Fiscalité française - CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine : Les limites d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne

Dim 01 Mar 2015, 18:31

Fiscalité française :

CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine

Les limites d'une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne

La Cour de Justice de l’Union européenne de Luxembourg a rendu un arrêt de principe qui a pour effet de priver dorénavant la France du droit de prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de caisses étrangères de sécurité sociale.

En préliminaire, la Cour ne reconnaît pas à la CSG, CRDS et Contribution dépendance, le caractère d'impôt que la France leur attribue. Elle parle bien de « contributions sociales ».

En second lieu, la Cour reconnait auxdites contributions une fonction de financement d'un déficit cumulé des caisses de sécurité sociale françaises et en conséquence, elle en tire la conclusion que les personnes ne bénéficiant d'aucune des prestations délivrées par ces caisses n'ont pas à financer un déficit qu'elles n'ont pas créé.

Nos parlementaires représentant les français de l'étranger se réjouissent avec juste raison de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne prise le vendredi 26 février 2015 et qui met fin à une injustice flagrante : la fiscalisation à la CSG et à la CRDS depuis 2012 des revenus tirés en France du patrimoine par nos concitoyens résidant à l'étranger qui ne bénéficient pas des prestations de la sécurité sociale française.

Cette décision, récente, annoncée à grand renfort de publicité par nos parlementaires issus du vote des expatriés, a-t-elle la portée que certains commentateurs enthousiastes s'empressent de manifester sur les sites internet de nos représentants ?

Principalement sont en jeu les revenus tirés du patrimoine demeuré en France, notamment les revenus des locations des immeubles appartenant à des compatriotes non résidents français.

Certains d'entre nous, en effet, ont gardé en France des immeubles, souvent leur ancienne résidence principale, et les ont loués afin d'en tirer des revenus. Ces derniers sont donc, de par la convention fiscale franco-marocaine (comme la plupart des conventions fiscales bilatérales) assujettis à l'impôt français. En 2012, le gouvernement français en a tiré une conclusion : l'imposition non seulement à l'impôt sur le revenu mais également à la CSG, CRDS et Contribution dépendance. A mon sens : logique... sauf que certains contribuables non résidents français ont fait valoir qu'ils ne sauraient être mis à contribution dans la mesure où ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française. Tel est le cas, notamment, des étrangers propriétaires en France de biens immobiliers qu'ils louent ainsi que des français résidant à l'étranger où leur carrière hors de l'hexagone les font cotiser ou les ont fait cotiser (retraités) à un régime étranger dont ils dépendent.

Est-ce le cas pour des résidents français expatriés afin de vivre leur retraite ? Beaucoup de ceux qui s'enthousiasment de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, semblent dans ce cas. Et, à mon sens, à la lecture de la décision, les limites de celle-ci sont très réduites.

Quelqu'un qui a cotisé toute sa carrière en France et continue à cotiser en qualité de retraité sur ses pensions de retraite, dépend de la sécurité sociale française. Il bénéficie d'ailleurs d'une carte Vitale...

En effet, assujetti volontaire à la CFE (régime français de sécurité sociale) ou adhérant à la CNSS marocaine en vertu de la convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc, il est bien dépendant du régime français de sécurité sociale. La convention stipule bien que les remboursements effectués de nos soins de santé sont à la charge du régime français de sécurité sociale (art. 50 de la convention et art. 32 de l'arrangement administratif signés entre les deux états en vu de l'application de la convention). Si ses pensions de retraites échappent bien à l'impôt français, c'est en vertu de convention fiscale entre les deux pays. Mais, concernant les revenus immobiliers dont la même convention attribue le bénéfice de l'imposition à la France, tous les impôts français basés sur les revenus (IRPP, CRDS, CSG, contribution dépendance) s'appliquent.

En résumé, et à mon sens jusqu'à preuve du contraire, la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne ne peut s'appliquer que :

aux propriétaires, en France, d'immeubles lorsque ceux-ci sont étrangers résidents ou non résidents et qui ne dépendent pas de la sécurité sociale française.
aux français résidant à l'étranger et propriétaires d'immeubles locatifs situés en France qui, parce qu'ils effectuent ou ont effectué une carrière à l'étranger, ne bénéficient pas de prestations de la sécurité sociale française.

On pourra examiner la décision prise en pièce jointe. Il s'agissait, en l'occurrence, d'un hollandais travaillant au Pays Bas mais domicilié en France. Dans la mesure où il est assujetti à un régime de sécurité sociale autre que celui de la France, ses revenus y compris ceux de son patrimoine ne sauraient être assujettis à la CSG, CRDS et contribution dépendance qui constituent, selon la Cour, des "cotisations sociales".

