Retraités français au Maroc : Quelles solutions à la couverture maladie pour les soins en France quand on ne remplit pas les conditions d'assujettissement ?

Lun 23 Sep 2019, 17:26

Retraités français au Maroc :

Quelles solutions à la couverture maladie pour les soins en France quand on ne remplit pas les conditions d'assujettissement ?

Les nouvelles dispositions (cf. Retraités français expatriés au Maroc : droits à l'assurance maladie lors de séjours en France) durcissent, à compter du 1er juillet 2019, leurs conditions d'accès en instaurant le bénéfice de l'assurance maladie sur le sol français à la condition de justifier 15 années de cotisation auprès d'une (ou plusieurs) caisse de sécurité sociale. On sait par ailleurs que depuis la loi PUMA (protection universelle maladie), les ayants-droits d'un pensionné ne sont plus reconnus et que de ce fait, ils doivent s'assurer pour la couverture de leurs soins délivrés lors de séjours en France.

Naturellement, toutes ses évolutions législatives ont entraîné des mesures visant à ne pas remettre provisoirement en cause des situations déjà en place.

Ainsi en est-il de l'application de la loi PUMA : les ayants-droits majeurs de retraités expatriés avant le 1er janvier 2016, ont continué à bénéficier de la protection maladie dans les mêmes conditions, Il s'agissait d'une mesure transitoire qui s'éteindra le 31 décembre 2019, date à laquelle ils ne pourront plus faire valoir leur position d'ayants-droits majeurs.

De même, les nouvelles dispositions entrant en application à compter du 1er juillet 2019 et l'exigence de 15 années de cotisation s'appliquent aux nouveaux expatriés. Toutefois, à terme, tous les autres pensionnés français expatriés avant le 1er juillet 2019, devront justifier de 10 années de cotisation.

Comment résoudre une difficulté née de ces différentes réformes ?

Pour répondre à cette question, nous devons examiner chaque type de situation :

expatriation avant le 1er janvier 2016 : on a vu que les familles de retraités expatriés continuent à bénéficier du système d'ayants-droits jusqu'au 31 décembre 2019, système qui rattache le conjoint et les enfants mineurs du pensionné à la couverture de ce dernier ce qui permet à la famille de bénéficier de protection maladie pour les soins lors des séjours en France. La dernière réforme entrant en application au 1er juillet 2019, vient quelque peu perturber le dispositif : pour continuer à bénéficier du dispositif, il faut également que le pensionné ait cotisé en France 10 années minimum. Si tel n'est pas le cas, il devra dans les 3 ans à venir, trouver la solution afin d'atteindre les 10 ans exigés.
Expatriation entre le 1er janvier 2016 et le 1er juillet 2019 : le conjoint n'étant plus rattaché au pensionné devra souscrire une assurance personnelle en vue des remboursements de soins en France ou justifier à titre personnel 10 ans de cotisation. D'autre part, le pensionné lui-même devra avoir validé 10 ans de cotisation en France pour bénéficier de la couverture maladie de la sécurité sociale pour ses soins dans l'hexagone. La loi lui laisse toutefois 3 années afin de valider, s'il à au moins 5 ans de cotisation, les années manquantes.
Expatriation à partir du 1er juillet 2019 : le pensionné devra avoir validé 15 ans de cotisation en France afin de bénéficier de la couverture maladie sur le territoire national. Chaque membre majeur de la famille expatriée devra justifier des 15 ans.

Pour remédier à cet obstacle, la solution consisterait :

soit à cotiser à une assurance maladie volontaire couvrant uniquement les soins en France telle que proposée par la CFE pour les personnes ne pouvant justifier entrer dans les critères pour bénéficier de la couverture maladie en France. Les tarifs de la CFE, à ce titre, me paraissent plutôt dissuasifs : le pack « FrancExpat Santé » revenant trimestriellement à 390 € pour une personne seule et à 702 € pour une famille.
soit, si l'on a fait le choix de la couverture maladie CNSS au Maroc, demander le remboursement des soins inopinés réalisés en France ou des soins programmés à condition, pour ces derniers, d'avoir fait une « demande d'entente préalable » pour des soins qui ne peuvent être réaliser au Maroc. Dans ce cas, les soins sont remboursés sur la base du tarif national de référence marocain.

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