A propos de la déclaration des revenus 2011 (imposition en 2012)

Préambule : la présente étude est plus particulièrement destinée aux retraités français résidant au Maroc.

Chaque personne physique dont le domicile fiscal est situé au Maroc, est tenue d'établir une déclaration sur le revenu à raison de l'ensemble de ses revenus, de source marocaine ou étrangère (cf. convention fiscale franco-marocaine de 1970)

1°) - Rappels :

- le domicile fiscal :
Il est situé au Maroc dans les cas suivant :
. le foyer d'habitation permanent est situé au Maroc
. le centre d'intérêts économiques de la personne se trouve au Maroc
. ou la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365
jours.

- la législation fiscale marocaine ne reconnait pas le foyer fiscal au sens où le définit le fisc français (pas de quotient familial)l. En conséquence, chaque membre d'un couple doit souscrire individuellement une déclaration pour ses propres revenus. Toutefois, une exception à la règle : l'attribution d'une réduction d'impôt de 360 dirhams lorsque l'un des membres du foyer est sans ressource.

2°) - formulaire : la déclaration de revenus, modèle n° ADP010F-10E, doit être souscrite sur un imprimé fourni par l'administration fiscale marocaine (Rue Al Farabi à EL JADIDA) ou téléchargée sur internet, site de la direction des impôts (www.tax.gov.ma/ rubrique : particulier, formulaires fiscaux, impôt sur le revenu).

3°) - date de dépôt : 29 février 2012, dernier délai. Tout retardataire se voit majoré d'une pénalité de 15 %.

4°) - la base imposable : les pensions de retraite bénéficient d'un abattement de 40 %. C'est en conséquence sur cette base qu'est appliqué le barème de l'impôt progressif dont on trouvera ci-dessous un tableau simplifié. Ce barème est identique à celui de l'année passée.




5°) - la réduction d'impôt de 80 % : Le code général des impôts marocain attribue aux résidents français percevant des pensions des organismes de retraite français, une réduction d'impôt de 80 % sur la partie de l'impôt correspondant au montant transféré au Maroc à titre définitif, c'est à dire en dirhams non convertibles.

6°) - le taux de change : les organismes de retraite français fournissent à leurs allocataires des attestations fiscales annuelles libellées, naturellement, en euros. Afin de remplir la déclaration de revenus, il conviendra d'appliquer un taux de change déterminé chaque année par la direction des impôts et publié. Le taux de change qu'il conviendra d'appliquer aux revenus français est de :
1 euro = 11,249.

7°) - Exemples de calcul :


8°) - documents à annexer à la déclaration :

---> les attestations fiscales émanant des caisses de retraite en France
---> les justificatifs concernant les montants transférés au Maroc à titre définitif :
Trois possibilités :
. vous disposez d'un compte bancaire au Maroc ouvert en dirhams ordinaires (non convertible) : vous devez demander à la banque de vous établir une attestation indiquant le ou les sommes transférées au crédit de votre compte en devises et leur contre-valeur en dirhams.

. vous disposez d'un compte bancaire au Maroc ouvert en dirhams convertibles : vous devez demander à la banque une attestation indiquant le ou les sommes transférées au crédit de votre compte en devises et leur contre-valeur en dirhams ainsi qu'une attestation mentionnant les montants retirés en dirhams à titre définitif de votre compte convertible (seuls les montants figurant sur cette deuxième attestation bénéficient de la réduction d'impôt de 80 %). Dans la pratique, la banque (en tout cas la BMCE) indique sur votre attestation des sommes transférées de votre pays d'origine, soit qu'aucune somme n'a été transférée vers l'étranger (en l'occurrence que vous n'avez pas fait ressortir de l'argent vers la France), soit le montant de ces transferts. Ainsi, peut-on déduire les sommes réellement dépensées en dirhams non-convertibles . Ce sont ces sommes dépensées qui seront prises en compte pour la réduction de 80 %.

. vous ne disposez pas de compte au Maroc ou vous retirez des sommes et payez des factures au Maroc au moyen d'une carte de crédit française : vous devez fournir les originaux des talons de mandats reçus, les reçus des retraits aux distributeurs bancaires ou achats effectués au moyen de votre carte bleue. Théoriquement, l'établissement bancaire tenant votre compte carte bleue devrait fournir une attestation mentionnant le détail des opérations de retraits et paiements au Maroc. Dans la réalité, aucun organisme européen ne vous délivrera une telle attestation. Pour plus de sûreté, on peut utilement produire les mouvements du compte carte bleue où figure chaque mouvement en euros et la contre-valeur en dirhams ou les reçus émis par le distributeur de billets ou le commerçant où s'est effectué l'achat.