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Résider au Maroc : les démarches
5 résultats trouvés pour chargedefamille
- le Sam 17 Mar 2018, 10:47
- Rechercher dans: Résidents fiscaux français au Maroc : l'impôt général sur le revenu (IGR)
- Sujet: L'Impôt Général sur le Revenu (IRG) à la lumière de la convention fiscale entre la France et le Maroc
- Réponses: 1
- Vues: 1553
L'Impôt Général sur le Revenu (IRG) à la lumière de la convention fiscale entre la France et le Maroc
L'Impôt Général sur le Revenu (IGR)
à la lumière de la convention fiscale entre la France et le Maroc
Pourquoi cette contribution alors même que nous avons communiqué amplement sur le sujet de l'imposition au Maroc tout au long de ces 9 années d'existence du « Nouveau Jdidi » ?
Nous voulons rassembler sous un seul écrit l'ensemble des parutions ayant trait à l'impôt sur le revenu marocain. Les diverses contributions avaient pour but d'éclairer les nouveaux contribuables marocains que nous sommes devenus. Toutefois, elles répondaient à des thèmes souvent disparates ou ayant pour but de répondre ponctuellement à telle ou telle interrogation.
Le but final est de présenter aussi simplement que faire ce peut l'impôt sur le revenu (IR) marocain tout en conservant des explications plus détaillées sur des thématiques rencontrées. C'est pourquoi, nous conserverons en « Archives » les différentes publications et, tout au long de notre contribution, des liens permettront éventuellement au lecteur de compléter l'information.
Loin dans notre esprit le souhait d'aborder toutes les arcanes de la législation fiscale marocaine. Nous nous en tiendrons aux spécificités et particularités qui ont été mises en place par l'Etat marocain afin de rendre attractif le Royaume d'un point de vue fiscal en faveur des retraités étrangers. C'est pourquoi, nous nous limiterons notre propos à cet aspect et à l'application de la convention fiscale en vue de la non-double imposition signée le 29 mai 1970, entrée en vigueur le 1er décembre 1971 et modifiée notamment par un avenant du 18 août 1989, entre le Royaume du Maroc et la République française. Il va s'en dire également que nous nous en tiendrons aux spécificités de cette convention, la plus ancienne signée et qui s'applique notamment aux retraités français résidant au Maroc.
Place de l'IR dans le budget de l'Etat
L'impôt sur le revenu constitue pour chaque état moderne, une source de recettes non négligeable bien que l'on assiste à sa diminution relative dans les budgets des nations développées au profit de taxes proportionnelles à l'exemple de la TVA. Or, l'impôt sur le revenu progressif s'avère l'impôt le plus juste puisqu'il fait appel à la notion de solidarité contributive, ce qui n'est nullement le cas de la TVA.
On peut d'ailleurs dire : « montre moi ton budget, et je te dirais qui tu es ». Comparant les recettes 2016 de la France et du Maroc, on peut aisément faire la démonstration :
 |  |
Recettes de la France en 2016 | Recettes du Maroc en 2016 |
Comme on peut le constater, la France tire plus de la moitié de ses recettes des impôts indirectes (les plus injustes car frappant aveuglément les consommateurs sans prendre en considération leur capacité contributive : TVA+droits de consommations) quand le Maroc n'en tire que 28 %. Autre caractéristique : l'impôt sur les sociétés représente à peine 10 % des recettes en France alors même qu'au Maroc 23 % des recettes proviennent des sociétés, la part contributive de celles-ci dépassant même la part contributive des particuliers (20 %). Le Budget français apparaît de plus en plus marqué par l'injustice et l'iniquité.
Territorialité de l'impôt
La territorialité de l'imposition des revenus est basée sur une triple notion rendant les revenus imposables au Maroc :
- le domicile fiscal au Maroc pour l'ensemble des revenus et profits de source marocaine et étrangère
- les revenus et profits de source marocaine pour les contribuables n'ayant pas leur domicile fiscal au Royaume
- les revenus et profits dont une convention de non-double imposition attribue le droit d'imposer au Maroc.
Qu'en est-il pour les retraités français quant à l'imposition de leurs revenus ? Où se situe leur résidence fiscale ?
