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    Régime des plus-values immobilières : une cotisation minimum sur certaines cessions d'habitation principale

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    alain
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    Mer 16 Jan 2019, 16:25
    Régime des plus-values immobilières : 
    une cotisation minimum sur certaines cessions d'habitations principales


    L'évolution de la législation fiscale nous amène à signaler une disposition contenue dans la loi de finances pour 2019.

    On sait (cf. : le régime des plus-values immobilières au Maroc) que la plus-value dégagée à l'occasion de la cession d'un immeuble ayant servi d'habitation principale au cédant durant un minimum de 6 années, est exonérée de l'impôt sur le revenu y afférent.

    Toutefois, la loi de finances pour 2019 institue une cotisation minimale à l'impôt sur le revenu pour les immeubles dont le prix de cession est supérieure à 4 millions de dirhams.

    Cette cotisation est égale à la différence entre le prix de cession et la limite de 4 millions de dirhams multipliée par le taux de 3 %.

    Ainsi, une habitation principale vendue 5 millions de dirhams après 6 années d'occupation sera taxée à la cotisation minimale sur la base de (5 000 000 - 4 000 000)*3 % = 30 000 dirhams.

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