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alain- Messages : 11588
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Copropriété : la loi 106-12
Sam 03 Déc 2016, 15:15
Copropriété : la loi 106-12
03 décembre 2016
Publiée au Bulletin Officiel du Royaume n° 6465, la loi 106-12 du 16 mai 2016 vient compléter et enrichir la loi 106-12 de 2002 relative aux règles régissant la copropriété au Maroc dont nous nous faisons l'écho sous le titre consultable suivant : la copropriéte au Maroc.
Cette nouvelle loi :
- crée deux nouveaux types de copropriétés : les copropriétés verticales (villas) et les copropriétés progressives
- rend obligatoire la spécification des parties communes et des parties privatives
- les droits afférents à ces deux catégories avec la possibilité de déterminer provisoirement la partie indivise de chaque propriétaire pour les bâtiments réalisés progressivement.
- Interdit toute division ou aliénation (cession ou vente obligatoire) des parties communes et des droits y afférents indépendemment des parties privatives
- rend obligatoires les frais de préservation de la copropriété, son entretien, sa gestion et l'entretien des équipements.
En outre, la loi s'intéresse au syndicat de copropriété dont elle définit les règles de fonctionnement, de nomination du syndic et de son adjoint.
Assemblée générale : la loi limite la présence aux seuls copropriétaires à jour de leurs cotisations.
La répartition des voix de l'Assemblée générale se fera-t-elle dorénavant selon le taux qui revient à chacune des parties privatives avec un plafond ne dépassant pas la moitié des voix et avec la possibilité de déléguer le droit de vote sans dépasser 3 délégations pour chaque copropriétaire et dans la limite de 10 % de l'ensemble des voix.
Le texte prévoit, en outre, la spécification des procédures de convocation à l'Assemblée générale, son déroulement, le statut de notification et la promotion de la communication entre les copropriétaires, ainsi que le droit de ceux-ci à l'accès à la situation financière avant la tenue de l'Assemblée générale.
Outre l'Assemblée générale, les organes de gestion de la copropriété comprennent le syndicat, le syndic et son adjoint, selon les dispositions de cette loi.
Il est prévu, par ailleurs, la spécification du statut et de la procédure d'enregistrement et de publicité du statut de la copropriété auprès des services de la Conservation foncière et au tribunal le cas échéant, le renforcement des garanties d'établissement et de signature des contrats de cession soumis au régime de copropriété et la définition des droits et obligations des copropriétaires financiers et administratifs dans les cas ordinaires et de litiges.
D'autres nouveautés apportées par ce texte de loi consistent en la délimitation du droit de priorité au maximum à 20 titres fonciers, le prolongement du délai de prescription des dettes du syndicat à 5 ans au lieu de 2 ans et l'ouverture d'un compte supplémentaire pour faire face aux frais imprévus et inhabituels.
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