Selon la législation fiscale marocaine corroborée par la réponse récente de M. Gérald Darmanin, ministre français de l'action et des comptes publics, au député de la 9ème circonscription des français de l'étranger, M. M'jdid El Guerrab, le retraité français devient contribuable au Maroc dans la situation suivante :
il dispose d'un foyer permanent d'habitation au Maroc : cela suppose que le "logement aménagé au Maroc est réservé au contribuable à son usage ou celui de sa famille de manière continue et non occasionnelle (voyage d'affaire, stage, vacances ou tout autre séjour court)." à défaut de posséder un foyer permanent au Maroc, on considère le centre d'intérêt économique, c'est à dire le lieu d'exercice du ou des activités professionnelles, le siège des affaires du contribuable. Si ses affaires sont au Maroc, il est considéré, même s'il n'y a pas un foyer permanent d'habitation, comme résident fiscal au Maroc. En fait, le centre d'intérêt économique devrait être le pays d'où il tire ses revenus. Pour un français disposant principalement de pensions de retraite, ce devrait être la France mais la convention fiscale entre le Royaume du Maroc et la République Française en a décidé différemment et a attribué la compétence du recouvrement de l'impôt au Maroc. enfin, en dernier lieu, et au cas où les deux premiers critères ne pourraient être déterminants, l'article 23 du CGI marocain dispose qu'un séjour de plus de 183 jours continu ou discontinu durant une période de un an, fait considérer le contribuable comme ayant son domicile fiscal au Maroc. Cette période est calculée à partir de la date de la première entrée au Maroc (cas de séjours discontinus).La réponse du ministre français va dans le même sens : sauf si le retraité français a son foyer permanent à l'étranger (en l'occurrence dans notre cas, le Maroc) il considère à priori tout retraité percevant principalement des pensions de source française comme contribuable en France, son centre d'intérêt économique, ses retraites, étant en France. Toutefois, une situation professionnelle parallèle impliquerait un centre d'intérêt économique à l'étranger ou bien une résidence de plus de 183 jours dans un pays étranger (en l'occurrence, le Maroc) ferait changer la donne, le retraité serait alors considéré comme ayant le statut de résident fiscal à l'étranger. (voir en pièce jointe : note de la DGI marocaine sur la territorialité).
Ainsi, le fait de posséder une carte d'immatriculation (ou carte de résident) ne confère nullement au détenteur une situation de contribuable marocain.
La télé-déclaration de revenu
L'année 2018 voit une accélération dans la modernisation de la DGI marocaine. Si les années antérieures consacraient une montée en puissance de la digitalisation, l'année 2018 est l'année de la généralisation de la déclaration en ligne. Quelques bugs, quelques ratées mais le dispositif se met en place.
Pour effectuer une déclaration de revenu en ligne, il convient de respecter une procédure dénommée SIMPL-IR Particuliers.
Inscription à SIMPL-IR Particuliers : voir notre explicatif sur le lien suivant :
Après inscription et détention des code d'accès, on procédera à la rédaction en ligne de la déclaration.
Rédaction en ligne de la déclaration : voir notre explicatif sur le lien suivant :
Que faut-il déclarer ?
Nous sommes tenus de nous conformer à la convention fiscale entre la France et le Maroc rédigée dans un but de non-double imposition. D'une façon générale, en qualité de résident fiscal marocain, nous sommes tenus de porter sur notre déclaration, l'ensemble de nos revenus qu'ils soient de source marocaine ou de source étrangère.
La convention précitée attribue à chaque pays contractant le droit d'imposer selon la catégorie de revenu ou la source du revenu. Nous avons synthétisé les droits d'imposer résultant de la convention dans notre contribution : que déclarer ? à qui déclarer ?
Concrètement, nous aurons trois types de revenu :
les revenus dont la convention attribue le droit à imposer à un des deux signataires (exemple : les pensions de retraite de source française sont imposées par le Maroc, les revenus locatifs d'un appartement au Maroc sont imposés par le Maroc, les revenus locatifs d'un appartement en France sont imposés par la France, etc...) les revenus imposés dans le pays de non-résidence (en l'occurrence, la France) font l'objet, outre d'une déclaration et d'un paiement d'impôt en France, d'une déclaration au Maroc afin de déterminer le taux effectif d'imposition. Tel en est le cas, par exemple, de revenus locatifs en France. S'ils servent à déterminer le taux effectif d'imposition, ces revenus sont neutralisés pour la détermination de l'impôt payé au Maroc (voir : le revenu "mondial") les revenus imposés dans le pays source (la France) et dans le pays de résidence fiscale (le Maroc) : tel est le cas par exemple des dividendes qui font l'objet d'une imposition en France, doivent être déclarés au Maroc afin d'être compris dans la base imposable, l'impôt français étant alors déductible de l'impôt marocain sous certaines conditions de forme (voir : revenu "mondial")L'impôt sur le revenu marocain : un impôts progressif
L'impôt sur le revenu au Maroc est :
un impôt progressif selon le barème suivant :| tranches de revenus annuels imposables | taux de l'impôt |
| inférieurs à 30 000 dirhams | exonéré |
| de 30 001 à 50 000 dirhams | 10 % |
| de 50 001 à 60 000 dirhams | 20 % |
| de 60 001 à 80 000 dirhams | 30 % |
| de 80 001 à 180 000 dirhams | 34 % |
| supérieurs à 180 000 dirhams | 38 % |
un impôt personnel : contrairement à la France, le régime fiscal marocain ne reconnaît pas le foyer fiscal, chaque membre étant imposable sur ses revenus propres.les revenus catégoriels
Nous limiterons notre contribution à deux catégories de revenus que l'on trouve le plus souvent chez nos compatriotes.
