La déclaration de revenus 2016 (imposition 2017) : quelques conseils

Mar 24 Jan 2017, 18:11

La déclaration de revenus 2016 (imposition 2017) :

quelques conseils

Comme chaque année, les résidents français au Maroc doivent déposer une déclaration de leurs revenus. Cette déclaration servira à l'Administration fiscale marocaine à établir leur imposition réclamée d'une façon générale entre les mois de juin et septembre.

Pas de changement notable pour les contribuables étrangers que nous sommes. Nous rappelons, ci-dessous, les quelques principes généraux.

ABATTEMENT SUR LES PENSIONS DE RETRAITE :

Tous les retraités résidant au Maroc, qu'ils soient marocains ou étrangers et qu'ils perçoivent des pensions des organismes de retraites marocains ou étrangers, se voient attribuer un abattement sur le montant de leurs pensions.

La loi de finances pour l'année 2015 avait modifié le calcul de l'abattement sur les pensions de retraite tel que l'avait initié la loi de finances précédente (celle de 2014) et rectifié l'effet de seuil que cette dernière avait instauré.

Désormais, l'abattement sur les retraites sera calculé ainsi qu'il suit :

- de 0 à 168 000 dirhams de pensions retraite brute : 55 %

- pour la partie des pensions supérieures à 168 000 dirhams : 40 %.

BAREME FISCAL DE L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU :

Il est inchangé et ceci depuis 2011. Nous le reproduisons ci-dessous :

tranches de revenus annuels imposables	taux de l'impôt
inférieurs à 30 000 dirhams	exonéré
de 30 001 à 50 000 dirhams	10 %
de 50 001 à 60 000 dirhams	20 %
de 60 001 à 80 000 dirhams	30 %
de 80 001 à 180 000 dirhams	34 %
supérieurs à 180 000 dirhams	38 %

RAPPELS :

On rappelle également que la fiscalité marocaine ne reconnaît pas le foyer fiscal tel qu'il existe en France, ce qui signifie que chaque membre d'une même famille ayant des revenus doit établir une déclaration en son nom.

Par contre, les enfants n'ayant pas de revenu propre ou des revenus inférieurs au seuil d'imposition de 30 000 dirhams (et ceci jusqu'à 27 ans s'ils poursuivent des études), peuvent être portés en charge dans la déclaration du chef de famille.

En ce qui concerne l'épouse d'un contribuable, elle sera portée également en charge même si elle a des revenus propres (et en conséquence, établit une déclaration pour ses revenus personnels).

C'est ainsi que la "déclaration du revenu global" (modèle ADP010-17E) comporte en page 2 "les personnes à charge" (I-conjoint : y sera porté l'état-civil du conjoint ; II - les enfants : ceux qui n'ont pas de revenu). L'intérêt de cette rubrique des "personnes à charge" est que le déclarant obtiendra une réduction de 360 dirhams par personne à charge. Toutefois, la réduction totale que peut obtenir un déclarant sera d'un maximum de 6 personnes soit 2 160 dirhams.

En ce qui concerne les pensions étrangères, et plus particulièrement celles provenant de la zone euro, un taux de change euro/dirhams est publié chaque année afin de permettre la transformation du montant des pensions dans la monnaie locale.

Taux de change :

L'administration fiscale publie chaque année, le taux de change à appliquer à nos revenus de source étrangère (pensions de retraite notamment).

Taux de change retenu pour les revenus de 2016 : 1 euro = 10,782 (renseignement pris par un de nos lecteurs auprès du ministère des finances).

Note de la DGI publiée

Note
La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier sa note annuelle relative aux taux de change, base de conversion des revenus perçus en monnaie étrangères au cours de l’année 2016.
Ainsi, ces taux sont fixés par la DGI comme suit :

1 Euro ----------------------------------------------10,782 DH
1 Dollar américain -------------------------------9,817 DH
1 Livre sterling (anglaise) --------------------13,215 DH

FORMULAIRES DE DECLARATIONS :

La déclaration sera établie sur formulaire n° ADP010F-17E que l'on peut se procurer :

- soit en se rendant au Centre des Impôts d'El Jadida, rue Al Farabi

- soit par internet à l'adresse suivante : www.tax.gov.ma

Il convient de chercher l'imprimé dans la rubrique : "formulaires fiscaux", sous rubrique : "impôt sur le revenu" imprimé : ADP010F-17E. Cet imprimé constitue le récapitulatif de l'ensemble des revenus auquel sera joint les annexes de chaque catégorie de revenu : revenus professionnels, revenus agricoles, revenus fonciers non agricoles, revenus fonciers agricoles, revenus salariés et pensions de retraite, etc... Il est inutile de fournir toutes les annexes existantes. Il suffira simplement de joindre les annexes utiles : par exemple, si vous n'avez que des pensions de retraite à déclarer, il faudra simplement joindre à la déclaration générale ADF010F-17E, l'annexe concernant les revenus salaires et pensions (ADF013-17E). Vous avez alors la possibilité de le télécharger à partir du site de l'administration fiscale.

