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impot - France : imposition des plus-values immobilières pour les non-résidents Demain11
10/05 au 24/05 - Idées :
- Institut français d'El Jadida
- Théâtre de la Cité portugaise
- Faculté des Sciences El Jadida

Institut français El Jadida


impot - France : imposition des plus-values immobilières pour les non-résidents Visuel18
13/05 au 02/06 - Exposition "Art et Sport" :

Corniche El Jadida (derrière parc Mohamed VI)


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14/05 au 24/05 - Exposition :

Institut français
El Jadida
Institut français El Jadida


impot - France : imposition des plus-values immobilières pour les non-résidents Tant_q10
23/05 - Cinéma :

19 heures

à l'Institut français d'El Jadida
Institut français


impot - France : imposition des plus-values immobilières pour les non-résidents Valse_11
24/05 - Conférence

Avec le professeur Nour-Eddine Jalil

faculté des Sciences

10 heures
Institut français


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30/05 - Cinéma :

19 heures
CinéAtlas
La Corniche
El Jadida

Institut français El Jadida


impot - France : imposition des plus-values immobilières pour les non-résidents Elamai11
01/06 - Concert :

Théâtre Afifi
20 heures


impot - France : imposition des plus-values immobilières pour les non-résidents Maestr10
02/06 - Concert :

Théâtre Afifi
20 heures 30


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08/06 - Sport pour tous :

Moulay-Abdallah
10 heures


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21/06 - Spectacles :
(Scène ouverte)

Institut français
19 heures
Institut français


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28/06 - Cinéma :

19 heures
CinéAtlas
la Corniche
El Jadida
Institut français


impot - France : imposition des plus-values immobilières pour les non-résidents Street12


04/07 au 07/07 - Festival :

Street art
à
Azemmour

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    Lun 16 Mar 2015, 18:12
     France : imposition des plus-values immobilières pour les non-résidents




    La loi de finances rectificative pour 2014, rétablit une injustice flagrante : désormais que l'on soit résident dans l'Espace Economique Européen ou dans un autre pays (sauf "paradis fiscal), les plus-values réalisées à l'occasion d'une cession d'un immeuble en France par un français non-résident fiscal seront taxées au même taux de 19 %. Cette disposition entre en vigueur à compter du 01 janvier 2015.

    On sait qu'une discrimination avait été introduite dans le législation fiscale française à savoir que les plus-values réalisées en France par un français résidant dans un pays tiers à l'Espace Economique Européen (par exemple : le Maroc), étaient imposées au taux de 33,33 %.

    La loi de finance rectificative a toutefois conservé un taux de 33,33 % pour les plus-values réalisées en France par un français résidant dans un pays dit "paradis fiscal).

    Seul reste en suspens, l'application des prélèvements CSG, CRDS. Bien qu'une décision récente de la Cours de Justice de l'Union Européenne ait condamné la France dans une affaire particulière (voir notre contribution : les limites d'une décision de la cours de Justice de l'Union Européenne), nous attendons la suite des "événements"... rien n'est encore bien tranché.





    (contribution du 16 mars 2015)
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