Pensions de retraite
Toutes les pensions de retraite et rentes viagères bénéficient d'un abattement sur leur montant brut de :
- 55 % pour la partie comprise entre 0 et 168 000 dirhams
- 40 % pour la partie supérieure à 168 000 dirhams.
(Notons toutefois :
1°) qu'à compter des revenus de 2020 déclarés début 2021, les abattements ont été modifiés ainsi qu'il suit :
- 60 % pour la partie comprise entre 0 et 168 000 dirhams
- 40 % pour la partie supérieure à 168 000 dirhams.
2°) qu'à compter des revenus de 2023 qui seront déclarés début 2024, les abattements seront de :
- 70 % pour la partie comprise entre 0 et 168 000 dirhams
- 40 % pour la partie supérieure à 168 000 dirhams)
Une particularité s'ajoute pour les retraités étrangers que nous sommes : la réduction de 80 % qui nous est attribuée sur le montant de l'impôt correspondant aux pensions de retraite de source étrangère (française pour notre cas) et proratisée en fonction des sommes transférées au Maroc à titre définitif. C'est ainsi que l'impôt produit par les seules pensions de retraite de source étrangère abstraction faite de tout autre revenu, est réduite d'un montant de 80 % rapporté à la fraction sommes transférées/montant total des pensions.
A ce propos, nous rappelons que sont considérés comme transferts à titre définitif :
les sommes transférées au crédit d'un compte bancaire non convertible les sommes dépensés définitivement en dirhams au débit d'un compte bancaire convertible les sommes dépensées au Maroc en dirhams au moyen d'une carte bleue étrangèreRevenus et profits fonciers
Certains de nos concitoyens ont investi au Maroc dans l'immobilier et ont résolu d'en tirer bénéfice.
Les revenus fonciers sont constitués des locations. Nous avons déjà attiré l'attention sur le régime qui s'applique aux locations (voir : la fiscalité des locations immobilières). En résumé, les locations nues sont des revenus fonciers font l'objet, à compter des locations de 2019, d'une déclaration spéciale établie de manière électronique ; les locations meublées ou garnies sont analysées par la fiscalité marocaine comme des revenus professionnels à imposer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et nécessité l'inscription en qualité de professionnel, le paiement d'une taxe professionnelle et l'imposition à la TVA.
Les profits immobiliers ont été analysés dans la contribution : Régime des plus-values immobilière au Maroc auquel on se rapportera. Ils font l'objet d'une déclaration (spéciale adp_021), désormais effectuée par télédéclaration à déposer auprès de l'administration fiscale dans les 30 jours suivant la cession.
Les charges de famille
Il est accordé au contribuable mâle, une réduction de 360 dirhams par personne à charge (épouse et enfant), une réduction toutefois limitée à 6 personnes à charge soit 2 160 dirhams. Sous certaines conditions, les femmes ont la possibilité de déduction pour charge de famille (voir : réductions pour charge de famille).
Enfin, pour compléter notre contribution, nous donnons ci-dessous, le lien permettant l'accès à un résumé complet du système fiscal marocain.
- le Mar 24 Jan 2017, 18:11
- Rechercher dans: Impôts
- Sujet: La déclaration de revenus 2016 (imposition 2017) : quelques conseils
- Réponses: 2
- Vues: 2234
La déclaration de revenus 2016 (imposition 2017) : quelques conseils
La déclaration de revenus 2016 (imposition 2017) :
quelques conseils
Comme chaque année, les résidents français au Maroc doivent déposer une déclaration de leurs revenus. Cette déclaration servira à l'Administration fiscale marocaine à établir leur imposition réclamée d'une façon générale entre les mois de juin et septembre.
Pas de changement notable pour les contribuables étrangers que nous sommes. Nous rappelons, ci-dessous, les quelques principes généraux.
ABATTEMENT SUR LES PENSIONS DE RETRAITE :
Tous les retraités résidant au Maroc, qu'ils soient marocains ou étrangers et qu'ils perçoivent des pensions des organismes de retraites marocains ou étrangers, se voient attribuer un abattement sur le montant de leurs pensions.
La loi de finances pour l'année 2015 avait modifié le calcul de l'abattement sur les pensions de retraite tel que l'avait initié la loi de finances précédente (celle de 2014) et rectifié l'effet de seuil que cette dernière avait instauré.
Désormais, l'abattement sur les retraites sera calculé ainsi qu'il suit :
- de 0 à 168 000 dirhams de pensions retraite brute : 55 %
- pour la partie des pensions supérieures à 168 000 dirhams : 40 %.
