Transactions immobilières : le quitus fiscal n'est plus exigé avant la passation des actes

L'Economiste a écrit:

IMMOBILIER
LES VENTES NE SONT PLUS SUSPENDUES AU QUITUS FISCAL
L’ACTE ET LE PAIEMENT DEVIENNENT AUTOMATIQUES
UNE CAUTION RESTE EXIGÉE POUR COUVRIR D’ÉVENTUELS IMPAYÉS
LA MESURE DEVRAIT STIMULER LES TRANSACTIONS

Plus besoin du quitus fiscal pour finaliser une transaction immobilière. Une nouveauté introduite par la loi de Finances 2016. Depuis le 1er janvier, notaires et adouls peuvent signer des actes de cession sans attendre l’obtention d’une attestation fiscale concernant le bien. Cette mesure a été proposée par le Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc et défendue par le patronat lors de l’examen du projet de loi de Finances à la deuxième Chambre du Parlement. Les notaires ont donc obtenu gain de cause. Dans la pratique, l’attestation fiscale pourra être obtenue après la conclusion d’une transaction, mais ne pourra plus bloquer celle-ci. Selon la profession, l’assouplissement des conditions de vente devrait induire une remontée sensible dans le classement du Maroc dans le Doing Business et redynamiser le secteur immobilier.
«Vu que les notaires sont solidaires en matière de taxe urbaine et de taxe d’édilité, ils peuvent garder une partie des fonds à la CDG pour couvrir le cas échéant tout impayé. Grâce au nouveau dispositif, ils pourront signer les actes de cession de manière automatique, sans devoir attendre l’attestation fiscale qui demandait parfois entre 30 et 45 jours», annonce Ahmed Amine Touhami Ouazzani, président du Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc. Il n’existe pas de barème pour le montant qui sera provisoirement bloqué, mais il sera fonction de celui des taxes régulièrement payées par le cédant et de la nature du bien cédé: résidence principale, secondaire, local professionnel.

. Les fonds pourront être débloqués dès que le vendeur aura obtenu le quitus fiscal.
Les cas de donation entre ascendants, descendants ou conjoints feront l’objet d’un traitement spécifique. Les notaires seront toujours obligés de réclamer auparavant l’attestation fiscale car la donation ne génère pas de flux financier entre les deux parties. Par conséquent, le notaire ne pourra pas prélever de caution pour couvrir un éventuel impayé. La mesure vient changer totalement les dispositions de l’article 139-IV du code général des impôts. Ce dernier interdisait formellement de conclure des transactions immobilières, que ce soit pour une vente ou une donation, sans disposer auparavant d’une attestation fiscale prouvant que le bien n’est grevé d’aucun impayé. Communément appelé quitus fiscal, le document doit préciser que tous les impôts en rapport avec le bien ont  été payés. Ce qui retardait les transactions immobilières et impactait négativement le climat des affaires et la compétitivité du Maroc mesurée par le rapport du Doing Business. En matière de transfert de propriété, le Royaume obtient un score de 66,32 sur 100. Le délai nécessaire à la réalisation des démarches est estimé à 30 jours par le rapport du Doing Business.
Le réaménagement des dispositions de l’article 139-IV dans la loi de Finances 2016 est censé mettre fin à une contradiction entre le code général des impôts et celui du recouvrement des créances publiques. En effet, l’article 95 parle certes de l’obligation de s’assurer du paiement de l’ensemble des impôts et taxes concernant un bien, mais n’en fait pas une obligation préalable. Par conséquent,  l’attestation fiscale, selon le code de recouvrement des créances publiques, peut être obtenue soit avant la signature de l’acte de cession, soit après. Toutefois, la solidarité fiscale du notaire et du adoul est engagée comme le prévoit d’ailleurs également le code général des impôts. «Il fallait harmoniser les deux textes. Le directeur général des impôts a été réceptif à cette proposition qui est dans l’intérêt du citoyen», explique Touhami Ouazzani (président de l'Ordre des Notaires).

L’épée de Damoclès?

LA suppression de l’obtention préalable du quitus fiscal avant toute transaction immobilière suscite tout de même les craintes de certains professionnels. L’article 100 du code de recouvrement des créances publiques continue de poser problème car il ne fait aucune distinction entre le bien objet d’une mutation et d’autres activités. Il dispose que les «dépositaires… sont tenus de payer directement les impôts, taxes et autres créances qui se trouveraient dus par les personnes dont ils détiennent les fonds…». En clair, l’article traite de tous les impôts et taxes et même des dettes privées, pas nécessairement en rapport avec le bien cédé. Ce qui suppose que le notaire soit obligé de faire le tour des services régionaux des Impôts pour s’assurer que le cédant n’a aucun impayé. Mais du côté du Conseil de l’Ordre, l’on écarte catégoriquement tout risque.

Hassan EL ARIF