L'Economiste a écrit:

Les inspecteurs fiscaux de France seront bientôt autorisés à mener avec leurs homologues marocains des contrôles fiscaux. C’est la conséquence de la Convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale adoptée par le dernier conseil de gouvernement. L’accord multilatéral a été paraphé par le Royaume le 21 mai 2013. C’est la Direction générale des impôts qui représente l’interface dans ce dispositif. Reste maintenant à ratifier la convention par le parlement.

Ainsi, en vertu de la convention, les inspecteurs d’impôts des pays signataires pourront obtenir toutes sortes d’informations  sur la situation des contribuables des deux parties. Les inspecteurs peuvent être associés à des opérations de contrôle menées à l’étranger. La convention permettra d’assurer le recouvrement d’impôts et même d’opérer des mesures conservatoires telles que les saisies.

Au sens de la convention, le terme impôt englobe aussi les cotisations sociales. A l’occasion d’un échange de renseignement, une administration peut en informer le contribuable concerné au préalable. Mais ce n’est pas une obligation et l’accord du ressortissant ou du résident n’est pas une condition pour la transmission de l’information.

Dans le cas de la convention pour l’échange automatique d’informations à des fins fiscales, une simple demande suffit, sans aucune autre formalité. Par contre, la convention d’assistance administrative prévoit que lorsqu’un Etat signataire soupçonne un cas de minoration de la base imposable, il peut en informer systématiquement, sans demande préalable, le pays concerné. L’obtention d’une exonération fiscale ou d’une réduction d’impôt qui devrait se traduire par l’augmentation des redevances fiscales dans un autre pays peut également être portée à la connaissance de la partie concernée. L’objectif étant d’assurer le recouvrement de l’impôt. Le même traitement est également réservé aux investissements réalisés au-delà des frontières par des ressortissants de différents pays dans le cas où ils bénéficieraient d’une réduction de l’impôt. La convention traite également des transferts fictifs de bénéfices entre filiales installées dans un pays et maisons-mères. Un pays peut également transmettre à une autre partie une information qu’il estime pertinente pour la constitution du chiffre d’affaires d’un contribuable. Le fait de fournir une information financière ou fiscale suspecte peut également être porté à la connaissance de la partie concernée.

Le recouvrement des créances fiscales de part et d’autre fait également partie des dispositions de la convention. Des mesures conservatoires peuvent être prononcées avant même l’émission d’un impôt. Le délai de prescription est fixé à 15 ans. Cette convention est un des instruments de l’offensive contre la fraude à l’impôt au niveau international. En plus de l’OCDE, les Etats membres du conseil de l’Europe y ont souscrit. Le Maroc s’y arrime pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales internationales -