Il est inchangé et ceci depuis 2011. Nous le reproduisons ci-dessous :
| tranches de revenus annuels imposables | taux de l'impôt |
| inférieurs à 30 000 dirhams | exonéré |
| de 30 001 à 50 000 dirhams | 10 % |
| de 50 001 à 60 000 dirhams | 20 % |
| de 60 001 à 80 000 dirhams | 30 % |
| de 80 001 à 180 000 dirhams | 34 % |
| supérieurs à 180 000 dirhams | 38 % |
RAPPELS :
On rappelle également que la fiscalité marocaine ne reconnaît pas le foyer fiscal tel qu'il existe en France, ce qui signifie que chaque membre d'une même famille ayant des revenus doit établir une déclaration en son nom.
Par contre, les enfants n'ayant pas de revenu propre ou des revenus inférieurs au seuil d'imposition de 30 000 dirhams (et ceci jusqu'à 27 ans s'ils poursuivent des études), peuvent être portés en charge dans la déclaration du chef de famille.
En ce qui concerne l'épouse d'un contribuable, elle sera portée également en charge même si elle a des revenus propres (et en conséquence, établit une déclaration pour ses revenus personnels).
C'est ainsi que la "déclaration du revenu global" (modèle ADP010-17E) comporte en page 2 "les personnes à charge" (I-conjoint : y sera porté l'état-civil du conjoint ; II - les enfants : ceux qui n'ont pas de revenu). L'intérêt de cette rubrique des "personnes à charge" est que le déclarant obtiendra une réduction de 360 dirhams par personne à charge. Toutefois, la réduction totale que peut obtenir un déclarant sera d'un maximum de 6 personnes soit 2 160 dirhams.
En ce qui concerne les pensions étrangères, et plus particulièrement celles provenant de la zone euro, un taux de change euro/dirhams est publié chaque année afin de permettre la transformation du montant des pensions dans la monnaie locale.
Taux de change :
L'administration fiscale publie chaque année, le taux de change à appliquer à nos revenus de source étrangère (pensions de retraite notamment).
Taux de change retenu pour les revenus de 2016 : 1 euro = 10,782 (renseignement pris par un de nos lecteurs auprès du ministère des finances).
Note de la DGI publiée
Note
La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier sa note annuelle relative aux taux de change, base de conversion des revenus perçus en monnaie étrangères au cours de l’année 2016.
Ainsi, ces taux sont fixés par la DGI comme suit :
La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier sa note annuelle relative aux taux de change, base de conversion des revenus perçus en monnaie étrangères au cours de l’année 2016.
Ainsi, ces taux sont fixés par la DGI comme suit :
- 1 Euro ----------------------------------------------10,782 DH
- 1 Dollar américain -------------------------------9,817 DH
- 1 Livre sterling (anglaise) --------------------13,215 DH
FORMULAIRES DE DECLARATIONS :
La déclaration sera établie sur formulaire n° ADP010F-17E que l'on peut se procurer :
- soit en se rendant au Centre des Impôts d'El Jadida, rue Al Farabi
- soit par internet à l'adresse suivante : www.tax.gov.ma
Il convient de chercher l'imprimé dans la rubrique : "formulaires fiscaux", sous rubrique : "impôt sur le revenu" imprimé : ADP010F-17E. Cet imprimé constitue le récapitulatif de l'ensemble des revenus auquel sera joint les annexes de chaque catégorie de revenu : revenus professionnels, revenus agricoles, revenus fonciers non agricoles, revenus fonciers agricoles, revenus salariés et pensions de retraite, etc... Il est inutile de fournir toutes les annexes existantes. Il suffira simplement de joindre les annexes utiles : par exemple, si vous n'avez que des pensions de retraite à déclarer, il faudra simplement joindre à la déclaration générale ADF010F-17E, l'annexe concernant les revenus salaires et pensions (ADF013-17E). Vous avez alors la possibilité de le télécharger à partir du site de l'administration fiscale.
- Toutefois, vous avez une troisième possibilité de vous procurer les documents utiles, en tout cas ceux qui seront les plus usités par les expatriés retraités que nous sommes : ils sont annexés à la présente contribution en pièces jointes. Vous pourrez donc les charges et les éditer (ça vous évitera d'aller au centre des impôts les chercher).
Documents à joindre à votre déclaration :
Outre le/les annexes de revenu catégoriel, nous rappelons que seront joints à la déclaration :
- une photocopie des attestations fiscales remises par l'organisme débiteur de la pension de retraite (documents qui vous sont adressés par les caisses de retraite)
- pour les comptes non-convertibles : une attestation bancaire indiquant le montant des transferts de devises étrangères au crédit du compte
- pour les comptes convertibles : une attestation bancaire indiquant le montant des transferts ainsi qu'une attestation bancaire indiquant le montant des sommes dépensées définitivement en dirhams (ce qui exclut naturellement les sommes qui auraient pu être re-transférées sur un compte étranger.