#impot #impotsurlerevenu #nonresident

Fichiers joints

: décision de la Cour de Justice de l'U.E. -CSG RDS.pdf Décision Cour de Justice de l'UE n° C-623/13 du 26/02/2015 Ministère écon/Gérard de RuyterVous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(208 Ko) Téléchargé 2 fois

Jeu 05 Mar 2015, 07:35

Avis totalement partagé sur l'analyse que vous en faites:
L'arrêt de la CUJE est en réponse à une interrogation du Conseil d'Etat de Février 2013, et le Conseil d’État doit dans les mois qui suivent se prononcer définitivement sur ce point.
La réponse est claire et concerne un ressortissant néerlandais fiscalement domicilié en France et imposé initialement à la CSG et à la CRDS sur ses revenus d'activité et ses revenus du patrimoine ( au cas particulier des rentes d'assurance vie). Cependant la réponse définitive du Conseil d'Etat sera plus étendue et ne prendra pas seulement en considération les résidents fiscaux étrangers ne relevant pas de la protection sociale Française. La décision sera étendue à la situation des non résidents titulaires de revenus patrimoniaux ou de plus values imposables en France à la CSG et la CRDS depuis 2012, et ne relevant pas de la protection sociale française.

Le feuilleton continue...

Notre fidèle lecteur, le Dr. Bonneton d'Essaouira, attire mon attention sur la décision du Conseil d'Etat concernant la CSG et la CRDS prélevées sur les revenus du patrimoine.

On sait que, depuis la loi de finance pour 2012, les revenus du patrimoine détenu en France par des expatriés, locations notamment, ainsi que les plus-values dégagées lors de cessions, ont été assujettis à la CSG et à la CRDS. Or, la Cour de Justice de l'Union Européenne avait, dans un arrêt de principe, en date du 26 février 2015, condamné l'Etat français et a considéré ces deux contributions comme étant des cotisations à caractère social (et non des impôts) destinées à financer la protection sociale. Dans la mesure où le détenteur de ces revenus ne bénéficie pas de prestations émanant des organismes de sécurité sociale française, il ne saurait participer à leur financement.

Devant ce camouflet, le gouvernement français avait demandé l'avis du Conseil d'Etat, espérant peut-être que celui-ci adopterait une autre position. Il n'en a rien été et le Conseil d'Etat a confirmé le point de vue de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Il va s'en dire que l'Etat français devra rembourser le "trop perçu" et se verra assailli de réclamations en ce sens.

Mais, je reste persuadé que ce problème ne concernera pas les retraités du régime français expatriés et percevant des revenus de leur patrimoine en France puisqu'ils continuent à bénéficier des prestations de la sécurité sociale française en matière de protection maladie.

Je vais même jusqu'à penser que la tête de nos énarques, qui viennent là de perdre une bataille, bouillonne d'idées vengeresses. En tout cas, les mauvais coups sont en préparation (voir ce que j'écris en réponse à son mail à Georges Bonneton). Pourvu qu'ils n'aient pas l'idée d'instaurer la CSG et la CRDS sur nos pensions vieillesse... Rien ne les empêcherait, d'ailleurs, vu que ces deux contributions ont été déclassées dans la catégorie des cotisations sociales tant par la décision de la Cour européenne que le Conseil d'Etat, et que, bénéficiant des prestations de l'assurance maladie française, il serait tout à fait loisible de nous les imposer...

Le 31 juil. 2015 16:00, Georges BONNETON <dr.georges.bonneton@gmail.com> a écrit :

Bonjour ,

Ma fille Karin , expatriée en Australie , m'a fait parvenir ce mail et son contenu .
Peut etre a-t-il un intéret pour votre "JDIDI " et ses affidés si cela ne vous était pas connu .
En vous souhaitant d'excellentes vacances françaises et en espérant vous rencontrer à El Jadida plus tard .
Très cordialement ,

Dr G.Bonneton ( Essaouira )

De : Alain Degans
Date : 07/31/15 16:42:14
A : Georges BONNETON
Sujet : Re: Fwd: FW: Flash spécial : CSG/CRDS, l'importante décision du Conseil d'Etat.

Merci pour le message... Je venais d'ailleurs d'avoir l'info par les éditions Francis Lefèvre... Toutefois, même si le gouvernement réfléchit à étendre le dispositif à l'ensemble des français expatriés en Europe et hors Europe, je continue à dire (voir ma publication en ce sens) que cela ne peut concerner les retraités que nous sommes puisque nous dépendons de la sécurité sociale française et continuons à bénéficier des prestations maladie. Cela me semble concerner les expatriés français qui dépendent du régime de leur pays de résidence parce qu'ils y exercent une activité professionnelle.

En tout état de cause, il ne faut pas se leurrer : le gouvernement réfléchit à un nouveau dispositif en remplacement introduit soit dans la prochaine loi de finance soit dans la loi de financement de la sécurité sociale (selon les informations recueillies par deux députés, l'un de l'opposition, l'autre de la majorité... Rien n'est donc définitif.

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