarié à la CNSS.

Nous avons, donné dans une précédente contribution, les obligations qui découlaient du statut de personnel de maison (le statut des employés de maison).

Egalement, "le Nouveau Jdidi" a publié un modèle de contrat de travail, une obligation essentielle de l'employeur vis à vis de son salarié.

Enfin, nous avons annoncé les différentes cotisations CNSS qui seront dues. (actualité CNSS personnel de maison).

Le dernier décret portant sur l'immatriculation de l'employeur et du salarié à la CNSS, adopté le 10 janvier, sera effectif à compter du 1er jour du 4ème mois suivant la parution au Bulletin Officiel !

Les grandes lignes du dernier décret relatif à l'immatriculation auprès de la CNSS

Dépôt par l'employeur dans un délai de un mois suivant la conclusion du contrat de travail, d'un dossier d'affiliation en qualité d'employeur et d'immatriculation de son employé. Les employeurs ayant du personnel avant la date d'entrée en vigueur du décret disposeront d'un délai d'un mois à compter de la parution au Bulletin Officiel.

le dossier d'affiliation comportera :

- la déclaration d'adhésion à la CNSS

- l'attestation d'identification bancaire de l'employeur (RIB)

- la copie conforme de la Carte d'identité nationale ou carte de séjour

- la copie conforme du contrat de travail

- la demande d'immatriculation à la CNSS de chaque employé

- la copie conforme de la carte nationale d'identité ou la copie de l'acte de naissance de chaque employé

- en cas de disponibilité, l'attestation bancaire de chaque employé

Information à la CNSS par l'employeur et par tous moyens dans un délai d'un mois de tout changement le concernant (adresse, modification au contrat de travail, nouvelle rémunération du salarié...)

Information à la CNSS par le salarié de toute modification le concernant dans un délai d'un mois.

la découverte par la CNSS de la non-immatriculation d'un employeur ou la non-inscription d'un de ses salariés, déclenchera un avertissement par la CNSS pour régularisation dans un délai d'un mois, la persistance de l'employeur à ne pas régulariser entraînant de la part de la CNSS une régularisation d'office y compris si l'employé est à l'origine de la découverte de l'infraction par le dépôt auprès de la CNSS d'un contrat de travail ou d'un PV de l'Inspection du travail

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