- pour les dépenses au moyen d'une carte bleue étrangère : une attestation de l'organisme tenant le compte où sont comptabilisé les retraits et dépenses par carte bleue. En pratique, aucun organisme ne voudra vous établir ce document. Vous fournirez donc les pièces justificatives de vos retraits aux distributeurs bancaires marocains ou de vos dépenses faites. Il va s'en dire qu'il est impératif de garder la totalité des facturettes.
CALCUL DE L'IMPOT :
Enfin, pour ceux qui ont la curiosité de savoir "à quelle sauce ils seront mangés", nous mettons à leur disposition, dans la rubrique "impôt sur les revenus", la contribution intitulée "calculer son impôt au Maroc", un petit outil simple d'utilisation et à jour pour le calcul de l'impôt 2016. Vous pouvez y accéder en cliquant sur le lien suivant et en suivant les indication qui y sont contenues : Calculer son impôt sur les revenus 2016 au Maroc (déclaration 2017)
Que déclarer, à qui déclarer ?
Attention, bien que vous soyez expatriés, vous devez toujours vous renseigner pour savoir si vous ne demeurez pas assujettis à une obligation déclarative dans votre pays d'origine. En effet, si les conventions fiscales bilatérales font payer l'impôt relatif aux pensions de retraite dans le pays d'expatriation, certains revenus sont assujettis à l'impôt dans le pays où sont situés les sources de revenus. (Exemple : les revenus fonciers d'un immeuble en France sont imposés en France). De même, certains revenus sont imposables dans les deux pays.
On consultera avec intérêt la contribution que nous avons déjà publiée sur ce site et intitulée : à propos de la déclaration des revenus d'un expatrié français : Que déclarer, à qui déclarer ?
[size=16]#impot #barème #calculimpot #formulesdéclarations #abattementsurretraites #chargedefamille #impotsurlerevenu[/size]
Que déclarer, à qui déclarer ?
Attention, bien que vous soyez expatriés, vous devez toujours vous renseigner pour savoir si vous ne demeurez pas assujettis à une obligation déclarative dans votre pays d'origine. En effet, si les conventions fiscales bilatérales font payer l'impôt relatif aux pensions de retraite dans le pays d'expatriation, certains revenus sont assujettis à l'impôt dans le pays où sont situés les sources de revenus. (Exemple : les revenus fonciers d'un immeuble en France sont imposés en France). De même, certains revenus sont imposables dans les deux pays.
On consultera avec intérêt la contribution que nous avons déjà publiée sur ce site et intitulée : à propos de la déclaration des revenus d'un expatrié français : Que déclarer, à qui déclarer ?
[size=16]#impot #barème #calculimpot #formulesdéclarations #abattementsurretraites #chargedefamille #impotsurlerevenu[/size]
- le Dim 31 Jan 2016, 22:27
- Rechercher dans: Impôts
- Sujet: La déclaration de revenus 2015 (imposition 2016) : quelques conseils
- Réponses: 0
- Vues: 2685
La déclaration de revenus 2015 (imposition 2016) : quelques conseils
La déclaration de revenus 2015 (imposition 2016) :
quelques conseils
Comme chaque année, les résidents français au Maroc doivent déposer une déclaration de leurs revenus. Cette déclaration servira à l'Administration fiscale marocaine à établir leur imposition réclamée d'une façon générale entre les mois de juin et septembre.
ABATTEMENT SUR LES PENSIONS DE RETRAITE :
Tous les retraités résidant au Maroc, qu'ils soient marocains ou étrangers et qu'ils perçoivent des pensions des organismes de retraites marocains ou étrangers, se voient attribuer un abattement sur le montant de leurs pensions.
La loi de finances pour l'année 2015 a modifié le calcul de l'abattement sur les pensions de retraite tel que l'avait initié la loi de finances précédente (celle de 2014) et rectifié l'effet de seuil que cette dernière avait instauré.
Désormais, l'abattement sur les retraites sera calculé ainsi qu'il suit :
- de 0 à 168 000 dirhams de pensions retraite brute : 55 %
- pour la partie des pensions supérieures à 168 000 dirhams : 40 %.
BAREME FISCAL DE L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU :Désormais, l'abattement sur les retraites sera calculé ainsi qu'il suit :
- de 0 à 168 000 dirhams de pensions retraite brute : 55 %
- pour la partie des pensions supérieures à 168 000 dirhams : 40 %.
