France - successions internationales : un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités

• le défunt, ou au moins l'un de ses enfants, doit être ressortissant, ou résident habituel, d'un État membre de l'Union européenne, au moment du décès ;
  
• la loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir les dispositions relatives à la réserve héréditaire: Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants. En revanche, si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement sera inapplicable ;
  
• la succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules...) ou immeubles situés en France.
  

Textes de loi et références

• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République