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Résider au Maroc : les démarches
alain- Messages : 11362
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Localisation : EL JADIDA (Maroc)
Mariages mixtes et successions
Ven 09 Oct 2015, 19:20
Mariages mixtes et successions
On rappelle que la succession d'un étranger décédé au Maroc est réglée par la loi du pays d'origine du défunt (article 18 du Code de la condition civile de l'étranger). Ainsi, la succession d'un français résidant au Maroc sera du ressort des lois françaises et sera rédigée par un notaire français. Voir notre contribution intitulée : les français expatriés au Maroc : régime matrimonial et successions
Ainsi, la nouvelle réglementation de l'Union Européenne n° 650/2012, mise en application depuis le 17 août 2015 et qui, dans son article 21, dévolue le règlement de la succession aux lois du pays de dernière résidence habituelle du défunt, est inopérante au Maroc dans la mesure où cette disposition s'applique uniquement aux ressortissants de la UE résidant dans un pays de l'Union. Or, les ressortissants de l'UE que nous sommes, résidons dans un pays tiers dont la législation renvoie le règlement de nos successions aux lois du pays d'origine du défunt. En clair, la succession d'un français résidant au Maroc sera réglée exclusivement par la législation française, l'acte étant alors rédigé par un notaire français.
Ceci étant rappelé, on peut se poser la question de la succession en cas de :
mariages mixtes
Principe
La question de la succession doit se poser dans le cas des mariages mixtes. En effet, la législation marocaine est fortement sous l'influence des lois musulmanes et l'article 332 du Code de la famille interdit la succession entre un musulman et un non-musulman.
Ainsi, les héritiers d'un couple mixte ayant acquis un bien en commun au Maroc verront le droit à la succession limité à la seule part du défunt musulman, la part du non-musulman également décédé sera attribué à l'Etat.
Contourner le principe
Naturellement, il existe des solutions à ce problème...
- la conversion « administrative » à l'Islam : il s'agit d'une attestation officielle délivrée par un adoul du vivant du non-musulman : une procédure peu coûteuse (400 dirhams) qui consiste à prononcer devant l'adoul la "chahada", la profession de foi musulmane : « J'atteste qu'il n'y a pas de divinité en dehors de Dieu et que Muhammad est l'envoyé de Dieu ». Une attestation est remise par l'adoul au « converti ».
- le témoignage de 12 personnes de religion musulmane attestant devant adouls que la personne décédée pratiquait de son vivant les rites musulmans : la prière, le jeûne, la zakat (l'aumone) et célébrait les fêtes musulmanes
- Se prévaloir de la même religion que le défunt non-musulman : en effet, les enfants musulmans d'un couple mixte peuvent se convertir dans la religion du parent décédé afin d'obtenir la succession de la part de ce dernier. En effet, « si la loi marocaine punit le prosélytisme, il ne punit pas le changement de religion », indique un juge.
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