Il est inchangé et ceci depuis 2011. Nous le reproduisons ci-dessous :
| tranches de revenus annuels imposables | taux de l'impôt |
| inférieurs à 30 000 dirhams | exonéré |
| de 30 001 à 50 000 dirhams | 10 % |
| de 50 001 à 60 000 dirhams | 20 % |
| de 60 001 à 80 000 dirhams | 30 % |
| de 80 001 à 180 000 dirhams | 34 % |
| supérieurs à 180 000 dirhams | 38 % |
RAPPELS :
On rappelle également que la fiscalité marocaine ne reconnaît pas le foyer fiscal tel qu'il existe en France, ce qui signifie que chaque membre d'une même famille ayant des revenus doit établir une déclaration en son nom.
Par contre, les membres n'ayant pas de revenu propre, peuvent être portés en charge dans la déclaration du chef de famille. C'est ainsi que la "déclaration du revenu global" (modèle ADP010-16E) comporte en page 2 "les personnes à charge" (I-conjoint : y sera porté l'état-civil du conjoint n'ayant pas de revenu ; II - les enfants : ceux également qui n'ont pas de revenu). L'intérêt de cette rubrique des "personnes à charge" est que le déclarant obtiendra une réduction de 360 dirhams par personne à charge. Toutefois, la réduction totale que peut obtenir un déclarant sera d'un maximum de 6 personnes soit 2 160 dirhams.
En ce qui concerne les pensions étrangères, et plus particulièrement celles provenant de la zone euro, un taux de change euro/dirhams est publié chaque année afin de permettre la transformation du montant des pensions dans la monnaie locale.
Taux de change :
L'administration fiscale publie chaque année, le taux de change à appliquer à nos revenus de source étrangère (pensions de retraite notamment).
Taux de change retenu pour les revenus de 2015 : 1 euro = 10,830 (note de service de la Direction Générale des Impôts en date du 20 janvier 2016).
FORMULAIRES DE DECLARATIONS :
La déclaration sera établie sur formulaire n° ADF010F-16E que l'on peut se procurer :
- soit en se rendant au Centre des Impôts d'El Jadida, rue Al Farabi
- soit par internet à l'adresse suivante : www.tax.gov.ma
Il convient de chercher l'imprimé dans la rubrique : "formulaires fiscaux", sous rubrique : "impôt sur le revenu" imprimé : ADF010F-16E. Cet imprimé constitue le récapitulatif de l'ensemble des revenus auquel sera joint les annexes de chaque catégorie de revenu : revenus professionnels, revenus agricoles, revenus fonciers non agricoles, revenus fonciers agricoles, revenus salariés et pensions de retraite, etc... Il est inutile de fournir toutes les annexes existantes. Il suffira simplement de joindre les annexes utiles : par exemple, si vous n'avez que des pensions de retraite à déclarer, il faudra simplement joindre à la déclaration générale ADF010F-16E, l'annexe concernant les revenus salaires et pensions (ADF013-16E). Vous avez alors la possibilité de le télécharger à partir du site de l'administration fiscale.
- Toutefois, vous avez une troisième possibilité de vous procurer les documents utiles, en tout cas ceux qui seront les plus usités par les expatriés retraités que nous sommes : ils sont annexés à la présente contribution en pièces jointes. Vous pourrez donc les charges et les éditer (ça vous évitera d'aller au centre des impôts les chercher).
Documents à joindre à votre déclaration :
Outre le/les annexes de revenu catégoriel, nous rappelons que seront joints à la déclaration :
- une photocopie des attestations fiscales remises par l'organisme débiteur de la pension de retraite (documents qui vous sont adressés par les caisses de retraite)
- pour les comptes non-convertibles : une attestation bancaire indiquant le montant des transferts de devises étrangères au crédit du compte
- pour les comptes convertibles : une attestation bancaire indiquant le montant des transferts ainsi qu'une attestation bancaire indiquant le montant des sommes dépensées définitivement en dirhams (ce qui exclut naturellement les sommes qui auraient pu être re-transférées sur un compte étranger.
- pour les dépenses au moyen d'une carte bleue étrangère : une attestation de l'organisme tenant le compte où sont comptabilisé les retraits et dépenses par carte bleue. En pratique, aucun organisme ne voudra vous établir ce document. Vous fournirez donc les pièces justificatives de vos retraits aux distributeurs bancaires marocains ou de vos dépenses faites. Il va s'en dire qu'il est impératif de garder la totalité des facturettes.
CALCUL DE L'IMPOT :
Enfin, pour ceux qui ont la curiosité de savoir "à quelle sauce ils seront mangés", nous mettons à leur disposition, dans la rubrique "impôt sur les revenus", la contribution intitulée "calculer son impôt au Maroc", un petit outil simple d'utilisation et à jour pour le calcul de l'impôt 2016. Vous pouvez y accéder en cliquant sur le lien suivant et en suivant les indication qui y sont contenues :
Que déclarer, à qui déclarer ?
