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loi de finances 2020, mesures concernant les retraités
2 participants
PERROT- Messages : 16
Date d'inscription : 09/11/2012
Localisation : EL JADIDA 
loi de finances 2020, mesures concernant les retraités
Dim 15 Déc 2019, 10:34
La loi de Finances 2020 vient d'être adoptée le 12 Décembre dernier. Voici les principales mesures adoptées qui peuvent concerner les retraités Français. Une mesure envisagée mais qui a été repoussée , était l'exonération totale des retraites de l'IGR......Alain commentera plus avant ces mesures j'en suis sur et refera le point au moment de la prochaine campagne.
Parmi les mesures adoptées, celles ci peuvent en particulier concerner les retraités étrangers:
- Les pensions d’invalidité servies aussi bien aux personnes civiles que militaires ou à leurs ayants cause, sont exonérés sans distinction, de l’impôt sur le revenu.
- L’abattement forfaitaire appliqué au montant brut imposable des pensions et rentes viagères, pour la détermination du revenu net imposable, est modifié comme suit :
* application de 60% (au lieu de 55%) sur le montant brut ne dépassant pas annuellement 168.000 dirhams ;
* 40% pour le surplus.
Par ailleurs pour les personnes propriétaires de leur résidence principale :
- Les opérations de cession d'un immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale par son propriétaire, avant l'expiration du délai légal de 6 ans, sont exonérées dans les conditions suivantes :
* L’engagement de réinvestir le prix de cession dans l’acquisition d'un immeuble destiné à l’habitation principale dans un délai ne dépassant pas 6 mois à compter de la date de la cession du premier immeuble destiné à l’habitation principale ;
* Le contribuable ne peut bénéficier qu’une seule fois de cette exonération ;
* Le prix de cession de l’immeuble précité ne doit pas excéder quatre millions
(4.000.000) de dirhams ;
* Le montant de l’impôt sur le revenu théorique afférent au profit résultant de la cession de l’immeuble précité, doit être conservé auprès du notaire jusqu’à la date de l’acquisition d’un autre immeuble destiné à l’habitation principale.
Toutefois, le contribuable peut procéder au paiement du montant de l’impôt précité auprès du receveur de l’administration fiscale avec droit à restitution en cas de respect des conditions précitées.
L'augmentation de l'abattement de 5% jusqu’à 168 000 DH conduit a exonérer les pensions et retraites de la totalité ou presque des retraités de la CNSS.
Parmi les mesures adoptées, celles ci peuvent en particulier concerner les retraités étrangers:
- Les pensions d’invalidité servies aussi bien aux personnes civiles que militaires ou à leurs ayants cause, sont exonérés sans distinction, de l’impôt sur le revenu.
- L’abattement forfaitaire appliqué au montant brut imposable des pensions et rentes viagères, pour la détermination du revenu net imposable, est modifié comme suit :
* application de 60% (au lieu de 55%) sur le montant brut ne dépassant pas annuellement 168.000 dirhams ;
* 40% pour le surplus.
Par ailleurs pour les personnes propriétaires de leur résidence principale :
- Les opérations de cession d'un immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale par son propriétaire, avant l'expiration du délai légal de 6 ans, sont exonérées dans les conditions suivantes :
* L’engagement de réinvestir le prix de cession dans l’acquisition d'un immeuble destiné à l’habitation principale dans un délai ne dépassant pas 6 mois à compter de la date de la cession du premier immeuble destiné à l’habitation principale ;
* Le contribuable ne peut bénéficier qu’une seule fois de cette exonération ;
* Le prix de cession de l’immeuble précité ne doit pas excéder quatre millions
(4.000.000) de dirhams ;
* Le montant de l’impôt sur le revenu théorique afférent au profit résultant de la cession de l’immeuble précité, doit être conservé auprès du notaire jusqu’à la date de l’acquisition d’un autre immeuble destiné à l’habitation principale.
Toutefois, le contribuable peut procéder au paiement du montant de l’impôt précité auprès du receveur de l’administration fiscale avec droit à restitution en cas de respect des conditions précitées.
L'augmentation de l'abattement de 5% jusqu’à 168 000 DH conduit a exonérer les pensions et retraites de la totalité ou presque des retraités de la CNSS.
alain- Messages : 11589
Date d'inscription : 11/04/2011
Age : 76
Localisation : EL JADIDA (Maroc)
Re: loi de finances 2020, mesures concernant les retraités
Dim 15 Déc 2019, 14:24
Merci à notre lecteur fidèle... Toutefois, j'avais rédigé un post dès l'annonce du vote de la loi, plus succint certes et qui se voulait une présentation des mesures susceptibles d'intéresser plus particulièrement nos lecteurs retraités et résidents fiscaux au Maroc, post sous le lien suivant :
Certains de nos lecteurs avaient pu s'enthousiasmer à la lecture d'un amendement voté par la Haute Chambre, la Chambre des Conseiller qui avait voté la mesure concernant l'augmentation de l'abattement sur la tranche des pensions de 0 à 168 000 dirhams ainsi que l'exonération d'impôt en faveur des retraités : deux amendements contradictoires rectifiés en dernière lecture par la Chambre des Représentants.
Je dois dire mon étonnement à la lecture de ces deux amendements. Un seul pouvait figurer dans la loi et je me dis que c'est, pour les contribuables français, la meilleure disposition qui a été adoptée. Cela étonnera mais j'ai la conviction que nos pensions devenant exonérées au Maroc, l'Etat français aurait pu reprendre à son compte l'imposition de nos pensions de retraite. Je dis : "Ouf !..."
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