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Résider au Maroc : les démarches
alain- Messages : 11587
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Localisation : EL JADIDA (Maroc)
France : pourquoi établir une déclaration de revenus
Dim 30 Avr 2017, 12:18
France : pourquoi établir une déclaration de revenus
30 avril 2017
Rappel : Résidents fiscaux au Maroc, les retraités français que nous sommes sont tenus à une déclaration de leurs pensions de retraite de source française au Maroc (convention fiscale franco-marocaine, article 17). S'y ajoutent, éventuellement, les autres revenus de source marocaine (revenus locatifs des immeubles situés au Maroc par exemple...).
Intérêt de produire une déclaration en France :
Si nos principales ressources proviennent de pensions de retraite, il n'en demeure pas moins que nous continuons d'être des contribuables français dans la mesure où nous disposerions de revenus de source française autres que nos pensions de retraite (ex. : revenus locatifs d'immeubles situés en France, revenus de placements financiers...).
Nous avons déclaré dès notre départ de France notre changement de résidence fiscale au centre des impôts dont nous dépendions jusqu'alors, notre dossier a été transmis au Centre des Impôts des non résidents 10 rue du Centre, TSA 10010 93465 NOISY LE GRAND. Celui-ci nous adresse un déclaration 2042 pré-remplie à notre adresse marocaine sur laquelle figurent nos pensions de retraite. Il convient donc de rectifier les montants portés qui, sans modification de notre part, aboutissent au calcul de l'impôt sur les bases figurant sur la déclaration pré-établie.
Il y a donc lieu de modifier impérativement la page 3 de la déclaration n° 2042 en barrant les montants portés dans la partie "Pensions, retraites et rentes connues" en portant dans les cases 1AS et 1BS le chiffre 0.
On donnera l'explication de cette modification en page 8 sur la partie intitulée : "Informations - mentions expresse" en indiquant : "Résidents français au Maroc, nos pensions de retraite sont déclarées et imposées au Maroc en vertu des dispositions de la convention fiscale entre la République française et le Royaume du Maroc".
Eventuellement, nous aurons à compléter la déclaration de revenus en portant dans les cases adéquates les autres revenus de source française imposables en France.
Les revenus de source française d'un non résident en France (notre situation puisque nous sommes résidents au Maroc) sont imposés en France au taux unique de 20 % (Article 197 A du C.G.I. français) d'où l'intérêt évident de produire la déclaration 2042 pour sortir de la base d'imposition les ressources provenant de pensions de retraite françaises imposables au Maroc.
Toutefois, le contribuable déclarant d'autres revenus imposables en France se voit appliquer sur ceux-ci une imposition uniforme de 20 %, ce qui, dans la majorité des cas, se révèle une taxation supérieure à l'application du barème progressif du dispositif français.
Il convient alors, de demander dès réception de l'avis d'imposition de ces revenus, l'application du taux moyen obtenu sur le "revenu mondial".
Qu'est-ce le taux moyen ? Qu'est-ce le "revenu mondial" ?
Le Code général des impôts indique :
"Toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française."
Dans la réclamation demandant l'application du dispositif , il conviendra de mentionner l'ensemble des revenus de source française et étrangère (revenu mondial). L'administration français calculera ainsi, en fonction du quotient familial, le taux moyen d'imposition qui ressortirait si la totalité des revenus était imposé en France. Ce taux moyen sera alors appliqué aux seuls revenus imposables en France.
#impots #impotsurlesrevenusSi nos principales ressources proviennent de pensions de retraite, il n'en demeure pas moins que nous continuons d'être des contribuables français dans la mesure où nous disposerions de revenus de source française autres que nos pensions de retraite (ex. : revenus locatifs d'immeubles situés en France, revenus de placements financiers...).
Nous avons déclaré dès notre départ de France notre changement de résidence fiscale au centre des impôts dont nous dépendions jusqu'alors, notre dossier a été transmis au Centre des Impôts des non résidents 10 rue du Centre, TSA 10010 93465 NOISY LE GRAND. Celui-ci nous adresse un déclaration 2042 pré-remplie à notre adresse marocaine sur laquelle figurent nos pensions de retraite. Il convient donc de rectifier les montants portés qui, sans modification de notre part, aboutissent au calcul de l'impôt sur les bases figurant sur la déclaration pré-établie.
Il y a donc lieu de modifier impérativement la page 3 de la déclaration n° 2042 en barrant les montants portés dans la partie "Pensions, retraites et rentes connues" en portant dans les cases 1AS et 1BS le chiffre 0.
On donnera l'explication de cette modification en page 8 sur la partie intitulée : "Informations - mentions expresse" en indiquant : "Résidents français au Maroc, nos pensions de retraite sont déclarées et imposées au Maroc en vertu des dispositions de la convention fiscale entre la République française et le Royaume du Maroc".
Eventuellement, nous aurons à compléter la déclaration de revenus en portant dans les cases adéquates les autres revenus de source française imposables en France.
Les revenus de source française d'un non résident en France (notre situation puisque nous sommes résidents au Maroc) sont imposés en France au taux unique de 20 % (Article 197 A du C.G.I. français) d'où l'intérêt évident de produire la déclaration 2042 pour sortir de la base d'imposition les ressources provenant de pensions de retraite françaises imposables au Maroc.
Toutefois, le contribuable déclarant d'autres revenus imposables en France se voit appliquer sur ceux-ci une imposition uniforme de 20 %, ce qui, dans la majorité des cas, se révèle une taxation supérieure à l'application du barème progressif du dispositif français.
Il convient alors, de demander dès réception de l'avis d'imposition de ces revenus, l'application du taux moyen obtenu sur le "revenu mondial".
Qu'est-ce le taux moyen ? Qu'est-ce le "revenu mondial" ?
Le Code général des impôts indique :
"Toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française."
Dans la réclamation demandant l'application du dispositif , il conviendra de mentionner l'ensemble des revenus de source française et étrangère (revenu mondial). L'administration français calculera ainsi, en fonction du quotient familial, le taux moyen d'imposition qui ressortirait si la totalité des revenus était imposé en France. Ce taux moyen sera alors appliqué aux seuls revenus imposables en France.
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