Attention, bien que vous soyez expatriés, vous devez toujours vous renseigner pour savoir si vous ne demeurez pas assujettis à une obligation déclarative dans votre pays d'origine. En effet, si les conventions fiscales bilatérales font payer l'impôt relatif aux pensions de retraite dans le pays d'expatriation, certains revenus sont assujettis à l'impôt dans le pays où sont situés les sources de revenus. (Exemple : les revenus fonciers d'un immeuble en France sont imposés en France). De même, certains revenus sont imposables dans les deux pays.
On consultera avec intérêt la contribution que nous avons déjà publiée sur ce site et intitulée : à propos de la déclaration des revenus d'un expatrié français : Que déclarer, à qui déclarer ?
#impot #barème #calculimpot #formulesdéclarations #abattementsurretraites #chargedefamille #impotsurlerevenu
- le Dim 01 Fév 2015, 16:12
- Rechercher dans: Impôts
- Sujet: La déclaration d'impôt sur les revenus 2014 (imposition en 2015)
- Réponses: 4
- Vues: 4571
La déclaration d'impôt sur les revenus 2014 (imposition en 2015)
La déclaration d'impôt sur les revenus 2014 (imposition en 2015)
Comme chaque année, les résidents français au Maroc doivent déposer une déclaration de leurs revenus. Cette déclaration servira à l'Administration fiscale marocaine à établir leur imposition réclamée d'une façon générale entre les mois de juin et septembre.
Tous les retraités résidant au Maroc, qu'ils soient marocains ou étrangers et qu'ils perçoivent des pensions des organismes de retraites marocains ou étrangers, se voient attribuer un abattement sur le montant de leurs pensions.
Si nous nous réjouissions l'an passé que cet abattement ait été porté de 40 % à 55 %, la loi de finances pour 2014 (sur laquelle porte la déclaration à faire avant le 02 mars prochain), a différencié cet abattement en fonction du montant des pensions. Nous avons déjà « annoncé la couleur » : si le montant de vos pensions est inférieur ou égal à 168 000 dirhams, l'abattement sera de 55 % : par contre, si le montant de vos pensions est supérieur à 168 000 dirhams, l'abattement sera de 40 % et ceci depuis le 1er dirham. La loi de finances pour 2015 (nous l'avons déjà annoncé par ailleurs) a rectifié cette anomalie : mais ceci est « une autre histoire qui vous sera contée l'an prochain »...
BAREME FISCAL DE L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU :Il est inchangé et ceci depuis 2011. Nous le reproduisons ci-dessous :
| tranches de revenus annuels imposables | taux de l'impôt |
| inférieurs à 30 000 dirhams | exonéré |
| de 30 001 à 50 000 dirhams | 10 % |
| de 50 001 à 60 000 dirhams | 20 % |
| de 60 001 à 80 000 dirhams | 30 % |
| de 80 001 à 180 000 dirhams | 34 % |
| supérieurs à 180 000 dirhams | 38 % |
RAPPELS :
On rappelle également que la fiscalité marocaine ne reconnaît pas le foyer fiscal tel qu'il existe en France, ce qui signifie que chaque membre d'une même famille ayant des revenus doit établir une déclaration en son nom.
Par contre, les membres n'ayant pas de revenu propre, peuvent être portés en charge dans la déclaration du chef de famille. C'est ainsi que la "déclaration du revenu global" (modèle ADP010-15E) comporte en page 2 "les personnes à charge" (I-conjoint : y sera porté l'état-civil du conjoint n'ayant pas de revenu ; II - les enfants : ceux également qui n'ont pas de revenu). L'intérêt de cette rubrique des "personnes à charge" est que le déclarant obtiendra une réduction de 360 dirhams par personne à charge. Toutefois, la réduction totale que peut obtenir un déclarant sera d'un maximum de 6 personnes soit 2 160 dirhams.
En ce qui concerne les pensions étrangères, et plus particulièrement celles provenant de la zone euro, un taux de change euro/dirhams est publié chaque année afin de permettre la transformation du montant des pensions dans la monnaie locale.
Taux de change :
L'administration fiscale publie chaque année, le taux de change à appliquer à nos revenus de source étrangère (pensions de retraite notamment).
Taux de change retenu pour les revenus de 2014 : 1 euro = 11,155 (note de service de la Direction Générale des Impôts n° 42/2015 en date du 27 janvier 2015).
FORMULAIRES DE DECLARATIONS :
La déclaration sera établie sur formulaire n° ADF010F-15E que l'on peut se procurer :
- soit en se rendant au Centre des Impôts d'El Jadida, rue Al Farabi
- soit par internet à l'adresse suivante : www.tax.gov.ma
Il convient de chercher l'imprimé dans la rubrique : "formulaires fiscaux", sous rubrique : "impôt sur le revenu" imprimé : ADF010F-15E. Cet imprimé constitue le récapitulatif de l'ensemble des revenus auquel sera joint les annexes de chaque catégorie de revenu : revenus professionnels, revenus agricoles, revenus fonciers non agricoles, revenus fonciers agricoles, revenus salariés et pensions de retraite, etc... Il est inutile de fournir toutes les annexes existantes. Il suffira simplement de joindre les annexes utiles : par exemple, si vous n'avez que des pensions de retraite à déclarer, il faudra simplement joindre à la déclaration générale ADF010F-15E, l'annexe concernant les revenus salaires et pensions (ADF013-15E). Vous avez alors la possibilité de le télécharger à partir du site de l'administration fiscale.