- Toutefois, vous avez une troisième possibilité de vous procurer les documents utiles, en tout cas ceux qui seront les plus usités par les expatriés retraités que nous sommes : ils sont annexés à la présente contribution en pièces jointes. Vous pourrez donc les charges et les éditer (ça vous évitera d'aller au centre des impôts les chercher).

Documents à joindre à votre déclaration :

Outre le/les annexes de revenu catégoriel, nous rappelons que seront joints à la déclaration :

- une photocopie des attestations fiscales remises par l'organisme débiteur de la pension de retraite (documents qui vous sont adressés par les caisses de retraite)

- pour les comptes non-convertibles : une attestation bancaire indiquant le montant des transferts de devises étrangères au crédit du compte

- pour les comptes convertibles : une attestation bancaire indiquant le montant des transferts ainsi qu'une attestation bancaire indiquant le montant des sommes dépensées définitivement en dirhams (ce qui exclut naturellement les sommes qui auraient pu être re-transférées sur un compte étranger.

- pour les dépenses au moyen d'une carte bleue étrangère : une attestation de l'organisme tenant le compte où sont comptabilisé les retraits et dépenses par carte bleue. En pratique, aucun organisme ne voudra vous établir ce document. Vous fournirez donc les pièces justificatives de vos retraits aux distributeurs bancaires marocains ou de vos dépenses faites. Il va s'en dire qu'il est impératif de garder la totalité des facturettes.

CALCUL DE L'IMPOT :

Enfin, pour ceux qui ont la curiosité de savoir "à quelle sauce ils seront mangés", nous mettons à leur disposition, dans la rubrique "impôt sur les revenus", la contribution intitulée "calculer son impôt au Maroc", un petit outil simple d'utilisation et à jour pour le calcul de l'impôt 2016. Vous pouvez y accéder en cliquant sur le lien suivant et en suivant les indication qui y sont contenues : Calculer son impôt sur les revenus 2016 au Maroc (déclaration 2017)

Que déclarer, à qui déclarer ?

Attention, bien que vous soyez expatriés, vous devez toujours vous renseigner pour savoir si vous ne demeurez pas assujettis à une obligation déclarative dans votre pays d'origine. En effet, si les conventions fiscales bilatérales font payer l'impôt relatif aux pensions de retraite dans le pays d'expatriation, certains revenus sont assujettis à l'impôt dans le pays où sont situés les sources de revenus. (Exemple : les revenus fonciers d'un immeuble en France sont imposés en France). De même, certains revenus sont imposables dans les deux pays.

On consultera avec intérêt la contribution que nous avons déjà publiée sur ce site et intitulée : à propos de la déclaration des revenus d'un expatrié français : Que déclarer, à qui déclarer ?

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Fichiers joints

: déclaration globale des revenus 2016 adp_010f_17e.pdf déclaration globale des revenus 2016Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(104 Ko) Téléchargé 86 fois

: déclaration revenus salariaux et assimilés 2016 adp_013f_17e.pdf déclaration annexe revenus salariés et assimilés 2016Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(26 Ko) Téléchargé 71 fois

: déclaration revenus fonciers non agricoles 2016 adp_014f_17e.pdf déclaration annexe revenus fonciers non agricoles 2016Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(18 Ko) Téléchargé 46 fois

garcia y rodolfo Messages : 2 Date d'inscription : 12/05/2016

bonjour

je suis aller au impots pour ma declaration et mon refuser les tickets de retrait carte bleu pour les déduire sur la base des 80% existe il un formulaire de la direction des impots ma pour justifier cette reduction et ce droit car il ne veut rien savoir a ce probleme merci cordialement

En réponse au message ci-dessus :

Pour les dépenses faites au moyen d'une carte bleue étrangère, je dis bien qu'il faut produire une attestation de la banque étrangère donnant les montants prélevées ou les règlements faits en dirhams au moyen de cette carte. Je dis également qu'en pratique je n'ai encore pas vu de banque française ou européenne qui accepte d'établir une telle attestation. Toutefois, il serait souhaitable de s'adresser à la banque et d'insister pour obtenir l'attestation. Il faut se montrer insistant en leur déclarant que cette attestation est demandée par le fisc marocain afin de faire foi, qu'étant un client vous y avez droit.

D'autre part, je signale que les petites facturettes dont je parle dans ma contribution peuvent faire preuve mais que j'ai vu également que parfois elles étaient acceptées parfois non, qu'un même inspecteur pouvait avoir accepté ces facturettes pour un même dossier une année et pas une autre... C'est un peu "au petit bonheur la chance".

La déclaration de revenus 2016 (imposition 2017) : quelques conseils

La déclaration de revenus 2016 (imposition 2017) : quelques conseils

au sujet des paiement par carte bleu a declarer

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