Impôts locaux : la taxe professionnelle

Dim 11 Mar 2018, 10:54

Impôts locaux : la taxe professionnelle

Bien que cet impôt est, par essence, professionnel et que la plupart d'entre nous a choisi l'expatriation afin de vivre une retraite "au soleil", certains ont entrepris une deuxième vie active au Maroc, ne serait-ce que par l'investissements immobilier. Or, certaines activités ont un caractère professionnel, ne serait-ce que la location de locaux meubles ou garnis dont nous avons, par ailleurs, étudié l'imposition et à l'étude de laquelle nous renvoyons.

1 - Champs d'application :

Toute personne de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce une activité professionnelle est assujetti au versement d'une taxe professionnelle.

Les activités professionnelles sont classées en 3 classes selon leur nature et en fonction d'une nomenclature définie par la loi.

2 - Exonérations :

Certaines exonérations du paiement de la taxe sont prévues par la loi. Elles sont de deux ordres :

- l'exonération totale permanente est accordée aux :

. personnes physiques travaillant dans la fonction publique

. exploitants agricoles pour la vente de leurs produits réalisés en dehors de toute boutique ou magasin

. promoteurs immobiliers pour leur activité de réalisation de logements sociaux (dans certaines conditions)

- l'exonération totale temporaires est accordé pour les 5 premières années d'exploitation exception faite des entreprises n'ayant pas leur siège au Maroc ainsi qu'aux établissements de crédits et d'assurances, aux agences immobilières.

Notons, anecdotiquement, une exonération de 15 ans pour les entreprises établies en zones franches et pour les entreprises intervenant dans l'entretien de la zone spéciale Tanger-Med.

- la réduction permanente de 50 % pour les entreprises dont le siège social ou le domicile fiscal est situé dans l'ex-province de Tanger et dont l'activité principale se situe dans cette ex-province.

3 - Base d'imposition :

Elle est constituée par la valeur locative des éléments servant à l'exploitation : immeuble, matériel, outillage y compris ceux pris en location ou en crédit-bail. La valeur locative, base de l'imposition à la taxe professionnelle, sera déterminée en fonction du prix de revient avec un minimum 3 % de ce prix de revient. Pour les établissements hôteliers, la valeur locative sera de :

. 2 % sur un prix de revient total inférieur à 3 000 000 dirhams

. 1,5 % sur un prix de revient total compris entre 3 000 000 et 6 000 000 dirhams

. 1,25 % sur un prix de revient total compris entre 6 000 000 et 12 000 000 dirhams

. 1 % sur un prix de revient total supérieur à 12 000 000 dirhams

4 - liquidation de la taxe :

La taxe professionnelle est établie au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables. Les personnes n’ayant pas de locaux ou d’installations professionnelles sont tenues d’élire un domicile fiscal.

La taxe est due pour l’année entière à raison des faits existant au mois de janvier.

Toutefois, la taxe professionnelle est due pour l’année entière, quelle que soit l’époque à laquelle les opérations auront été entreprises par les redevables dont les opérations ne peuvent, par leur nature, être exercées que durant une partie de l’année.

Les redevables qui entreprennent après le mois de janvier une activité nouvellement créée, deviennent passibles de la taxe professionnelle à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de l’expiration de l’exonération quinquennale.

Les extensions réalisées en cours d’exploitation, après le mois de janvier, par l’acquisition de terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériel et outillages neufs sont imposables à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de l’expiration de l’exonération quinquennale.

Les réductions des éléments imposables survenues après le mois de janvier ne sont prises en considération qu’à partir du premier janvier de l’année suivante.

Le matériel d’occasion acquis après le mois de janvier n’est imposable qu’à compter du premier janvier de l’année qui suit celle de son acquisition.

En cas de cessation totale en cours d’année de l’exercice d’une profession, la taxe est due pour l’année entière, à moins que la fermeture des établissements, magasins, boutiques ou ateliers ne résulte de décès, de liquidation judiciaire, d'expropriation ou d'expulsion. Dans ce cas, les droits sont dus pour la période antérieure et le mois courant.

En cas de chômage partiel ou total d’une entreprise, pendant une durée d’une année civile, le redevable peut obtenir dégrèvement ou décharge de la taxe professionnelle.

5 - taux de la taxe :

Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit :

10% pour la classe 3 ;
20% pour la classe 2 ;
30% pour la classe 1.

Ainsi, sont soumis :

au taux de 10%, les activités figurant dans la case correspondant à la classe 3 qui regroupe entre autres les activités suivantes:

- marchand en détail d’aliments composés, ou autre produits pour l’alimentation des animaux ;
- Fabricant ou réparateur d’appareillages électrique ;
- Loueur d’appartements meublés, ...

ou au taux de 20%, les activités figurant dans la classe 2 qui regroupe à titre d’exemple:

- le tenant de magasin d’alimentation générale ;
- l’architecte qui travaille seul ;
- le Tenant d’agence de voyage employant 1 à 5 personnes.

ou taux de 30%, les activités figurant dans la classe (1). Cette dernière regroupe notamment les activités de :

-   marchand de voitures en gros ;
-   d’exploitant de clinique d’accouchements ;
-   tenant un laboratoire d’analyses médicales, chimiques ou industrielles.
Le droit minimum de la taxe ne peut être inférieur aux montants ci-après :

Classes	Communes urbaines	Communes rurales
Classe 3 (C3)	300 dh	100 dh
Classe 2 (C2)	600 dh	200 dh
Classe 1 (C1)	1200 dh	400 dh

5 - paiement et obligations du contribuable :
L'établissement de la taxe se fait par voie de rôle.

Les redevables soumis à la Taxe Professionnelle sont tenus de produire les déclarations suivantes :

La déclaration d’inscription au rôle de la taxe professionnelle établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début de votre activité ;
La déclaration des éléments imposables, pour les redevables qui tiennent une comptabilité, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du début de l’activité.

Cette déclaration doit faire ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, aménagements, matériels et outillages ainsi que la date de leur acquisition , mise en service ou installation, le lieu d’affectation et leur prix de revient ;

La déclaration des modifications ayant pour effet d’accroître ou de réduire les éléments imposables au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de la réalisation de la modification.
La déclaration de chômage d’établissement, en cas de chômage partiel ou total, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.Faute de cette déclaration, le redevable perd le bénéfice de la décharge ou du dégrèvement pour chômage.
La déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou de transformation de la forme juridique, dans un délai de 45 jours, à compter de la date de la réalisation de l’un de ces événements. A défaut, est appliquée une majoration de 15 % du montant de la taxe due ou qui aurait été due en l’absence de toute exonération ou réduction de la taxe.

Dans le cas où le redevable ne respecte pas ces obligations, l'imposition est établie d'après les éléments en possession de l'administration avec application d'une majoration de 15% calculée sur le montant de la taxe due ou qui aurait été due en l'absence de toute exonération ou réduction.

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