- Toutefois, vous avez une troisième possibilité de vous procurer les documents utiles, en tout cas ceux qui seront les plus usités par les expatriés retraités que nous sommes : ils sont annexés à la présente contribution en pièces jointes.
Documents à joindre à votre déclaration :
Outre le/les annexes de revenu catégoriel, nous rappelons que seront joints à la déclaration :
- une photocopie des attestations fiscales remises par l'organisme débiteur de la pension de retraite (documents qui vous sont adressés par les caisses de retraite)
- pour les comptes non-convertibles : une attestation bancaire indiquant le montant des transferts de devises étrangères au crédit du compte
- pour les comptes convertibles : une attestation bancaire indiquant le montant des transferts ainsi qu'une attestation bancaire indiquant le montant des sommes dépensées définitivement en dirhams (ce qui exclut naturellement les sommes qui auraient pu être re-transférées sur un compte étranger.
- pour les dépenses au moyen d'une carte bleue étrangère : une attestation de l'organisme tenant le compte où sont comptabilisé les retraits et dépenses par carte bleue. En pratique, aucun organisme ne voudra vous établir ce document. Vous fournirez donc les pièces justificatives de vos retraits aux distributeurs bancaires marocains ou de vos dépenses faites. Il va s'en dire qu'il est impératif de garder la totalité des facturettes.
CALCUL DE L'IMPOT :
Enfin, pour ceux qui ont la curiosité de savoir "à quelle sauce ils seront mangés", nous mettons à leur disposition, dans la rubrique "impôt sur les revenus", la contribution intitulée "calculer son impôt au Maroc", un petit outil simple d'utilisation et à jour pour le calcul de l'impôt 2015. Vous pouvez y accéder en cliquant sur le lien suivant et en suivant les indication qui y sont contenues : Calculer son impôt sur le revenu 2015 au Maroc
Que déclarer, à qui déclarer ?
Attention, bien que vous soyez expatriés, vous devez toujours vous renseigner pour savoir si vous ne demeurez pas assujettis à une obligation déclarative dans votre pays d'origine. En effet, si les conventions fiscales bilatérales font payer l'impôt relatif aux pensions de retraite dans le pays d'expatriation, certains revenus sont assujettis à l'impôt dans le pays où sont situés les sources de revenus. (Exemple : les revenus fonciers d'un immeuble en France sont imposés en France). De même, certains revenus sont imposables dans les deux pays.
On consultera avec intérêt la contribution que nous avons déjà publiée sur ce site et intitulée : à propos de la déclaration des revenus d'un expatrié français : Que déclarer, à qui déclarer ?
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- le Jeu 22 Mai 2014, 10:06
- Rechercher dans: Impôts
- Sujet: A propos de la réduction d'impôt pour charge de famille (Maroc)
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A propos de la réduction d'impôt pour charge de famille (Maroc)
A propos de la réduction d'impôt pour charge de famille (Maroc)
On sait que les dispositions fiscales marocaines accordent une réduction d'impôt sur le revenu pour tenir compte des charges de famille du contribuable. Cette réduction est accordée en fonction du nombre de personnes à charge (épou(x)(se), enfants) n'ayant aucun revenu propre. Elle est limitée à 6 personnes maximum.
Concernant les retraités étrangers résidant au Maroc, j'ai dû demander une précision auprès de la Direction Générale des Impôts près le Ministère de l'Economie et du Budget par l'intermédiaire du site mis à la disposition des contribuable et plus particulièrement la rubrique "foire au questions". En effet, j'ai constaté que les différentes inspections d'El Jadida n'avaient pas la même interprétation de la législation et établissaient de facto une discrimination en ce domaine.
Une au moins des inspections me soutenait que la réduction pour charge de famille devait être déduite du montant imposable avant le calcul de la réduction de 80 % attribuée aux résidents étrangers pour leurs transferts à titre définitif en dirhams non convertibles. Cela aboutit à réduire la réduction d'impôt de 80 %.
D'autres inspections appliquent la réduction de 80 % sur le montant imposable et réduise à nouveau l'impôt du montant de la réduction pour charge de famille. Cette façon de voir est confirmée par la réponse reçue du Ministère et que je mets à la disposition de chacun.
Ci-dessous, l'échange d'e-mails... Il convient de lire de bas en haut :
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