- alain
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Date d'inscription : 11/04/2011
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Localisation : EL JADIDA (Maroc)
13052020
Maroc - En voiture, l'usage du Bluetooth n'est pas un délit... Un tribunal marocain a annulé un PV dressé à l'encontre d'une automobiliste constatant que la conductrice tenait en ses mains son téléphone. Le tribunal a considéré la contravention comme nulle et non avenu pour les faits suivants :
il n'est pas interdit de tenir entre ses mains un téléphone, cette infraction existante dans l'ancien code de la route, a été supprimée en 2016. Seul le fait de parler au téléphone en conduisant reste interdit.
et, subsidiairement au cas d'espèce, l'agent verbalisateur n'était pas celui qui avait constaté la supposée infraction.
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